L’ESMA nous rappelle … le reporting SFTR
Vincent Boisseau • 16 octobre 2016
L’ESMA a fourni la semaine dernière une version consolidée et complétée
de son Q&A sur l’application de la Directive OPCVM (‘‘UCITS’’).
Cette nouvelle version consolide en un seul document quatre Q&A (tous rédigés en anglais) auparavant distincts et nous fait un rappel bienvenu sur les prochains reporting SFTR.
Les quatre Q&A consolidés par ce document portent sur les thèmes suivants :
le document d’informations clés pour l’investisseur (DICI / KIID) ;
les ETF ;
la notification transfrontalière des fonds OPCVM …
la mesure du risque global et des risques de contrepartie des OPCVM.
Outre cette consolidation, le nouveau Q&A apporte des précisions et des nouveautés sur certains points, dont un rappel sur le reporting SFTR.
Communication de la politique de rémunération en cas de distribution transfrontalière
Le DICI de l’OPCVM doit indiquer que la politique de rémunération de la SGP est disponible sur son site internet, dans la langue habituelle de la SGP ; toutefois, il n’y a pas lieu de traduire cette politique dans la langue du pays de commercialisation.
Traitement dans le cadre du ratio OPCVM de 10 % de la détention d’autres fonds au titre du réinvestissement du collatéral reçu
Lorsque ce collatéral reçu est réinvesti dans des fonds monétaires court terme, cette détention doit bien sûr être incluse dans le calcul du ratio des 10 %, comme tout investissement dans des OPCVM.
Reporting SFTR
Le Q&A de l’ESMA précise explicitement que le premier reporting SFTR doit être inclus dans le premier rapport semestriel ou annuel produit par l’OPCVM à compter du 13 janvier 2017. A ce titre, la période de référence prise en compte pour ce premier reporting peut donc commencer avant cette date.
Par exemple : prise en compte de la période du 1er octobre 2016 au 31 mars 2017 pour le reporting semestriel d’un fonds clôturant au 30 septembre de chaque année et dont le premier reporting SFTR sera donc à préparer au 31 mars 2017.
Rappel sur le SFTR
Comme indiqué dans notre blog du 14 janvier 2016 :
Parlez-vous le SFTR ?
… les premières obligations du SFTR sont entrées en application le 12 janvier 2016. Ces obligations concernent le reporting sur les opérations de cessions temporaires de titres et les TRS.
Ces premières obligations concernent d’abord les opérations de P/E de titres, avec en particulier :
l’information et la transparence aux investisseurs sur ces opérations, réalisées au cours de la période concernée, dans les rapports périodiques de tous les fonds produits à partir du 13 janvier 2017 ;
la mise à jour des prospectus pour les fonds créés avant le 16 janvier 2016, avant le 13 juillet 2017 ;
la déclaration des opérations auprès des référentiels centraux (en 2018).
Comme indiqué dans notre blog du 14 janvier 2016, nous rappelons donc ici que les SGP doivent conserver la trace de toutes les opérations de cession temporaire de titres faites par les fonds à partir de la date de début de période concernée par le premier reporting produit après le 13 janvier prochain/ Comme indiqué plus haut, il s’agira du 30 septembre 2016 pour les fonds clôturant à fin mars ou fin septembre.
NOTE : les mêmes dispositions s’appliquent aux TRS – total return swaps, les ‘‘contrats d’échange sur rendement global’’.
Pour en savoir plus :
voir le Q&A de l’ESMA (ESMA 2016/1455) mis à jour le 12 octobre 2016 :
ESMA – Q&A UCITS – 2016/1455
voir le texte du règlement SFTR sur le site eur-lex.europe.eu :
Réglement UE 2015/2365 sur le P/E de titres et les TRS
NB : Les documents sont aussi sur notre espace Client.
Crédit Phot. : Architecture Studio – Le Parlement européen à Strasbourg.
de son Q&A sur l’application de la Directive OPCVM (‘‘UCITS’’).
Cette nouvelle version consolide en un seul document quatre Q&A (tous rédigés en anglais) auparavant distincts et nous fait un rappel bienvenu sur les prochains reporting SFTR.
Les quatre Q&A consolidés par ce document portent sur les thèmes suivants :
le document d’informations clés pour l’investisseur (DICI / KIID) ;
les ETF ;
la notification transfrontalière des fonds OPCVM …
la mesure du risque global et des risques de contrepartie des OPCVM.
Outre cette consolidation, le nouveau Q&A apporte des précisions et des nouveautés sur certains points, dont un rappel sur le reporting SFTR.
Communication de la politique de rémunération en cas de distribution transfrontalière
Le DICI de l’OPCVM doit indiquer que la politique de rémunération de la SGP est disponible sur son site internet, dans la langue habituelle de la SGP ; toutefois, il n’y a pas lieu de traduire cette politique dans la langue du pays de commercialisation.
Traitement dans le cadre du ratio OPCVM de 10 % de la détention d’autres fonds au titre du réinvestissement du collatéral reçu
Lorsque ce collatéral reçu est réinvesti dans des fonds monétaires court terme, cette détention doit bien sûr être incluse dans le calcul du ratio des 10 %, comme tout investissement dans des OPCVM.
Reporting SFTR
Le Q&A de l’ESMA précise explicitement que le premier reporting SFTR doit être inclus dans le premier rapport semestriel ou annuel produit par l’OPCVM à compter du 13 janvier 2017. A ce titre, la période de référence prise en compte pour ce premier reporting peut donc commencer avant cette date.
Par exemple : prise en compte de la période du 1er octobre 2016 au 31 mars 2017 pour le reporting semestriel d’un fonds clôturant au 30 septembre de chaque année et dont le premier reporting SFTR sera donc à préparer au 31 mars 2017.
Rappel sur le SFTR
Comme indiqué dans notre blog du 14 janvier 2016 :
Parlez-vous le SFTR ?
… les premières obligations du SFTR sont entrées en application le 12 janvier 2016. Ces obligations concernent le reporting sur les opérations de cessions temporaires de titres et les TRS.
Ces premières obligations concernent d’abord les opérations de P/E de titres, avec en particulier :
l’information et la transparence aux investisseurs sur ces opérations, réalisées au cours de la période concernée, dans les rapports périodiques de tous les fonds produits à partir du 13 janvier 2017 ;
la mise à jour des prospectus pour les fonds créés avant le 16 janvier 2016, avant le 13 juillet 2017 ;
la déclaration des opérations auprès des référentiels centraux (en 2018).
Comme indiqué dans notre blog du 14 janvier 2016, nous rappelons donc ici que les SGP doivent conserver la trace de toutes les opérations de cession temporaire de titres faites par les fonds à partir de la date de début de période concernée par le premier reporting produit après le 13 janvier prochain/ Comme indiqué plus haut, il s’agira du 30 septembre 2016 pour les fonds clôturant à fin mars ou fin septembre.
NOTE : les mêmes dispositions s’appliquent aux TRS – total return swaps, les ‘‘contrats d’échange sur rendement global’’.
Pour en savoir plus :
voir le Q&A de l’ESMA (ESMA 2016/1455) mis à jour le 12 octobre 2016 :
ESMA – Q&A UCITS – 2016/1455
voir le texte du règlement SFTR sur le site eur-lex.europe.eu :
Réglement UE 2015/2365 sur le P/E de titres et les TRS
NB : Les documents sont aussi sur notre espace Client.
Crédit Phot. : Architecture Studio – Le Parlement européen à Strasbourg.
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
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Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
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Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE