Crowdfunding. Enfin le fameux décret (plafonds, minibons)
Vincent Boisseau • 30 octobre 2016
Publication, ce jour, du décret officialisant la série de mesures annoncées avec fracas par Emmanuel Macron le 29 mars dernier à l’occasion des Assises de la finance participative pour libérer encore plus le crowdfunding.
Communiqué FPF
« En septembre 2015, Financement Participatif France (FPF) formulait 15 propositions en faveur du développement du financement participatif. L’association FPF et les plateformes de crowdfunding se réjouissent de la publication, ce jour, du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.
logo-crowdfundingCes mesures avaient été annoncées le 29 mars dernier, à l’occasion des Assises de la finance participative, par Emmanuel Macron, alors Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Elles permettent d’élargir le champ des possibles pour les plateformes de financement participatif, à la fois dans l’univers du prêt et de l’investissement.
Ce qui change pour l’investissement en financement participatif ?
Les plateformes d’investissement, ayant le statut de conseillers en investissements participatifs (CIP), pourront désormais accueillir des projets souhaitant lever des fonds jusqu’à 2,5 millions d’euros, alors qu’elles étaient limitées par un plafond de 1 million d’euros.
Par ailleurs, les CIP pourront proposer, en complément des actions simples et des obligations à taux fixe, des actions de préférence, des obligations convertibles et des titres participatifssous certaines conditions. Ces mesures permettent aux plateformes de pouvoir s’adresser à un public plus large et de répondre à différents besoins, notamment ceux des coopératives.
Ce qui change pour le prêt en financement participatif ?
Sur les plateformes de prêt, ayant le statut d’intermédiaires en financement participatif (IFP), les contributions des prêteurs étaient limitées à 1000 euros par projet pour un prêt avec intérêt et 4000 euros par projet pour un prêt non rémunéré. Ces plafonds passent désormais respectivement à 2000 euros et 5000 euros.
Par ailleurs, en application de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, le décret ouvre la possibilité pour les personnes morales de prêter à des entreprises en créant le « minibon », qui pourra être émis via les plateformes de crowdfunding. Les plateformes qui souhaitent intermédier des minibons doivent fournir un service de conseil et avoir le statut de CIP ou de prestataire de services d’investissement (PSI). L’émission des minibons par une entreprise est plafonnée à 2,5 millions d’euros sur une période de 12 mois, et les montants pouvant être investis par les prêteurs ne sont pas plafonnés contrairement aux prêts émis via les IFP. Les minibons peuvent être souscrits à la fois par les particuliers et par les acteurs institutionnels. Le remboursement du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon ne peut être supérieure à un trimestre et les échéances sont constantes. »
Communiqué FPF
« En septembre 2015, Financement Participatif France (FPF) formulait 15 propositions en faveur du développement du financement participatif. L’association FPF et les plateformes de crowdfunding se réjouissent de la publication, ce jour, du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.
logo-crowdfundingCes mesures avaient été annoncées le 29 mars dernier, à l’occasion des Assises de la finance participative, par Emmanuel Macron, alors Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Elles permettent d’élargir le champ des possibles pour les plateformes de financement participatif, à la fois dans l’univers du prêt et de l’investissement.
Ce qui change pour l’investissement en financement participatif ?
Les plateformes d’investissement, ayant le statut de conseillers en investissements participatifs (CIP), pourront désormais accueillir des projets souhaitant lever des fonds jusqu’à 2,5 millions d’euros, alors qu’elles étaient limitées par un plafond de 1 million d’euros.
Par ailleurs, les CIP pourront proposer, en complément des actions simples et des obligations à taux fixe, des actions de préférence, des obligations convertibles et des titres participatifssous certaines conditions. Ces mesures permettent aux plateformes de pouvoir s’adresser à un public plus large et de répondre à différents besoins, notamment ceux des coopératives.
Ce qui change pour le prêt en financement participatif ?
Sur les plateformes de prêt, ayant le statut d’intermédiaires en financement participatif (IFP), les contributions des prêteurs étaient limitées à 1000 euros par projet pour un prêt avec intérêt et 4000 euros par projet pour un prêt non rémunéré. Ces plafonds passent désormais respectivement à 2000 euros et 5000 euros.
Par ailleurs, en application de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, le décret ouvre la possibilité pour les personnes morales de prêter à des entreprises en créant le « minibon », qui pourra être émis via les plateformes de crowdfunding. Les plateformes qui souhaitent intermédier des minibons doivent fournir un service de conseil et avoir le statut de CIP ou de prestataire de services d’investissement (PSI). L’émission des minibons par une entreprise est plafonnée à 2,5 millions d’euros sur une période de 12 mois, et les montants pouvant être investis par les prêteurs ne sont pas plafonnés contrairement aux prêts émis via les IFP. Les minibons peuvent être souscrits à la fois par les particuliers et par les acteurs institutionnels. Le remboursement du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon ne peut être supérieure à un trimestre et les échéances sont constantes. »
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE