QUAND LA COUR DES COMPTES S’INTÉRESSE AUX FCPI ET AUX FIP
Jean Marc Fourré • 8 mars 2016
Dans un récent référé, la Cour des Comptes se prononce sur la dépense fiscale ISF-PME et en particulier sur l’efficacité économique des FCPI et FIP.
Cour des Comptes
Toujours attentive à l’efficacité de la dépense fiscale, la Cour des Comptes s’est intéressée aux dispositifs ISF-PME (ou ‘‘Loi TEPA’’) permettant aux contribuables d’imputer sur leur ISF une partie de leurs investissements dans des PME, que ces investissements soient réalisés en direct ou via des OPC : FCPI ou FIP (investissements ‘‘intermédiés’’).
Le référé de la Cour des Comptes
La Cour des comptes note tout d’abord que le dispositif ISF-PME vise à orienter l’épargne vers le capital, et en particulier vers les PME, dans leurs phases de démarrage, d’expansion, d’innovation …. Il s’agit aussi de corriger d’éventuelles défaillances du marché. Toutefois, le souci d’alléger le poids de l’ISF reste prégnant dans la démarche du législateur (et de l’investisseur !).
Sur le fonds, la Cour note que l’efficacité du dispositif est incertaine : pour l’investissement direct, les performances économiques des sociétés aidées ne sont pas significativement meilleures que celles des autres entreprises de leur secteur, qui n’ont pas bénéficié de ces mesures.
Ceci est moins vrai pour l’investissement intermédié : les entreprises ayant reçu des fonds des FCPI (et dans une moindre mesure des FIP) se sont plus développées que les autres. La Cour note toutefois que le biais de sélection résultant de l’action de la société de gestion ne permet pas attribuer l’écart de performance économique à la seule mesure fiscale.
Bref, une mesure fiscale coûteuse (620 M EUR en 2015, soit 11 % du produit estimé de l’IDF) pour une efficacité économique incertaine.
Par ailleurs, la Cour note, s’agissant des FCPI et des FIP :
Des frais de gestion élevés (qui conduisent à penser qu’une partie, au moins, de l’avantage fiscal est en fait capté par la société de gestion sur la durée de vie du fonds),
Des performances financières globalement décevantes,
Une communication financière parfois non conforme à la réglementation (en particulier sur les performances des fonds).
Les recommandations
La Cour des Comptes recommande diverses mesures d’amélioration du dispositif, outre son évaluation régulière :
Harmoniser le traitement fiscal de l’investissement direct et de l’investissement intermédié,
Restreindre l’avantage aux entreprises créées depuis moins de sept ans,
Exclure du dispositif les contribuables investissant dans leur propre entreprise,
Etendre les obligations (récentes) de transparence des mandats de gestion aux holdings ISF (et prévenir le retour de certains abus constatés dans le passé),
Rapprocher les statuts des FCPI et des FIP pour, entre autres, en accroître la taille unitaire et élargir les périmètres d’investissement.
La réponse du Ministère des Finances, de l’Economie et du Budget
Celui-ci répond sur chacun des points soulevés par la Cour des Comptes.
Entre autres :
Sur la différence des traitements fiscaux des investissements directs et intermédiés : celle-ci se justifie par le risque accru de l’investissement direct, qui ne bénéficie pas de la diversification et de la sélection opérée par la société de gestion, ceci expliquant aussi sa rémunération ;
Sur le rapprochement des statuts des FCPI et des FIP : celui-ci pourrait conduire à une uniformisation des pratiques d’investissement, au détriment des PME régionales, par exemple, accentuant les effets de la défaillance des marchés plutôt que la corrigeant ;
Sur la taille unitaire insuffisante des FCPI et des FIP : le Ministère souligne que : ‘’dès 2017, l’AMF ne pourra plus agréer les FIP et les FCPI créées par des sociétés de gestion n’ayant pas levé de fonds d’une taille minimale pendant plusieurs années et n’ayant pas d’encours total sous gestion suffisant, ce qui doit permettre de limiter le nombre de ‘‘petits fonds’’ sur le marché et, partant, de faire progressivement diminuer les frais de gestion grâce aux économies d’échelle et d’augmenter la capacité d’investissement des fonds’’.
Nous attendons de voir.
Le Ministère conclut sur la nécessité d’assurer une certaine stabilité et sécurité juridique au nouveau dispositif […harmonisé avec le droit européen début 2016 …] afin qu’il puisse produire tous ses effets.
Nous sommes rassurés.
Pour en savoir plus :
Référé Cour des Comptes – 02 2016 : La dépense fiscale ISF-PME
Le texte en .pdf est disponible dans notre Espace Client (avec le détail de l’harmonisation du dispositif ISF-PME avec le droit européen).
Définition d’un ‘‘référé’’ de la Cour des Comptes :
Référé : Communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l’issue d’un contrôle. (Source : Cour des Comptes)
Cour des Comptes
Toujours attentive à l’efficacité de la dépense fiscale, la Cour des Comptes s’est intéressée aux dispositifs ISF-PME (ou ‘‘Loi TEPA’’) permettant aux contribuables d’imputer sur leur ISF une partie de leurs investissements dans des PME, que ces investissements soient réalisés en direct ou via des OPC : FCPI ou FIP (investissements ‘‘intermédiés’’).
Le référé de la Cour des Comptes
La Cour des comptes note tout d’abord que le dispositif ISF-PME vise à orienter l’épargne vers le capital, et en particulier vers les PME, dans leurs phases de démarrage, d’expansion, d’innovation …. Il s’agit aussi de corriger d’éventuelles défaillances du marché. Toutefois, le souci d’alléger le poids de l’ISF reste prégnant dans la démarche du législateur (et de l’investisseur !).
Sur le fonds, la Cour note que l’efficacité du dispositif est incertaine : pour l’investissement direct, les performances économiques des sociétés aidées ne sont pas significativement meilleures que celles des autres entreprises de leur secteur, qui n’ont pas bénéficié de ces mesures.
Ceci est moins vrai pour l’investissement intermédié : les entreprises ayant reçu des fonds des FCPI (et dans une moindre mesure des FIP) se sont plus développées que les autres. La Cour note toutefois que le biais de sélection résultant de l’action de la société de gestion ne permet pas attribuer l’écart de performance économique à la seule mesure fiscale.
Bref, une mesure fiscale coûteuse (620 M EUR en 2015, soit 11 % du produit estimé de l’IDF) pour une efficacité économique incertaine.
Par ailleurs, la Cour note, s’agissant des FCPI et des FIP :
Des frais de gestion élevés (qui conduisent à penser qu’une partie, au moins, de l’avantage fiscal est en fait capté par la société de gestion sur la durée de vie du fonds),
Des performances financières globalement décevantes,
Une communication financière parfois non conforme à la réglementation (en particulier sur les performances des fonds).
Les recommandations
La Cour des Comptes recommande diverses mesures d’amélioration du dispositif, outre son évaluation régulière :
Harmoniser le traitement fiscal de l’investissement direct et de l’investissement intermédié,
Restreindre l’avantage aux entreprises créées depuis moins de sept ans,
Exclure du dispositif les contribuables investissant dans leur propre entreprise,
Etendre les obligations (récentes) de transparence des mandats de gestion aux holdings ISF (et prévenir le retour de certains abus constatés dans le passé),
Rapprocher les statuts des FCPI et des FIP pour, entre autres, en accroître la taille unitaire et élargir les périmètres d’investissement.
La réponse du Ministère des Finances, de l’Economie et du Budget
Celui-ci répond sur chacun des points soulevés par la Cour des Comptes.
Entre autres :
Sur la différence des traitements fiscaux des investissements directs et intermédiés : celle-ci se justifie par le risque accru de l’investissement direct, qui ne bénéficie pas de la diversification et de la sélection opérée par la société de gestion, ceci expliquant aussi sa rémunération ;
Sur le rapprochement des statuts des FCPI et des FIP : celui-ci pourrait conduire à une uniformisation des pratiques d’investissement, au détriment des PME régionales, par exemple, accentuant les effets de la défaillance des marchés plutôt que la corrigeant ;
Sur la taille unitaire insuffisante des FCPI et des FIP : le Ministère souligne que : ‘’dès 2017, l’AMF ne pourra plus agréer les FIP et les FCPI créées par des sociétés de gestion n’ayant pas levé de fonds d’une taille minimale pendant plusieurs années et n’ayant pas d’encours total sous gestion suffisant, ce qui doit permettre de limiter le nombre de ‘‘petits fonds’’ sur le marché et, partant, de faire progressivement diminuer les frais de gestion grâce aux économies d’échelle et d’augmenter la capacité d’investissement des fonds’’.
Nous attendons de voir.
Le Ministère conclut sur la nécessité d’assurer une certaine stabilité et sécurité juridique au nouveau dispositif […harmonisé avec le droit européen début 2016 …] afin qu’il puisse produire tous ses effets.
Nous sommes rassurés.
Pour en savoir plus :
Référé Cour des Comptes – 02 2016 : La dépense fiscale ISF-PME
Le texte en .pdf est disponible dans notre Espace Client (avec le détail de l’harmonisation du dispositif ISF-PME avec le droit européen).
Définition d’un ‘‘référé’’ de la Cour des Comptes :
Référé : Communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l’issue d’un contrôle. (Source : Cour des Comptes)
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
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Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE