Transparence et reporting AMF … du nouveau pour la rentrée 2021
Jean-Marc Fourré • 21 mai 2021
Le RG AMF a été modifié tout récemment sur deux sujets toujours sensibles
Le RG AMF a été modifié tout récemment sur deux sujets toujours sensibles dans la vie quotidienne des SGP; nous voulons parler des indemnisations et des dépassements de ratios.
Notre objectif ici étant juste d’alerter sur la mise en œuvre prochaine d’un reporting AMF trimestriel sur ces deux thèmes, parcourons rapidement ces nouvelles obligations réglementaires et les questions éventuelles qui pourront se poser.
Un nouveau compte-rendu trimestriel sur les indemnisations
Ce nouveau compte-rendu étend et systématise diverses obligations déclaratives déjà existantes :
- Qui : les SGP gérant des OPCVM et des FIA
- Quand : dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, sans doute à partir de septembre 2021
- Quoi : les indemnisations versées par la SGP a) aux souscripteurs des OPCVM et des FIA et b) à tous les clients à qui sont fournis un service d’investissement ou un service connexe : GSM, conseil en investissement, RTO etc.
- Comment : le contenu du reporting est en cours de définition, mais il s’agira de décrire le contenu, la raison, le contexte … de l’indemnisation, espérons sous un format simple et pratique.
La bizarrerie : Les entreprises d’investissements (EI) et les CIF fournissant ces mêmes services d’investissement ne semblent pas concernés
La question à clarifier en interne : bien clarifier la différence entre indemnisation et ‘‘geste commercial’’.
Un nouveau compte-rendu trimestriel sur les dépassements de ratio
Ce nouveau compte-rendu étend les obligations déclaratives des SGP vis-à-vis de l’AMF à un domaine encore vierge, mais le suivi des dépassements est déjà effectué en interne depuis longtemps :
- Qui : les SGP gérant directement ou par délégation des OPCVM et des FIA français ou européens
- Quand : dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, sans doute aussi à partir de sept. 2021
- Quoi : tous les dépassements ‘‘actifs’’ de ratios réglementaires (dans le champ réglementaire, juridique et fiscal (nous ajoutons : ?) et contractuels (dans le règlement ou le prospectus du fonds) ; les dépassements ‘‘passifs’’ sont explicitement exclus
- Comment : les grilles de reporting sont en cours de définition ; il s’agira de décrire la règle dépassée, les modalités de régularisation, une éventuelle indemnisation versée à cette occasion etc.
Espérons là aussi un format simple et pratique, ce qui sera plus difficile compte tenu de la multiplicité des règles, des situations, des contextes … et – selon notre expérience – la diversité des outils internes de suivi des dépassements mis en œuvre par les SGP.
De la diversité, faire naître l’homogénéité ...
La bizarrerie :Nous n’en avons pas repéré, a priori.
Les questions à clarifier en interne :
- En cas de délégation reçue, bien vérifier que le délégant ne procède par à la déclaration, en France ou le cas échéant dans son pays d’origine (cf. le reporting CSSF au Luxembourg)
- Si nécessaire, revoir les outils et processus de reporting interne en vue de leur adaptation au reporting AMF
- Si nécessaire, clarifier le sujet toujours sensible de la distinction entre dépassement ‘‘actif’’ et dépassement ‘‘passif’’ – ces derniers n’étant pas à communiquer
- Et peut-être : anticiper sur la mise en œuvre de ce reporting et en profiter pour vérifier les processus de régularisation des dépassements …
Pour information, un nouveau reporting pour les centralisateurs et les dépositaires
Ces acteurs clés de la gestion d’actifs n’ont pas été oubliés :
- Les centralisateurs pourront se voir demander par l’AMF un reporting immédiat (j+1) sur les S/R intervenus dans la journée
- Les dépositaires pourront, également à la demande de l’AMF, fournir un reporting sur les dépassements de ratios réglementaires ou contractuels, mais cette fois en j+2.
A suivre donc …
Pour en savoir plus : voir les nouveaux art. 318-37-1 et 321-75-1 concernant directement les SGP
… et nous contacter.
Ill. : Diversité et homogénéité, Museum Brandhorst, Munich (Façade, Sauerbruch & Hutton Arch., Berlin, Coll. Part. (2020).
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE