L'IGF épingle les GIRARDINS (enfin...les RAFIP)

Vincent Boisseau • 13 novembre 2023

L'IGF vient de sortir son rapport sur les RAFIP. L'IGF passe en revue TOUT l’écosystème : les dispositifs et les avantages fiscaux, l'impact des dispositifs sur l'économie locale, l'Autorité des marchés financiers (AMF) – France et surtout les montages et les monteurs (même les plus connus).

OPADEO invite un de ses experts préférés...en GIRARDIN : Isabelle Roucel


"Le rapport de l'IGF (Inspection Générale des Finances) concernant le RAFIP, soit le Régime des Aides Fiscales à l'Investissement Productif en outremer concerne le dispositif GIRARDIN pour les DROM, COM et Nouvelle-Calédonie. (l'Article 199 undecies C logements sociaux n'est pas concerné dans ce rapport).


Le rapport met en évidence la complexité du fonctionnement du RAFIP, d'un encadrement imparfait et un contrôle peu dissuasif de l'Etat.

le RAFIP concerne plusieurs intervenants : l'investisseur, l'intermédiaire financier (le CIF), le monteur et l'Etat. Les trois premiers cités ont des obligations à respecter dans le cadre du RAFIP, puisque l'Etat permet un avantage fiscal à l'investisseur qui investit pour soutenir l'économie via des TPE PME en outre-mer, à certaines conditions et obligations.

Pour rappel, le dispositif Girardin n'est pas patrimonial, il y a un risque pour l'investisseur,

Aujourd'hui, c'est en premier lieu l'investisseur qui est sanctionné par un redressement fiscal, puis c'est l'intermédiaire financier qui peut être contrôlé par l'AMF par rapport à la commercialisation du dossier redressé. Le monteur est très rarement mis en faute, et tente de défendre les investisseurs et mettant toujours en avant ses assurances dans le cas d'un sinistre. En ce moment, il y a encore des redressements pour les investisseurs sur des montages qui ne sont pas dans le cadre de la loi et de l'intention du législateur !

Dans le rapport, il est avéré qu'il y a des fraudes dans certains secteurs qui sont dans le "collimateur" de l'IGF et de la DGFIP.

Il est prévu, si le PLF 2024 passe, dans le nouveau dispositif que les monteurs seront en responsabilité si des fraudes sont avérées et l'administration fiscale étudie plusieurs sanctions à cet effet, par exemple la solidarité de paiement par le monteur en cas de redressement pour le contribuable redressé.

Donc, les responsabilités seront enfin élargies au monteur dans le cas de fraude avérée. "


Isabelle Roucel par mail : lien


crédit photo: https://pxhere.com/fr/photo/990553


par Vincent Boisseau 3 mars 2025
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
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