Où l’on reparle du respect des ratios d’exposition au risque des mandats de gestion …
Jean Marc Fourré • 10 mai 2020
Une sanction récente de la Commission des sanctions de l’AMF nous amène à évoquer le respect les ratios d’exposition au risque dans les mandats.
La sanction publiée récemment par l’AMF couvre différents sujets de conformité tels : 1) la non identification par une société de gestion d’une situation de conflits d’intérêt d’un de ses employés et l’absence de politiques et procédures visant à y mettre un terme ; 2) la détention par la SGP de dépôts de fonds, de titres ou d’or de ses clients ; 3) l’insuffisante connaissance des clients et 4) de manière plus générale, l’insuffisance du dispositif de contrôle de la SGP.
Arrêtons-nous sur un dernier manquement identifié par l’AMF relatif au non-respect par la société de gestion des ratios d’exposition au risque actions dans les mandats de ses clients.
Dans le cas présent, une proportion non négligeable de mandats (plus de 10 %) ne respectait pas le profil de gestion [indiqué dans le mandat]. Le taux de surexposition au risque action était élevé (17 % en moyenne) et durable (les vérifications ont été faites sur un semestre).
Il est intéressant de noter que l’AMF écarte explicitement – en ces circonstances particulières – deux raisons souvent avancées dans le cas de dépassements ponctuels ou minimes, à savoir 1) l’existence de variations brusques des marchés actions, pouvant entraîner un dépassement ponctuel d’un ratio d’exposition globale, relative ou de diversification, 2) la faiblesse des encours de certains mandats, qui rend leur gestion plus délicate, de manière générale, et en particulier lors de fortes variations de marché ou d’une ou plusieurs valeurs composant le portefeuille.
Rappelons ici qu’il est de la responsabilité de la société de gestion de s’assurer que les ratios d’exposition aux risques convenus avec le client sont respectés à tout moment. Des indicateurs d’alerte (internes à la société de gestion, donc non contractuels) peuvent être mis en place, de telle sorte que la probabilité d’une sous-exposition ou d’une surexposition effective du mandat soit minimisée, même en cas de mouvement brutal de marché. Par ailleurs, une analyse dans le temps du nombre de dépassements de ces indicateurs internes peut conduire la société de gestion à, par exemple, faire évoluer la gestion effective du mandat. Elle peut aussi conduire à entamer avec le client une réflexion sur le profil de risque du mandat et sa pertinence au vu de conditions nouvelles des marchés, de la taille du mandat, des objectifs d’investissement et de l’appétit au risque éventuellement revus par le client, et plus généralement de la mise à jour réalisée à cette occasion de la connaissance que la société de gestion a de son client.
Pour en savoir plus :
14/01/2015 : Décision de la Commission des sanctions du 12 janvier 2015 à l’égard de la société Raymond James Asset Management International et de MM. Emmanuel Laussinotte et Hervé Dreyfus
La sanction publiée récemment par l’AMF couvre différents sujets de conformité tels : 1) la non identification par une société de gestion d’une situation de conflits d’intérêt d’un de ses employés et l’absence de politiques et procédures visant à y mettre un terme ; 2) la détention par la SGP de dépôts de fonds, de titres ou d’or de ses clients ; 3) l’insuffisante connaissance des clients et 4) de manière plus générale, l’insuffisance du dispositif de contrôle de la SGP.
Arrêtons-nous sur un dernier manquement identifié par l’AMF relatif au non-respect par la société de gestion des ratios d’exposition au risque actions dans les mandats de ses clients.
Dans le cas présent, une proportion non négligeable de mandats (plus de 10 %) ne respectait pas le profil de gestion [indiqué dans le mandat]. Le taux de surexposition au risque action était élevé (17 % en moyenne) et durable (les vérifications ont été faites sur un semestre).
Il est intéressant de noter que l’AMF écarte explicitement – en ces circonstances particulières – deux raisons souvent avancées dans le cas de dépassements ponctuels ou minimes, à savoir 1) l’existence de variations brusques des marchés actions, pouvant entraîner un dépassement ponctuel d’un ratio d’exposition globale, relative ou de diversification, 2) la faiblesse des encours de certains mandats, qui rend leur gestion plus délicate, de manière générale, et en particulier lors de fortes variations de marché ou d’une ou plusieurs valeurs composant le portefeuille.
Rappelons ici qu’il est de la responsabilité de la société de gestion de s’assurer que les ratios d’exposition aux risques convenus avec le client sont respectés à tout moment. Des indicateurs d’alerte (internes à la société de gestion, donc non contractuels) peuvent être mis en place, de telle sorte que la probabilité d’une sous-exposition ou d’une surexposition effective du mandat soit minimisée, même en cas de mouvement brutal de marché. Par ailleurs, une analyse dans le temps du nombre de dépassements de ces indicateurs internes peut conduire la société de gestion à, par exemple, faire évoluer la gestion effective du mandat. Elle peut aussi conduire à entamer avec le client une réflexion sur le profil de risque du mandat et sa pertinence au vu de conditions nouvelles des marchés, de la taille du mandat, des objectifs d’investissement et de l’appétit au risque éventuellement revus par le client, et plus généralement de la mise à jour réalisée à cette occasion de la connaissance que la société de gestion a de son client.
Pour en savoir plus :
14/01/2015 : Décision de la Commission des sanctions du 12 janvier 2015 à l’égard de la société Raymond James Asset Management International et de MM. Emmanuel Laussinotte et Hervé Dreyfus
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE