Non à la ‘‘reverse sollicitation’’ en anglais dans le texte … !
Une récente sanction de l’AMF à l’encontre d’un CIF entre dans la catégorie reine de nos grands classiques : la commercialisation en France par un conseiller en investissements financiers (‘‘CIF’’) de supports non autorisés à la commercialisation, par le biais d’improbables ‘‘reverse sollicitations’’ de la part des investisseurs.
Voir notre blog du 28 09 2020 : Obligations du CIF : ce n'est pas du cinéma !
Et celui du 10 11 2019 : Commercialisation d'un FIA non autorisé : pour lever toute ambiguïté
Non à la commercialisation de produits non autorisés en France
Comme dans de nombreux cas similaires relevés lors de contrôles AMF, le CIF a proposé à sa clientèle non professionnelle des parts de FIA étranger (ici, un FIA de droit allemand approuvé par le régulateur allemand), alors que ce FIA n’était pas autorisé à la commercialisation en France.
Non, bien sûr, car dans ce cas de figure, le CIF ne met certainement pas en œuvre le soin, les compétences et diligences qui s’imposent à la fois dans ses processus internes de :
- D’analyse et de sélection des supports d’investissement qu’il va proposer à sa clientèle ;
- D’analyse et de confirmation de l’adéquation de ces supports à leur situation, leurs besoins et objectifs etc.
Sachant que par ailleurs, le fait de conseiller un produit non autorisé à la commercialisation est contraire à l’intérêt des clients (§ 43 et 52).
Cela ne trompe personne
Autre grand classique de ce type de situations, la présentation de la commercialisation du FIA non autorisé par le CIF comme effectuée à la demande initiale du client, sans sollicitation particulière du CIF, par le biais de documents de format et contenu variable connus sous le terme générique de ‘‘reverse sollicitation’’ (= sollicitation à l’envers, soit : à la demande de l’investisseur, et non à l’initiative du CIF).
Reprenant avec précision l’historique et le contenu des échanges entre le CIF et le fournisseur du produit, d’une part, et des échanges entre le CIF et les investisseurs, d’autre part, l’AMF souligne le caractère ‘‘artificiel’’ (§ 38) des documents fournis par le CIF pour prouver la ‘‘reverse sollicitation’’ : mandats de recherche, lettres de ‘‘demandes d’information’’ ou de ‘‘non sollicitation’’ ...
[…] ayant pour seul objet d’entretenir artificiellement la croyance de demandes émanant des seuls clients, alors même qu’elles résultaient d’un conseil du CIF (§ 39).
Pour rappel : fourniture d’un conseil = acte de commercialisation
Pour faire bonne mesure, l’AMF rappelle que ‘‘la fourniture d’un conseil portant sur des parts de FIA [constitue] un acte de commercialisation (§ 40).
Absence de contentieux, absence de pertes financières, performances conformes des produits
Comme pour les autres dossiers étudiés, le document de sanction précise si l’affaire en question a entraîné des pertes pour les investisseurs (du fait par exemple de performances financières insuffisantes) ou s’il existe des contentieux avec ceux-ci.
L’AMF apprécie également la durée des manquements et le nombre de clients ou de dossiers concernés. Une durée longue et la présence de clients non professionnels étant des facteurs aggravants, aux yeux de l’AMF.
Notons enfin que les modalités de rémunération du CIF ne sont pas évoquées dans ce cas d’espèces.
Pour en savoir plus :
