Démarchage téléphonique et VAD (vente à distance) . La fin de la récré?
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Ce jeudi 14 novembre 2024, le Sénat a adopté, en première lecture, par 340 voix pour et 0 contre, une proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale
Les auteurs de la proposition de loi considèrent que le démarchage téléphonique suscite une exaspération généralisée chez les Français et que son encadrement souffre de multiples carences.
Reste quand même une question non résolue ici sur les appels aux professionnels !
Rappel sur la notion de consommateur
La loi du 17 mars 2014 dite «Loi Hamon » a fourni une définition générale du consommateur. Est considéré comme un consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »
Principales dispositions de la loi
Interdiction des appels téléphoniques non sollicités
Les entreprises ne peuvent plus appeler les consommateurs sans leur consentement préalable. Les appels doivent être effectués uniquement avec l'accord explicite du consommateur.
Protection des données personnelles
Les entreprises doivent respecter les règles strictes de protection des données personnelles et ne peuvent pas utiliser les informations collectées lors des appels téléphoniques à d'autres fins que celles autorisées par le consommateur.
Droits des consommateurs
Les consommateurs ont le droit de demander la suppression de leurs données personnelles et de s'opposer à l'utilisation de leurs informations pour des appels téléphoniques.
Sanctions
Les amendes infligées aux entreprises en violation de cette loi sont renforcées (délit d'abus de faiblesses)
Interruption des appels
Le projet impose aux professionnels de mettre fin à l’appel sans délai si les consommateurs démarchés s’opposent à la poursuite de la communication et leur interdit de les contacter à nouveau
Délai de carence
Le projet instaure un délai de carence de 24 heures avant l’acceptation d’une offre transmise à la suite d’un démarchage par téléphone
Liste rouge
Le projet prévoit l'inscription d’office des numéros de téléphone fixe sur « liste rouge », à l’instar des numéros de téléphone mobile.
Informations supplémentaires sur Bloctel
Bloctel est un service gratuit mis en place par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il permet aux consommateurs de s'opposer au démarchage téléphonique en inscrivant leur numéro de téléphone sur une liste d'opposition. Voici comment cela fonctionne :
1. Inscription: Les consommateurs peuvent inscrire leur numéro de téléphone (huit numéros maximum) sur le site www.bloctel.gouv.fr. Une fois inscrit, ils reçoivent un récépissé indiquant la date à partir de laquelle leur inscription est effective, avec une durée d'inscription de trois ans.
2. Obligations des professionnels : Les professionnels doivent vérifier la liste Bloctel avant de solliciter un consommateur par téléphone. Ils doivent saisir leurs fichiers clients auprès de l'organisme Worldline, qui efface les numéros des personnes inscrites sur la liste d'opposition.
3. Sanctions : Les professionnels qui ne respectent pas la réglementation peuvent encourir des amendes allant jusqu'à 375 000 euros
4. Exceptions: Le démarchage est autorisé dans certains cas, comme pour la fourniture de journaux, de périodiques, de magazines, par des instituts de sondage, par des associations à but non lucratif, et pour les relations contractuelles préexistantes.
5. Signalisation des appels abusifs : Les consommateurs peuvent signaler les appels abusifs sur le site Bloctel, et les services départementaux de la DGCCRF seront avisés de ces réclamations.
Source :
Proposition de loi au Sénat (LIEN)
Crédit photo : https://pxhere.com/fr/photo/884224
