Durabilité pour les CIF et Courtiers IAS....

Investissements Durables : quelles obligations pour les CIF et les IAS dans le cadre du règlement délégué (UE) 2021/1257 concernant les "préférences du client en matière de durabilité " dans la délivrance du conseil

Petites nuances

• Pour les IAS, il semblerait que cette obligation ne s'impose qu'aux IAS qui proposent un conseil de niveau 2 (recommandation personnalisée) et pas aux IAS donnant un conseil de niveau 1 (proposition de produits adéquats) ...à suivre, mais personnellement, compte tenu du contexte, je pense que tout le monde devrait suivre ces préceptes.
• Ces questions sur la durabilité doivent venir APRES les questions relatives aux objectifs d'investissement => Ce sera donc la 5e rubrique de la Connaissance Client (après Situation, Objectifs, Connaissances-Compétences et Risques).

Quelques informations sur la catégorie a) (la taxonomie européenne)

• Règlement Taxonomie 2020/852
• Un « investissement durable sur le plan environnemental » selon taxonomie = un investissement dans une ou plusieurs activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental (cf Chapitre 2)
• Le règlement liste les activités économiques pouvant être considérées comme durables

voir notre blog dédié à la taxonomie verte européenne

Quelques informations sur la catégorie b) (le règlement SFDR)

Voir également notre blog précédent : Le règlement SFDR pour les IAS … le début d’une longue marche

• Stratégie des instruments selon...:
  

- article 9 : objectif d’investissement durable

- article 8 : promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales

- article 6 : ne présentent aucune caractéristique particulière en termes de durabilité

• Article 8 et article 9 sont les produits financiers réputés durables selon le règlement SFDR. Leurs producteurs ont une obligation d’information spécifique
• Un « investissement durable » selon règlement SFDR = « un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental, mesuré par exemple au moyen d’indicateurs clés en matière d’utilisation efficace des ressources concernant l’utilisation d’énergie, d’énergies renouvelables, de matières premières, d’eau et de terres, en matière de production de déchets et d’émissions de gaz à effet de serre ou en matière d’effets sur la biodiversité et l’économie circulaire, ou un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif social, en particulier un investissement qui contribue à la lutte contre les inégalités ou qui favorise la cohésion sociale, l’intégration sociale et les relations de travail, ou un investissement dans le capital humain ou des communautés économiquement ou socialement défavorisées, pour autant que ces investissements ne causent de préjudice important à aucun de ces objectifs et que les sociétés dans lesquels les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance, en particulier en ce qui concerne des structures de gestion saines, les relations avec le personnel, la rémunération du personnel compétent et le respect des obligations fiscales » (cf article 2)

Quelques informations sur les incidences négatives c) (le règlement SFDR)

• Les « Principales Incidences Négatives (PIN ou PAI : Principal Adverse Impact en anglais) sur les facteurs de durabilité » selon règlement SFDR sont définies comme « les incidences des décisions d’investissement et des conseils en investissement qui entrainent des effets négatifs sur les facteurs de durabilité » (article 4)
• Les acteurs des marchés financiers sont tenus de rendre compte des PAI au niveau de l'entité de gestion pour l'ensemble de leurs investissements, ainsi qu'au niveau des fonds lorsqu'ils sont soumis aux PAI.
• Il y a 16 indicateurs obligatoires et deux indicateurs facultatifs :
• 14 sont applicables aux entreprises, dont 2 spécifiques aux actifs souverains et supranationaux et
• 2 sont spécifiques aux actifs immobiliers. 
  

Pour aller plus loin

• Le références des textes

Règlement délégué (UE) 2021/1253 de la commission du 21 avril 2021: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021R1253

Règlement (UE) 2019/2088 relatif à la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR)

• La CNCEF PATRIMOINE (www.cncef.org)

L'association a réalisé une série de 8 petites vidéos sur YOUTUBE (10mn chacune) sur la durabilité pour les CIF. Approche simple et claire pour dégrossir le sujet : https://www.youtube.com/playlist?list=PLhhymj6Z6bsc-MP1oSMiDD_TbpW4BUgES

• Initiative de 2Dii sur le questionnaire (www.2degrees-investing.org)

- Le think tank européen 2 Degrees Investing Initiative (2DII) lance MyFairMoney, plateforme française indépendante, gratuite et à but non lucratif, sur l'épargne durable dédiée aux investisseurs individuels et à leurs conseillers financiers.

- Les missions de la plateforme : informer et sensibiliser sur l'investissement durable, aider les investisseurs à définir leur profil extra-financier et leur donner accès à une base de plus de 4000 fonds scannés par l'équipe de recherche.

- Page d’info : https://2degrees-investing.org/resource/draft-questionnaire-guidance-for-client-sustainability-preferences/

- Projet de questionnaire (en ANG): https://2degrees-investing.org/wp-content/uploads/2022/04/Questionnaire-for-assessing-client-sustainability-preferences.pdf

et en FRA : Lien

• ESMA :

- Page Durabilité : https://www.esma.europa.eu/policy-activities/sustainable-finance

- info consultation ESMA

• AMAFI : réponse AMAFI
• AMF :

- Dossier 1 :  durabilité

- Dossier 2  : suivre ce lien

crédit photo : https://pxhere.com/fr/photo/1377021

Créée en 2008, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs de l’Epargne (CIF, CGP, IAS, Family Office, associations professionnelles…) et de la Finance (SGP, EI) sur la réglementation AMF et ACPR dans des missions de contrôles (RCCI, RCSI, Contrôle périodique…), d’agrément, d’organisation, de stratégie et de formation.

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