Loi sur la réforme du courtage

Vincent Boisseau • 12 juillet 2021

Le 1er avril a été votée la loi sur la réforme du courtage pour les IAS et IOBSP (intermédiaires en assurance et en opérations de banque). Mise en application 1er avril 2022. .

Les points clés à retenir

Encadrement du démarchage téléphonique :

enregistrement des conversations avec traçabilité de l’intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat d’assurance et conservation pendant 2 ans
précisions concernant les modalités de recueil du consentement du consommateur (par voie manuscrite et par voie électronique).
Respect du délai de 24 h entre la réception par le souscripteur ou l’adhérent éventuel des documents et informations pré-contractuels et tout nouveau contact par téléphone fixé après accord exprès du souscripteur ou de l’adhérent éventuel pour signature
Avant la conclusion à distance du contrat, vérification de la bonne réception par le souscripteur ou l’adhérent éventuel des documents et informations prévus à l’article L. 112-2, aux I, III et IV de l’article L. 112-2-1, aux articles L. 521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 du présent code et au premier alinéa de l’article L. 222-6 du code de la consommation.
La signature ne peut intervenir au cours d’un appel téléphonique unique (interdiction des ventes «en un temps» ie en un seul rdv) et moins de 24 heures après la réception des documents et informations pré-contractuels; dans tous les cas, un distributeur ne peut signer un contrat pour le compte du souscripteur ou de l’adhérent éventuel.
Information du prospect sur la résiliation si le risque déjà couvert ; le distributeur s’assure que le souscripteur ou l’adhérent éventuel peut résilier son contrat en cours concomitamment à la prise d’effet du contrat proposé si son offre concerne un risque déjà couvert.

Ne sont pas concernés par l'enregistrement téléphonique

- les non-consommateurs : professionnels agissant dans le cadre de leurs activités,

- les clients avec les contrats en cours,

- le souscripteur ou l’adhérent ayant sollicité l’appel ou ayant consenti à être appelé , en engageant de manière claire, libre et sans équivoque une démarche expresse en ce sens.

Le processus "cible"

Lorsqu’un distributeur (assureur, intermédiaires en assurance) contacte par téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance (consommateur non professionnel, qui n’entre pas dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle du souscripteur ou de l’adhérent éventuel), les étapes suivantes doivent être respectées :

obligations d’information prévues par voie réglementaire
recueil au début de la conversation de l’accord préalable du souscripteur ou de l’adhérent éventuel à la poursuite de la communication.
À défaut d’accord explicite de ce dernier, le distributeur met fin à l’appel sans délai et s’abstient de le contacter à nouveau.
Après avoir recueilli l’accord préalable et explicite du souscripteur ou de l’adhérent éventuel à la poursuite de la communication, le distributeur demeure tenu à tout moment de mettre fin sans délai à l’appel dès lors que le souscripteur ou l’adhérent éventuel manifeste une absence d’intérêt ou son souhait de ne pas donner suite à la proposition commerciale. Dans un tel cas, le distributeur s’abstient de le contacter à nouveau.

Création d'associations professionnelles:
agréées par l’ACPR
auxquelles les courtiers et leurs mandataires devront obligatoirement adhérer préalablement à leur immatriculation à l’Orias.
ayant pour mission (précisées par Décret) :
d'offrir un service de médiation à leurs adhérents,
d'effectuer une vérification des conditions d’accès et d’exercice de l’activité de ses membre, ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles et
d'offrir un service d’accompagnement et d’observation de l’activité de leurs membres et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques
de formuler à l’intention de leurs membres des recommandations relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention des conflits d’intérêts.
de prononcer à l’encontre d’un courtier ou d’un mandataire de courtier le retrait d’adhésion et informer les autres associations de ce retrait. Un recours devant le Tribunal judiciaire sera également possible.
A NOTER cependant que l’association professionnelle n’est pas compétente pour sanctionner les manquements réglementaires de ses membres; ce pouvoir relève exclusivement de la compétence de l’ACPR.

Attention ! L'obligation d'inscription à l'association concerne les nouveaux inscrits ORIAS à compter du 1er avril 2022. Les IAS déjà inscrits au 30 mars 2022 auront cette obligation à compter du 1er janvier 2023.

La demande d’adhésion à l’association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l’association d’un dossier complet.

En cas de refus d’une adhésion, cette décision doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal judiciaire.

L’ACPR pourra retirer, selon des modalités prévues par décret, l’agrément d’une association professionnelle lorsque celle-ci ne satisfera plus aux conditions auxquelles était subordonné son agrément.

Les associations agréées établiront un rapport annuel sur leurs activités adressé à l’ACPR.

Ne sont pas concernés par l'adhésion :

- Les établissements de crédit et sociétés de financement et leurs Mandataires (MIA),

- Les sociétés de gestion de portefeuille et leurs Mandataires (MIA),

- Les entreprises d’investissement et leurs Mandataires (MIA),

- Les agents généraux d’assurance inscrits sous un même numéro au registre mentionné à l’article L. 512-1.

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HARVEST O2S - Cybermalveillance

par Vincent Boisseau • 3 mars 2025

Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!

Loi sur la réforme du courtage

HARVEST O2S - Cybermalveillance

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L'ACPR revise encore une fois le parcours client en Assurance..et c'est tant mieux

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Agrément des SGP...quelques nouveautés !

Pour l'AMF, les AMC...c'est du produit "complexe"

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OPADEO à PATRIMONIA...la gouvernance produits dans tous ses états