Obligations du CIF : ne nous fâchons pas … c’est l’été
Vincent Boisseau • 1 août 2018
Une composition administrative tout juste homologuée par l’AMF nous rappelle que le ‘‘parcours client’’ que doit mettre en place tout conseiller en investissements financiers (‘‘CIF’’) dans l’exercice de son métier est encore loin d’être appliqué par tous ! Et ce alors que les ‘‘fondamentaux’’ réglementaires des obligations du CIF sont anciens et bien connus maintenant.
Comme pour toute composition administrative, les griefs retenus à l’encontre du CIF ne sont pas très détaillés. Nous présenterons donc les points abordés dans le document, sans reprendre les affirmations de l’AMF, mais en mentionnant surtout certaines des réponses du CIF, écartées par l’AMF. Ces dernières, parce que nous les entendons souvent nous aussi lors de nos missions.
Proposer des produits autorisés à la commercialisation en France
Si ce n’est pas le cas : danger. Dans le cas en question, il ne l’était pas, au moment des premières commercialisation aux clients. Et peu importe que : le fonds soit agréé dans l’UE ; seuls un petit nombre d’investisseurs a été contacté ; ils étaient tous professionnels ; ils n’ont subi aucun préjudice.
Cela est clair.
Donner une information claire, exacte, non trompeuse
Attention aux mentions floues ou incertaines sur les risques, la protection du capital, la liquidité (ici : ‘‘capital protégé’’, liquidité ‘‘assurée’’), si les mécanismes mis en œuvre pour assurer ces caractéristiques ne sont pas contractuels, clairs, absolus … Et bien reprendre ces caractéristiques dans le document de conseil, même si ces mentions sont déjà présentes dans la documentation commerciale.
Documenter l’entrée en relation : le DER
Une présentation orale des informations relatives au conseiller n’est pas suffisante. Il faut là-aussi documenter, par la remise du ‘‘DER’’ – Document d’entrée en relation, que le client signe et retourne à son conseiller.
Connaître son client : la FCC
Bien connaître son client, et surtout, formaliser cette démarche (c’est la ‘‘FCC’’ – Fiche de connaissance Client) … même pour les clients anciens, historiques (‘‘nous le connaissons depuis toujours’’). Pour l’AMF, l’ancienneté de la relation ne change rien à l’affaire. La qualité du conseil, voire le conseil lui-même, si la connaissance est incomplète, dépendent de la connaissance du client.
Cf. notre dernier blog sur ce sujet :
Commercialisation : les bonnes pratiques de l’été …
Clarifier la mission du conseiller : la LDM
L’objet de la LDM – Lettre de mission est précisément de décrire, formaliser, documenter (et, le cas échéant, limiter) la relation entre le conseiller et son client, la mission en question, les attentes, rôles et responsabilités de chacun. La non-remise d’une lettre de mission par le CIF est IM-PAR-DON-NABLE.
Communiquer sur la rémunération du conseiller
Déjà obligatoire sous MIF 1, cette communication est renforcée par MIF 2. Et peu importe que le client ‘‘comprenne’’ comment est rémunéré le conseiller (bien sûr, il le sait ou bien il s’en doute). Il faut le lui écrire, et en détail (cf. aussi MIF 2 et les coûts et charges ex ante et ex post). Et en général, on le met dans la lettre de mission ou ses annexes.
Formaliser le conseil dans un rapport écrit : le REC
Nous ne reviendrons pas sur cette autre obligation réglementaire, qui est aussi un pilier de la relation avec le client, et ce pour quoi il rémunère (directement ou indirectement) son conseiller : obtenir un conseil, précis, personnalisé, professionnel … par écrit.
Notre résumé de la composition administrative : la séquence de base du parcours client pour un CIF, c’est la succession des documents suivants : DER, FCC, LDM et REC. C’est un minimum. Mais s’ils ne sont même pas présents ….
Notre avis sur cette même composition : 100 000 EUR (trop) vite gagnés.
Notre conclusion : que cela serve de leçon, au moins !
Ne nous fâchons pas, c’est l’été.
Pour en savoir plus :
Accord de composition administrative – 28 mars 2018 (CIF)
Ill. : Ne nous fâchons pas (1966). Réal. G. Lautner – »Antoine Beretto » (L. Ventura).
Comme pour toute composition administrative, les griefs retenus à l’encontre du CIF ne sont pas très détaillés. Nous présenterons donc les points abordés dans le document, sans reprendre les affirmations de l’AMF, mais en mentionnant surtout certaines des réponses du CIF, écartées par l’AMF. Ces dernières, parce que nous les entendons souvent nous aussi lors de nos missions.
Proposer des produits autorisés à la commercialisation en France
Si ce n’est pas le cas : danger. Dans le cas en question, il ne l’était pas, au moment des premières commercialisation aux clients. Et peu importe que : le fonds soit agréé dans l’UE ; seuls un petit nombre d’investisseurs a été contacté ; ils étaient tous professionnels ; ils n’ont subi aucun préjudice.
Cela est clair.
Donner une information claire, exacte, non trompeuse
Attention aux mentions floues ou incertaines sur les risques, la protection du capital, la liquidité (ici : ‘‘capital protégé’’, liquidité ‘‘assurée’’), si les mécanismes mis en œuvre pour assurer ces caractéristiques ne sont pas contractuels, clairs, absolus … Et bien reprendre ces caractéristiques dans le document de conseil, même si ces mentions sont déjà présentes dans la documentation commerciale.
Documenter l’entrée en relation : le DER
Une présentation orale des informations relatives au conseiller n’est pas suffisante. Il faut là-aussi documenter, par la remise du ‘‘DER’’ – Document d’entrée en relation, que le client signe et retourne à son conseiller.
Connaître son client : la FCC
Bien connaître son client, et surtout, formaliser cette démarche (c’est la ‘‘FCC’’ – Fiche de connaissance Client) … même pour les clients anciens, historiques (‘‘nous le connaissons depuis toujours’’). Pour l’AMF, l’ancienneté de la relation ne change rien à l’affaire. La qualité du conseil, voire le conseil lui-même, si la connaissance est incomplète, dépendent de la connaissance du client.
Cf. notre dernier blog sur ce sujet :
Commercialisation : les bonnes pratiques de l’été …
Clarifier la mission du conseiller : la LDM
L’objet de la LDM – Lettre de mission est précisément de décrire, formaliser, documenter (et, le cas échéant, limiter) la relation entre le conseiller et son client, la mission en question, les attentes, rôles et responsabilités de chacun. La non-remise d’une lettre de mission par le CIF est IM-PAR-DON-NABLE.
Communiquer sur la rémunération du conseiller
Déjà obligatoire sous MIF 1, cette communication est renforcée par MIF 2. Et peu importe que le client ‘‘comprenne’’ comment est rémunéré le conseiller (bien sûr, il le sait ou bien il s’en doute). Il faut le lui écrire, et en détail (cf. aussi MIF 2 et les coûts et charges ex ante et ex post). Et en général, on le met dans la lettre de mission ou ses annexes.
Formaliser le conseil dans un rapport écrit : le REC
Nous ne reviendrons pas sur cette autre obligation réglementaire, qui est aussi un pilier de la relation avec le client, et ce pour quoi il rémunère (directement ou indirectement) son conseiller : obtenir un conseil, précis, personnalisé, professionnel … par écrit.
Notre résumé de la composition administrative : la séquence de base du parcours client pour un CIF, c’est la succession des documents suivants : DER, FCC, LDM et REC. C’est un minimum. Mais s’ils ne sont même pas présents ….
Notre avis sur cette même composition : 100 000 EUR (trop) vite gagnés.
Notre conclusion : que cela serve de leçon, au moins !
Ne nous fâchons pas, c’est l’été.
Pour en savoir plus :
Accord de composition administrative – 28 mars 2018 (CIF)
Ill. : Ne nous fâchons pas (1966). Réal. G. Lautner – »Antoine Beretto » (L. Ventura).
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE