Assurance : enfin des précisions sur l'actualisation du conseil

L'arrêté du 12 juin 2024 modifie le règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie définies originellement dans l'article L522-5 du Code des Assurances.

Actualisation du Devoir de Conseil :

L'arrêté précise que le devoir de conseil doit être renouvelé :

1) tous les quatre ans, sauf si un service de recommandation personnalisé est fourni, auquel cas la période est réduite à deux ans.

Si le souscripteur ou l'adhérent oppose un refus ou n'a pas donné suite à la demande d'actualisation adressée sur tout support durable alors :

- l'intermédiaire n'est pas tenu de procéder à l'actualisation des informations

- le délai de 4 ans ou 2 ans repart de 0.

2) à l'occasion de toute opération susceptible d'affecter le contrat de façon significative, soit :

1° Un versement, un rachat ou un arbitrage :

« a) Supérieur ou égal à 2 500 euros et à 20 % de l'encours du contrat pour les contrats dont l'encours est strictement inférieur à 100 000 euros ;

« b) Supérieur ou égal à 30 000 euros et à 25 % de l'encours du contrat pour les contrats dont l'encours est supérieur ou égal à 100 000 euros ;

(pas d'actualisation selon 1° pour les cas suivants : (i) aux opérations programmées ; (ii)  pour les rachats effectués au prorata des supports investis ; (iii) aux cas énumérés au L. 224-4 du code monétaire et financier et à l'article L. 132-23 du code des assurances. »)

2° Le rachat, le versement ou arbitrage d'une unité de compte constituée d'OPC principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés ou en titres de sociétés de capital-risqueou de certains titres de sociétés commerciales  (l'article L. 221-32-2 CMF)

Profil d'Allocation :

L'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance doit vérifier que le profil d'allocation reste cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur ou de l'adhérent tous les quatre ans

Conformité :

L'arrêté vise à renforcer la protection des souscripteurs en instaurant un devoir de conseil dans la durée, à la suite de situations ou d'opérations nouvelles

source documentaire :

Arrêté du 12 juin 2024 sur le devoir de conseil LIEN

article L522-5 Code Ass LIEN

crédit photo : https://pixabay.com/fr/photos/calendrier-payer-num%C3%A9ro-ann%C3%A9e-date-2428560/ . Merci à Mae de Pixabay