Commercialisation ‘‘irrégulière’’ d’un FIA non autorisé auprès de clients non professionnels … ça pique un peu
Vincent Boisseau • 18 octobre 2018
C’est une histoire un peu ancienne, mais la leçon est toujours d’actualité. Une récente composition administrative de l’AMF, sur des faits datant de 2015 à 2016, nous rappelle que proposer à sa clientèle non professionnelle un FIA non autorisé à la commercialisation en France, cela risque de piquer un peu.
La composition administrative n’entre pas dans le détail, si ce n’est que :
Cette commercialisation d’un FIA non autorisé et destiné – a priori – à des investisseurs professionnels, s’est faite auprès d’une clientèle non-professionnelle et pour des montants significatifs, d’une part,
Et que le profil majoritaire de cette clientèle ne correspondait pas aux caractéristiques du produit, en particulier :
Un risque de perte en capital,
Aucune garantie de liquidité à l’échéance des 15 (quinze !) ans du placement.
Notre analyse – 1
Risque de perte (significative) en capital ?
Durée d’investissement (très) longue ?
Illiquidité (forte ou totale) durant la vie du produit, ou à échéance ?
Le conseiller va devoir sortir les rames pour prouver que le produit est adapté au client non-professionnel moyen.
Le document nous dit aussi que la commission ‘‘d’apport d’affaires’’ était assez importante dans l’absolu, et – nous semble-t-il – plutôt inhabituelle par rapport aux commissions généralement perçues pour la commercialisation de produits ‘‘grand public’’.
Notre analyse – 2
Commission de commercialisation inhabituellement élevée ?
Plus la commission est élevée, plus le conseiller peut avoir (aura ?) des difficultés à prouver le respect du devoir de loyauté et de son obligation d’agir avec équité, au mieux des intérêts de ses clients.
Enfin, et sans doute le plus intéressant, la composition nous rappelle les limites, bien compréhensibles, auxquelles sont confrontés les intermédiaires dans le cas de la commercialisation des produits ‘‘complexes’’ – y compris ceux dûment autorisés à la commercialisation :
Faire ses propres analyses, bien sûr, mais aussi savoir se reposer sur des tiers de confiance, ici pour ‘‘vérifier la licéïté du produit vendu’’ ;
Surmonter la difficulté ‘‘d’appréhender les contours de la réglementation AIFM, dans un contexte réglementaire où plusieurs qualifications juridiques des produits lui semblaient possibles’’.
Notre analyse – 3
L’analyse – juridique, technique, réglementaire … de certains supports d’investissement même »autorisés » peut s’avérer difficile, c’est certain. Mais cette analyse est indispensable, et doit être menée à bien par l’intermédiaire lui-même, pour l’essentiel, faute de quoi il s’expose à un risque réglementaire non négligeable.
Pour en savoir plus :
Accord de composition administrative – TRA-2018-12
Photo d’ill. : Ilex Aquifolium.
La composition administrative n’entre pas dans le détail, si ce n’est que :
Cette commercialisation d’un FIA non autorisé et destiné – a priori – à des investisseurs professionnels, s’est faite auprès d’une clientèle non-professionnelle et pour des montants significatifs, d’une part,
Et que le profil majoritaire de cette clientèle ne correspondait pas aux caractéristiques du produit, en particulier :
Un risque de perte en capital,
Aucune garantie de liquidité à l’échéance des 15 (quinze !) ans du placement.
Notre analyse – 1
Risque de perte (significative) en capital ?
Durée d’investissement (très) longue ?
Illiquidité (forte ou totale) durant la vie du produit, ou à échéance ?
Le conseiller va devoir sortir les rames pour prouver que le produit est adapté au client non-professionnel moyen.
Le document nous dit aussi que la commission ‘‘d’apport d’affaires’’ était assez importante dans l’absolu, et – nous semble-t-il – plutôt inhabituelle par rapport aux commissions généralement perçues pour la commercialisation de produits ‘‘grand public’’.
Notre analyse – 2
Commission de commercialisation inhabituellement élevée ?
Plus la commission est élevée, plus le conseiller peut avoir (aura ?) des difficultés à prouver le respect du devoir de loyauté et de son obligation d’agir avec équité, au mieux des intérêts de ses clients.
Enfin, et sans doute le plus intéressant, la composition nous rappelle les limites, bien compréhensibles, auxquelles sont confrontés les intermédiaires dans le cas de la commercialisation des produits ‘‘complexes’’ – y compris ceux dûment autorisés à la commercialisation :
Faire ses propres analyses, bien sûr, mais aussi savoir se reposer sur des tiers de confiance, ici pour ‘‘vérifier la licéïté du produit vendu’’ ;
Surmonter la difficulté ‘‘d’appréhender les contours de la réglementation AIFM, dans un contexte réglementaire où plusieurs qualifications juridiques des produits lui semblaient possibles’’.
Notre analyse – 3
L’analyse – juridique, technique, réglementaire … de certains supports d’investissement même »autorisés » peut s’avérer difficile, c’est certain. Mais cette analyse est indispensable, et doit être menée à bien par l’intermédiaire lui-même, pour l’essentiel, faute de quoi il s’expose à un risque réglementaire non négligeable.
Pour en savoir plus :
Accord de composition administrative – TRA-2018-12
Photo d’ill. : Ilex Aquifolium.
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE