Agrément des SGP...quelques nouveautés !
Nouveautés dans les agréments de SGP...
La Position-recommandation DOC-2012-19 de l'AMF, mise à jour en octobre 2024, apporte plusieurs nouveautés importantes.
Encadrement du Régime des Mandats d'Arbitrage :
En application de l'article 35 de la loi Industrie Verte (Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023), les sociétés de gestion doivent être enregistrées à l'ORIAS en qualité d'intermédiaire d'assurance pour exercer cette activité à partir du 24 octobre 2024
Pour les mandats signés à compter du 24 oct 2024 (ou sur option pour les mandats existants), l'AMF supprime de sa doctrine la disposition qui demandait aux sociétés de gestion de s'engager à appliquer pour cette activité des règles d'organisation et de bonne conduite identiques à celles applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers
Rappel sur le régime des Mandats d'Arbitrage
Définition :
Le mandat d'arbitrage est une convention par laquelle le souscripteur ou l'adhérent à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation (mandant) confie à une personne physique ou morale (mandataire) la faculté de décider des arbitrages, c'est-à-dire de modifier la répartition des droits exprimés en euros, en unités de compte, ou en parts de provision de diversification
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Objectif :
L'objectif principal est de permettre au souscripteur de gérer son épargne en fonction de ses préférences et de ses objectifs financiers, en confiant cette gestion à un mandataire compétent
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Exercice du Mandat :
Le mandataire prend des décisions d'investissement conformément aux termes de la convention de mandat, y compris l'orientation de gestion définie dans la convention ou, le cas échéant, le profil d'allocation mentionné dans le contrat
Statuts
Les mandataires peuvent être des intermédiaires ou des entreprises d'assurance ou de capitalisation
Réglementation :
Les mandataires auxquels sont confiés un ou plusieurs mandats d'arbitrage doivent appliquer les principes énoncés dans le Code des Assurances, à l'article L. 521-1 ainsi que les règles de prévention des conflits d'intérêts mentionnées aux articles L. 522-1 et L. 522-2
Rémunération
L'exécution du mandat ne peut donner lieu à aucune commission ou rémunération versée à l'occasion d'opérations d'investissement ou de désinvestissement entre les supports proposés
Délégation :
Le mandataire peut déléguer l'exécution des opérations relevant du mandat d'arbitrage à un prestataire de services d'investissement, sous réserve du respect des conditions prévues par la convention de mandat
Fonds Propres (suivi et frais généraux)
Les sociétés de gestion doivent désormais tenir à disposition de l'AMF un document formalisé permettant un suivi dans le temps de leurs fonds propres au regard de leurs exigences réglementaires faisant état des fonds propres
- ventilé par poste,
- avec non seulement le calcul des exigences quantitatives de besoin de fonds propres
- mais également l’analyse des exigences qualitatives concernant la nature et les caractéristiques des instruments de fonds propres
- ainsi que le détail du respect des obligations de placement des fonds propres.
Sont désormais également déductibles des frais généraux utilisés pour le calcul des fonds propres :
- les commissions versées par les sociétés de gestion pour rémunérer les entités à qui elles ont délégué la gestion de placements collectifs et/ou la gestion de portefeuilles individuels
- ainsi que les frais versés pour rémunérer les prestataires qui leur fournissent le service de conseil en investissement dès lors que ces frais sont des frais variables directement liés aux commissions de gestion perçues par les sociétés de gestion.
RTO
Suppression de la condition tenant à la qualité de prestataire de services d’investissement de la personne à qui l’ordre est transmis en vue de la réalisation d’une transaction.
Gouvernance
Le directeur général d’une société de gestion constituée sous la forme de société anonyme à conseil d’administration est nécessairement l’un des dirigeants effectifs.
Ajustement de la Grille des Activités Accessoires :
La grille des activités accessoires a été ajustée pour mieux refléter les nouvelles évolutions législatives et réglementaires
Simplification de la Doctrine :
La position-recommandation intègre désormais le contenu d'autres documents de doctrine applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, simplifiant ainsi la compréhension et l'application des règles
Rappel des textes
L'article 35 de la loi Industrie Verte (Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023) LIEN
Position-recommandation DOC-2012-19 LIEN
Site AMF : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/lamf-modifie-son-guide-delaboration-du-programme-dactivite-des-societes-de-gestion-de-portefeuille
crédit photo : sea-wave-wind-atmosphere-rainbow-meteorological-phenomenon-13297-pxhere.com
