Commercialisation des instruments financiers complexes : l’AMF précise sa Position …
Jean-Marc Fourré • 14 octobre 2018
La Position DOC 2010-05 est un document incontournable pour la bonne compréhension des modalités de commercialisation des instruments financiers complexes.
L’AMF précise aujourd’hui sa pensée, en mettant à jour ce texte déjà ancien (2010), à destination :
Principalement, des entités de structuration de ces produits (les ‘‘producteurs’’) ;
Mais aussi, plus important pour nous, à destination des conseillers en investissements financiers et autres commercialisateurs de produits complexes (globalement ici : les ‘‘intermédiaires’’).
Sur le fond, rien ne change.
Sur le fond, la position de l’AMF évolue bien sûr assez peu.
L’asymétrie d’information entre les producteurs et les investisseurs, la complexité intrinsèque des produits, la difficulté d’appréhension de leur profil de rendement / risque, voire le caractère non directement observable de leurs sous-jacents … entraînent des risques de mauvaise commercialisation des produits complexes.
Extension des obligations à la charge des intermédiaires
En ce qui concerne les intermédiaires, l’AMF rappelle et ré-insiste sur la primauté de l’intérêt des clients, puis étend les obligations de l’intermédiaire sur :
La gouvernance des produits
La formalisation de l’adéquation du produit aux besoins de l’investisseur
La recherche complète des informations nécessaires à la compréhension du produit
La détermination du marché cible
Le devoir d’information, les coûts et charges supportés par l’investisseur, etc. – tout un paragraphe nouveau sur le sujet en relation avec MIF 2.
Rappelons de notre côté la prise en considération explicite par l’intermédiaire, lors de l’analyse des produits complexes :
Du cadre juridique dans lequel le produit a été structuré
De l’existence de règles destinées à protéger les investisseurs
De la vérification que ce produit n’a pas pour unique objet de contourner les règles de commercialisation de son sous-jacent.
Les ‘‘quatre critères’’ et le risque de mauvaise commercialisation
L’AMF a défini en 2010 quatre critères objectifs permettant d’apprécier le risque de mauvaise commercialisation des produits complexes :
La mauvaise présentation du profil rendement / risque du produit
Le caractère inhabituel de l’instrument financier ou du sous-jacent utilisé
Un profil de rendement / risque assujetti à la réalisation concomitante de plusieurs conditions
Le nombre de mécanismes compris dans la formule de calcul du gain ou de la perte de l’instrument financier.
Sur ce dernier critère : si plus de trois mécanismes : ‘‘il est délicat, voire impossible, pour l’investisseur, de reconstituer le pari qu’il prend’’ dit l’AMF.
Nous ajoutons à l’attention de l’intermédiaire : »il est délicat, voire impossible, pour l’intermédiaire, de prouver que son client y a compris quelque chose ».
Sur les quatre critères, rien ne change non plus. L’AMF fournit de nouveaux exemples de produits complexes, compte tenu des évolutions récentes de ce marché.
Une nouvelle annexe à destination des structureurs
Dans une nouvelle Annexe 4 au document, l’AMF présente 15 (!) exemples de structuration permettant aux structureurs d’appréhender le calcul de ces fameux mécanismes. Nous notons au passage que l’AMF n’a pas présenté de structuration à quatre (ou plus) mécanismes, pour ne pas éveiller les vocations.
En synthèse pour les intermédiaires
La mise à jour de DOC 2010 – 05 est un rappel salutaire des règles de commercialisation des produits »structurés’’ à destination du grand public.
S’il est tout à fait justifié d’utiliser les évolutions des techniques de structuration financière pour en faire bénéficier les investisseurs non-professionnels, l’AMF rappelle toutefois que la commercialisation de ces produits reste une affaire ‘‘complexe’’.
Du point de vue l’intermédiaire, nous ne pouvons qu’insister encore sur la difficulté qu’il pourrait avoir à justifier de son action de commercialisation de certains de ces produits auprès de ses clients habituels.
Pour en juger, peut-il répondre complètement et de bonne foi aux quelques questions suivantes :
Ai-je récupéré toute la documentation nécessaire sur ce produit pour en faire ma propre analyse ?
Ai-je bien compris ce dont il s’agit ?
Ce produit correspond-il bien à ma cible habituelle de clientèle ?
L’ai-je bien expliqué à mon client, en utilisant mes propres mots, et en me fondant sur ses connaissances et compétences réelles en la matière ?
L’a-t-il bien compris aussi ?
Ce produit correspond-il réellement à ses besoins ?
Mon client peut-il raisonnablement en supporter les risques ?
Et ceci vaut pour bien d’autres supports d’investissements.
Pour en savoir plus :
AMF – DOC 2010 – 05 : Commercialisation des instruments financiers complexes
Ill. : Barrier Options, John C. Hull. Options, Futures and Other Derivatives.
L’AMF précise aujourd’hui sa pensée, en mettant à jour ce texte déjà ancien (2010), à destination :
Principalement, des entités de structuration de ces produits (les ‘‘producteurs’’) ;
Mais aussi, plus important pour nous, à destination des conseillers en investissements financiers et autres commercialisateurs de produits complexes (globalement ici : les ‘‘intermédiaires’’).
Sur le fond, rien ne change.
Sur le fond, la position de l’AMF évolue bien sûr assez peu.
L’asymétrie d’information entre les producteurs et les investisseurs, la complexité intrinsèque des produits, la difficulté d’appréhension de leur profil de rendement / risque, voire le caractère non directement observable de leurs sous-jacents … entraînent des risques de mauvaise commercialisation des produits complexes.
Extension des obligations à la charge des intermédiaires
En ce qui concerne les intermédiaires, l’AMF rappelle et ré-insiste sur la primauté de l’intérêt des clients, puis étend les obligations de l’intermédiaire sur :
La gouvernance des produits
La formalisation de l’adéquation du produit aux besoins de l’investisseur
La recherche complète des informations nécessaires à la compréhension du produit
La détermination du marché cible
Le devoir d’information, les coûts et charges supportés par l’investisseur, etc. – tout un paragraphe nouveau sur le sujet en relation avec MIF 2.
Rappelons de notre côté la prise en considération explicite par l’intermédiaire, lors de l’analyse des produits complexes :
Du cadre juridique dans lequel le produit a été structuré
De l’existence de règles destinées à protéger les investisseurs
De la vérification que ce produit n’a pas pour unique objet de contourner les règles de commercialisation de son sous-jacent.
Les ‘‘quatre critères’’ et le risque de mauvaise commercialisation
L’AMF a défini en 2010 quatre critères objectifs permettant d’apprécier le risque de mauvaise commercialisation des produits complexes :
La mauvaise présentation du profil rendement / risque du produit
Le caractère inhabituel de l’instrument financier ou du sous-jacent utilisé
Un profil de rendement / risque assujetti à la réalisation concomitante de plusieurs conditions
Le nombre de mécanismes compris dans la formule de calcul du gain ou de la perte de l’instrument financier.
Sur ce dernier critère : si plus de trois mécanismes : ‘‘il est délicat, voire impossible, pour l’investisseur, de reconstituer le pari qu’il prend’’ dit l’AMF.
Nous ajoutons à l’attention de l’intermédiaire : »il est délicat, voire impossible, pour l’intermédiaire, de prouver que son client y a compris quelque chose ».
Sur les quatre critères, rien ne change non plus. L’AMF fournit de nouveaux exemples de produits complexes, compte tenu des évolutions récentes de ce marché.
Une nouvelle annexe à destination des structureurs
Dans une nouvelle Annexe 4 au document, l’AMF présente 15 (!) exemples de structuration permettant aux structureurs d’appréhender le calcul de ces fameux mécanismes. Nous notons au passage que l’AMF n’a pas présenté de structuration à quatre (ou plus) mécanismes, pour ne pas éveiller les vocations.
En synthèse pour les intermédiaires
La mise à jour de DOC 2010 – 05 est un rappel salutaire des règles de commercialisation des produits »structurés’’ à destination du grand public.
S’il est tout à fait justifié d’utiliser les évolutions des techniques de structuration financière pour en faire bénéficier les investisseurs non-professionnels, l’AMF rappelle toutefois que la commercialisation de ces produits reste une affaire ‘‘complexe’’.
Du point de vue l’intermédiaire, nous ne pouvons qu’insister encore sur la difficulté qu’il pourrait avoir à justifier de son action de commercialisation de certains de ces produits auprès de ses clients habituels.
Pour en juger, peut-il répondre complètement et de bonne foi aux quelques questions suivantes :
Ai-je récupéré toute la documentation nécessaire sur ce produit pour en faire ma propre analyse ?
Ai-je bien compris ce dont il s’agit ?
Ce produit correspond-il bien à ma cible habituelle de clientèle ?
L’ai-je bien expliqué à mon client, en utilisant mes propres mots, et en me fondant sur ses connaissances et compétences réelles en la matière ?
L’a-t-il bien compris aussi ?
Ce produit correspond-il réellement à ses besoins ?
Mon client peut-il raisonnablement en supporter les risques ?
Et ceci vaut pour bien d’autres supports d’investissements.
Pour en savoir plus :
AMF – DOC 2010 – 05 : Commercialisation des instruments financiers complexes
Ill. : Barrier Options, John C. Hull. Options, Futures and Other Derivatives.
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE