SLP vs FPCI … Le match !
Vincent Boisseau • 14 juin 2015
Récemment arrivée dans la panoplie des véhicules d’investissement en France, la Société de Libre Partenariat (‘‘SLP’’) se veut la réplique …
juridique et réglementaire française aux véhicules d’investissements de droit anglais ou luxembourgeois plus prisés par les investisseurs internationaux que nos FPCI et autres FCPR.
Mais pour l’investisseur français, qu’en est-il ? Doit-il préférer la nouvelle venue SLP au solide et bien implanté FPCI ?
OPADEO CONSEIL a organisé pour vous la confrontation de ces deux véhicules … d’investissement.
Nature et forme juridiques et réglementaires
La Société de Libre Partenariat est un organisme de placement collectif, mais constitue une nouvelle catégorie de FIA ouverts à des investisseurs professionnels, déclarés auprès de l’AMF (et non pas agréés) comme les FPS (fonds professionnels spécialisés) et les FPCI (fonds professionnels de capital investissement).
La SLP doit donc respecter les dispositions communes aux FIA, en particulier les obligations d’information et le recours à un dépositaire.
Du point de vue juridique, la SLP :
A la personnalité morale (à la différence du FCP, forme juridique principale des FPCI) ;
Est une société commerciale (à la différence des sociétés civiles) ;
Est une société de personnes (ce n’est pas une SAS, SA ou une SCA) ;
Est une société en commandite simple (SCS).
Le verdict : égalité, sous réserve de la préférence de l’investisseur FPCI pour la forme FCP plutôt que la SICAV, et si la personnalité morale influe peu.
Liquidité des parts investisseurs
Les titres des associés commanditaires de la SCP sont des parts sociales et non des titres financiers comme les parts de FPCI. Toutefois, les caractéristiques juridiques habituelles des parts sociales ont été modifiées pour les rendre assimilables à des parts de fonds (libre négociabilité des parts, existence d’un marché secondaire). La cession des parts entre investisseurs, d’ordre public pour le FPCI, est d’ordre statutaire pour la SLP.
Le verdict : égalité, sous réserve de la rédaction des statuts de la SLP permettant d’organiser un marché secondaire des parts.
Catégorisation des investisseurs
Les investisseurs de la SLP sont professionnels, comme pour le FCPI. Toutefois, ce peut être aussi des investisseurs dont la souscription initiale ou l’acquisition est d’au moins 100 000 euros.
Le verdict : avantage à la SLP, accessible aux investisseurs aisés mais non professionnels.
Organisation et gouvernance
Le gérant (au sens juridique) de la SLP peut aussi être gérant au sens financier, s’il s’agit d’une société de gestion de FIA établie en France, à laquelle la SLP a délégué la gestion globale. Sinon, la SLP peut être autogérée. La SGP représente aussi la SLP pour toute décision relative à la gestion du portefeuille. Ceci évite une dualité des centres de décision de la SLP.
Le verdict : égalité, si une SGP établie en France est gérante de la SLP.
Flexibilité de fonctionnement et d’investissement
Par dérogation au droit commun, l’associé commanditaire peut intervenir dans la gestion de la SLP : avis et conseils donnés à la société ou à ses gérants (au sens juridique), actes de contrôle ou de surveillance, assistance financière à la SLP … la SLP associe les investisseurs à la vie de la société, bien plus que le FPCI.
La politique d’investissement est librement définie dans les statuts de la SLP. Elle peut comprendre des avances en compte courant consenties à des sociétés dans laquelle la SLP à des participations (sous réserve d’une durée égale à celle de l’investissement). Elle est donc très large sous les réserves : 1) du programme d’activité de la SGP qui en assurera la gestion financière : 2) des dispositions du CMF sur : la propriété, l’absence de sûreté, la valorisation et la liquidité de l’actif… Aucun ratio d’emprise ni aucune règle de division des risques ne sont mentionnés explicitement pour la SLP, à la différence du FPCI.
Comme le FPCI, la SLP peut s’engager à respecter les quotas juridiques et fiscaux afin de bénéficier du régime fiscal de faveur correspondant (cf. ci-dessous).
La SLP peut emprunter librement, sous réserve que ces statuts le lui permettent, alors que pour un FCPI, la limite est de 10 % de l’actif net, toujours très réduit au début de la vie du fonds.
La documentation juridique de la SLP comprend les statuts de la SLP (qui peuvent être rédigés en anglais), dont seul un extrait seront publiés au RCS (en français). Les données sensibles seront donc préservées, mais bien présentes dans un document plus sûr, au plan juridique, que le pacte d’actionnaires.
Le verdict : avantage à la SLP, si la SGP possède le programme d’activité adéquat permettant d’utiliser au mieux la plus grande liberté d’investissement
Fiscalité pour les investisseurs (résidents)
Sur le plan fiscal, la SLP se voit assimilée à un FPCI (constitué sous la forme d’un FCP) : la SLP sort du champ de l’IS mais reste soumise à l’impôt, au moment de la redistribution des sommes aux investisseurs. Par conséquent, le respect des quotas juridiques des FPCI permettra la mise en œuvre des incidences fiscales liées au respect des quotas fiscaux applicables à la SLP. La SLP respectant ces critères sort, par exemple, du régime de taxation des écarts de valeur liquidative (pour les personnes morales).
Pour les personnes physiques, la SLP suit le régime du FPCI (compte tenu de la règle de composition de l’actif et de l’engagement de conservation de cinq ans). En théorie, mais cela reste à confirmer, la SLP peut aussi donner droit aux avantages fiscaux réservés aux particuliers (pour l’IR et pour l’IS), comme pour les FCPI et les FIP. Pour les associés commandités, le régime fiscal de la SLP suit celui des FPCI.
Le verdict : égalité (a priori, car tout n’est pas figé, et nous ne sommes pas des experts en fiscalité !)
Le verdict final : le match est serré !
Toutefois, la Société de Libre Partenariat nous semble une alternative crédible au FPCI pour : 1) des investisseurs (résidents, dans notre discussion) éventuellement catégorisés en non-professionnels ; 2) souhaitant s’impliquer dans la gestion d’un véhicule d’investissement réglementé et structuré ; 3) à la politique d’investissement la plus flexible possible et 4) bénéficiant du label ‘‘FIA’’ et de ses avantages, notamment en termes de visibilité et de notoriété.
Crédit Phot. : trois-six.com
juridique et réglementaire française aux véhicules d’investissements de droit anglais ou luxembourgeois plus prisés par les investisseurs internationaux que nos FPCI et autres FCPR.
Mais pour l’investisseur français, qu’en est-il ? Doit-il préférer la nouvelle venue SLP au solide et bien implanté FPCI ?
OPADEO CONSEIL a organisé pour vous la confrontation de ces deux véhicules … d’investissement.
Nature et forme juridiques et réglementaires
La Société de Libre Partenariat est un organisme de placement collectif, mais constitue une nouvelle catégorie de FIA ouverts à des investisseurs professionnels, déclarés auprès de l’AMF (et non pas agréés) comme les FPS (fonds professionnels spécialisés) et les FPCI (fonds professionnels de capital investissement).
La SLP doit donc respecter les dispositions communes aux FIA, en particulier les obligations d’information et le recours à un dépositaire.
Du point de vue juridique, la SLP :
A la personnalité morale (à la différence du FCP, forme juridique principale des FPCI) ;
Est une société commerciale (à la différence des sociétés civiles) ;
Est une société de personnes (ce n’est pas une SAS, SA ou une SCA) ;
Est une société en commandite simple (SCS).
Le verdict : égalité, sous réserve de la préférence de l’investisseur FPCI pour la forme FCP plutôt que la SICAV, et si la personnalité morale influe peu.
Liquidité des parts investisseurs
Les titres des associés commanditaires de la SCP sont des parts sociales et non des titres financiers comme les parts de FPCI. Toutefois, les caractéristiques juridiques habituelles des parts sociales ont été modifiées pour les rendre assimilables à des parts de fonds (libre négociabilité des parts, existence d’un marché secondaire). La cession des parts entre investisseurs, d’ordre public pour le FPCI, est d’ordre statutaire pour la SLP.
Le verdict : égalité, sous réserve de la rédaction des statuts de la SLP permettant d’organiser un marché secondaire des parts.
Catégorisation des investisseurs
Les investisseurs de la SLP sont professionnels, comme pour le FCPI. Toutefois, ce peut être aussi des investisseurs dont la souscription initiale ou l’acquisition est d’au moins 100 000 euros.
Le verdict : avantage à la SLP, accessible aux investisseurs aisés mais non professionnels.
Organisation et gouvernance
Le gérant (au sens juridique) de la SLP peut aussi être gérant au sens financier, s’il s’agit d’une société de gestion de FIA établie en France, à laquelle la SLP a délégué la gestion globale. Sinon, la SLP peut être autogérée. La SGP représente aussi la SLP pour toute décision relative à la gestion du portefeuille. Ceci évite une dualité des centres de décision de la SLP.
Le verdict : égalité, si une SGP établie en France est gérante de la SLP.
Flexibilité de fonctionnement et d’investissement
Par dérogation au droit commun, l’associé commanditaire peut intervenir dans la gestion de la SLP : avis et conseils donnés à la société ou à ses gérants (au sens juridique), actes de contrôle ou de surveillance, assistance financière à la SLP … la SLP associe les investisseurs à la vie de la société, bien plus que le FPCI.
La politique d’investissement est librement définie dans les statuts de la SLP. Elle peut comprendre des avances en compte courant consenties à des sociétés dans laquelle la SLP à des participations (sous réserve d’une durée égale à celle de l’investissement). Elle est donc très large sous les réserves : 1) du programme d’activité de la SGP qui en assurera la gestion financière : 2) des dispositions du CMF sur : la propriété, l’absence de sûreté, la valorisation et la liquidité de l’actif… Aucun ratio d’emprise ni aucune règle de division des risques ne sont mentionnés explicitement pour la SLP, à la différence du FPCI.
Comme le FPCI, la SLP peut s’engager à respecter les quotas juridiques et fiscaux afin de bénéficier du régime fiscal de faveur correspondant (cf. ci-dessous).
La SLP peut emprunter librement, sous réserve que ces statuts le lui permettent, alors que pour un FCPI, la limite est de 10 % de l’actif net, toujours très réduit au début de la vie du fonds.
La documentation juridique de la SLP comprend les statuts de la SLP (qui peuvent être rédigés en anglais), dont seul un extrait seront publiés au RCS (en français). Les données sensibles seront donc préservées, mais bien présentes dans un document plus sûr, au plan juridique, que le pacte d’actionnaires.
Le verdict : avantage à la SLP, si la SGP possède le programme d’activité adéquat permettant d’utiliser au mieux la plus grande liberté d’investissement
Fiscalité pour les investisseurs (résidents)
Sur le plan fiscal, la SLP se voit assimilée à un FPCI (constitué sous la forme d’un FCP) : la SLP sort du champ de l’IS mais reste soumise à l’impôt, au moment de la redistribution des sommes aux investisseurs. Par conséquent, le respect des quotas juridiques des FPCI permettra la mise en œuvre des incidences fiscales liées au respect des quotas fiscaux applicables à la SLP. La SLP respectant ces critères sort, par exemple, du régime de taxation des écarts de valeur liquidative (pour les personnes morales).
Pour les personnes physiques, la SLP suit le régime du FPCI (compte tenu de la règle de composition de l’actif et de l’engagement de conservation de cinq ans). En théorie, mais cela reste à confirmer, la SLP peut aussi donner droit aux avantages fiscaux réservés aux particuliers (pour l’IR et pour l’IS), comme pour les FCPI et les FIP. Pour les associés commandités, le régime fiscal de la SLP suit celui des FPCI.
Le verdict : égalité (a priori, car tout n’est pas figé, et nous ne sommes pas des experts en fiscalité !)
Le verdict final : le match est serré !
Toutefois, la Société de Libre Partenariat nous semble une alternative crédible au FPCI pour : 1) des investisseurs (résidents, dans notre discussion) éventuellement catégorisés en non-professionnels ; 2) souhaitant s’impliquer dans la gestion d’un véhicule d’investissement réglementé et structuré ; 3) à la politique d’investissement la plus flexible possible et 4) bénéficiant du label ‘‘FIA’’ et de ses avantages, notamment en termes de visibilité et de notoriété.
Crédit Phot. : trois-six.com
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE