DISPOSITIF ANTI BLANCHIMENT : SANCTION D’UN ASSUREUR POUR 1,5MEUR
Vincent Boisseau • 3 août 2016
Après GENERALI VIE condamnée en juillet 2015 pour un dispositif anti blanchiment déficient (5 millions d’euros), voici SKANDIA LIFE : 1,5 millions d’euros
Les griefs
Suite à des contrôles fin 2014, l’APCR a identifié des manquements dans le dispositif anti blanchiment de l’assureur ainsi que dans sa mise en œuvre. En voici quelques uns, pêle-mêle :
Sur la définition et la mise en œuvre des procédures :
Il manquait dans les procédures internes un descriptif de mesures de vigilance complémentaire à mettre en œuvre à l’égard des PPE (personnes politiquement exposées) et des clients non-résidents enregistrés, domiciliés ou établis dans un État ou territoire non coopératif.
Il manquait également dans le cadre des mesures de vigilance renforcée, un descriptif opérationnel des termes « documents additionnels » et « contrôles approfondis » utilisés.
Le manque de caractère opérationnel du dispositif pour les situations de risque élevé.
Sur la mise en place du dispositif de suivi et d’analyse de la relation d’affaires :
Les fiches LAB internes ne prenaient pas en compte l’ensemble des critères de risque élevé définis par l’assureur dans sa matrice des risques
Exemples : rachats précoces (moins de deux ans après la souscription, rachats non justifiés ou incohérents (i.e. entraînant des pénalités démesurées / pertes importantes), multitude de rachats sur des périodes rapprochées non déterminées à l’avance, clause bénéficiaire en faveur d’une personne morale ou sans lien de parenté apparent.
Certaines fiches LAB internes comportaient des erreurs matérielles ne permettant pas la mise en œuvre de mesures de vigilance appropriées.
Des alertes qui auraient dû être lancées ne l’ont pas été (dossiers des clients non-résidents ou de PPE), ou des alertes qui n’ont pas toujours été suivies d’effet :
– Cardiologue, devenu président d’une assemblée parlementaire nationale d’un État étranger au cours de la relation d’affaires et jusqu’en février 2013 et membre du groupe politique Union C ; (versements non documentés),
– Chercheuse, résidant en Angleterre (les versements non documentés étaient incohérents avec les revenus),
– Ingénieur et résidant en République du Congo (versements non documentés),
– Jockey (versement documenté mais rachats partiels, successifs et précoces non justifiés, soldant le contrat sur 18 mois),
– Anciens restaurateurs (versements partiellement justifiés et rachats partiels et successifs partiellement justifiés également, alerte de la conformité non suivie d’effet).
Sur l’obligation d’examen renforcé :
– Chef d’entreprise dans le secteur immobilier (versement justifié provenant d’un rachat précoce mais renonciation au contrat dans le mois suivant le versement, se faisant ainsi rembourser par chèque ; bien que classée comme présentant un risque élevé, aucun élément sur l’objet et la justification économique de cette opération ne figure au dossier).
Sur le respect des obligations déclaratives ou d’effectuer un examen approfondi :
Skandia Life a fait un DS et a informé Tracfin de son refus d’effectuer une opération mais n’a pas adressé de DS complémentaire à ce service pour l’informer de ce que cette opération avait finalement été exécutée.
– Retraitée entrée dans un processus de régularisation auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Mais origine des versements provient de comptes déclarés et non déclarés à la DGFIP. Aucune déclaration de soupçon (DS) n’a été faite.
Sur le dispositif de gel des avoirs :
SKANDIA a bien un dispositif de détection des personnes soumises à une mesure restrictive ou de gel des avoirs ; mais leur système identifie trop d’homonymies et la quantité d’alertes étant trop importante, l’assureur ne les a pas traitées.
A NOTER
Voici quelque phrases glanées dans la sanction qui donne un éclairage intéressant à ce qu’attend l’APCR.
– « la procédure que l’assureur a produite en réponse au projet de rapport est postérieure au contrôle sur place et ne peut être regardée que comme une mesure correctrice »,
– « le fait que cette somme provienne d’un chèque tiré sur un compte du client dans une autre banque française ne dispensait pas l’assureur d’effectuer ses propres contrôles »,
– « les éléments que l’assureur a déclaré détenir, notamment sur l’origine des fonds (épargne y compris remploi de prestations d’un précédent contrat), étaient trop vagues pour lui permettre d’en connaître précisément l’origine »,
– « l’assureur a recentré ses relations sur les CGPI les plus structurés ».
Référence documentaire :
Sanction SKANDIA LIFE 2016 07
Les griefs
Suite à des contrôles fin 2014, l’APCR a identifié des manquements dans le dispositif anti blanchiment de l’assureur ainsi que dans sa mise en œuvre. En voici quelques uns, pêle-mêle :
Sur la définition et la mise en œuvre des procédures :
Il manquait dans les procédures internes un descriptif de mesures de vigilance complémentaire à mettre en œuvre à l’égard des PPE (personnes politiquement exposées) et des clients non-résidents enregistrés, domiciliés ou établis dans un État ou territoire non coopératif.
Il manquait également dans le cadre des mesures de vigilance renforcée, un descriptif opérationnel des termes « documents additionnels » et « contrôles approfondis » utilisés.
Le manque de caractère opérationnel du dispositif pour les situations de risque élevé.
Sur la mise en place du dispositif de suivi et d’analyse de la relation d’affaires :
Les fiches LAB internes ne prenaient pas en compte l’ensemble des critères de risque élevé définis par l’assureur dans sa matrice des risques
Exemples : rachats précoces (moins de deux ans après la souscription, rachats non justifiés ou incohérents (i.e. entraînant des pénalités démesurées / pertes importantes), multitude de rachats sur des périodes rapprochées non déterminées à l’avance, clause bénéficiaire en faveur d’une personne morale ou sans lien de parenté apparent.
Certaines fiches LAB internes comportaient des erreurs matérielles ne permettant pas la mise en œuvre de mesures de vigilance appropriées.
Des alertes qui auraient dû être lancées ne l’ont pas été (dossiers des clients non-résidents ou de PPE), ou des alertes qui n’ont pas toujours été suivies d’effet :
– Cardiologue, devenu président d’une assemblée parlementaire nationale d’un État étranger au cours de la relation d’affaires et jusqu’en février 2013 et membre du groupe politique Union C ; (versements non documentés),
– Chercheuse, résidant en Angleterre (les versements non documentés étaient incohérents avec les revenus),
– Ingénieur et résidant en République du Congo (versements non documentés),
– Jockey (versement documenté mais rachats partiels, successifs et précoces non justifiés, soldant le contrat sur 18 mois),
– Anciens restaurateurs (versements partiellement justifiés et rachats partiels et successifs partiellement justifiés également, alerte de la conformité non suivie d’effet).
Sur l’obligation d’examen renforcé :
– Chef d’entreprise dans le secteur immobilier (versement justifié provenant d’un rachat précoce mais renonciation au contrat dans le mois suivant le versement, se faisant ainsi rembourser par chèque ; bien que classée comme présentant un risque élevé, aucun élément sur l’objet et la justification économique de cette opération ne figure au dossier).
Sur le respect des obligations déclaratives ou d’effectuer un examen approfondi :
Skandia Life a fait un DS et a informé Tracfin de son refus d’effectuer une opération mais n’a pas adressé de DS complémentaire à ce service pour l’informer de ce que cette opération avait finalement été exécutée.
– Retraitée entrée dans un processus de régularisation auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Mais origine des versements provient de comptes déclarés et non déclarés à la DGFIP. Aucune déclaration de soupçon (DS) n’a été faite.
Sur le dispositif de gel des avoirs :
SKANDIA a bien un dispositif de détection des personnes soumises à une mesure restrictive ou de gel des avoirs ; mais leur système identifie trop d’homonymies et la quantité d’alertes étant trop importante, l’assureur ne les a pas traitées.
A NOTER
Voici quelque phrases glanées dans la sanction qui donne un éclairage intéressant à ce qu’attend l’APCR.
– « la procédure que l’assureur a produite en réponse au projet de rapport est postérieure au contrôle sur place et ne peut être regardée que comme une mesure correctrice »,
– « le fait que cette somme provienne d’un chèque tiré sur un compte du client dans une autre banque française ne dispensait pas l’assureur d’effectuer ses propres contrôles »,
– « les éléments que l’assureur a déclaré détenir, notamment sur l’origine des fonds (épargne y compris remploi de prestations d’un précédent contrat), étaient trop vagues pour lui permettre d’en connaître précisément l’origine »,
– « l’assureur a recentré ses relations sur les CGPI les plus structurés ».
Référence documentaire :
Sanction SKANDIA LIFE 2016 07
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE