Conformité des sociétés de gestion … l’approche pointilliste de l’AMF
Jean-Marc Fourré • 4 novembre 2019
Une composition administrative publiée récemment par l’AMF
… nous suggère l’image d’une approche pointilliste de la conformité des sociétés de gestion
Le document publié recèle en effet de nombreux points de non-conformité, que nous avons lus pour vous et enrichis de notre expérience.
Le contexte
Le contexte est celui d’une société de gestion (SGP) active (mais de façon assez marginale) dans le domaine du capital investissement. Cette SGP a fait appel à une expertise externe – une entité CIF dûment inscrite à l’ORIAS – pour la gestion d’un Fonds d’Investissement de Proximité.
Gérant financier ou CIF, il faut choisir
L’AMF rappelle qu’un gérant financier embauché par une SGP ne peut conserver son éventuel statut CIF antérieur. Cela évoque deux situations courantes :
Cas n° 1 : un expert indépendant ayant le statut de CIF, auparavant conseiller d’un fonds, rejoint la SGP gérant ce fonds pour y apporter son expertise de manière plus directe ;
Cas n° 2 : une entité ayant le statut de CIF décide de franchir le pas et de devenir SGP …
Dans les deux cas, l’abandon du statut CIF est un préalable obligatoire. L’AMF le rappelle d’ailleurs systématiquement lors du processus d’agrément, dans le cas n° 2 ci-dessus.
La SGP doit gérer son FIA de capital investissement de manière indépendante
Autre point de non-conformité, relatif à l’indépendance de la SGP.
La situation présentée par l’AMF est celle du partage des frais de constitution et de gestion du FIP entre la SGP et le CIF. D’autres éléments ne plaident pas pour une indépendance claire et indubitable de la SGP dans la gestion du FIP en question.
Effectivement, cela pique un peu.
Inutile de rappeler, mais nous le faisons quand même, que si une SGP peut se faire conseiller par une entité CIF pour la gestion d’un de ses fonds, elle doit conserver l’entière liberté de la gestion financière, tant sur la forme (lettre de mission, connaissance client, notes de conseil …) que sur le fond. En particulier, la SGP doit pouvoir réellement analyser, évaluer, décider et formaliser … la transformation du conseil en un acte de gestion (ou pas !)
L’importance du Comité d’investissement
Dans ce contexte, rien ne vaut la mise en œuvre d’un ‘‘vrai’’ Comité d’investissement. Celui-ci aura l’expérience, l’expertise et le pouvoir de décider en toute indépendance des actes de gestion et de leur mise en œuvre. Il pourra apprécier, en amont, la pertinence, la qualité, l’opportunité … du conseil qui lui est donné.
Rappelons que le conseiller en investissement est un prestataire parmi d’autres, qu’il convient d’évaluer.
Et qu’un Comité d’investissement n’est pas une chambre d’enregistrement.
Nous ajouterons que le Comité d’investissement doit aussi analyser, évaluer, décider … tout ce qui concerne :
Les conflits d’intérêts potentiels liés à l’opération qui lui est soumise ;
Les risques de blanchiment des capitaux etc. liés à cette opération ;
Les méthodes d’évaluation des risques (et la mise en place des indicateurs pertinents) au niveau de l’opération et du portefeuille ;
Les méthodes d’évaluation de l’opération qui seront mis en œuvre par la suite etc.
Tous éléments relevant aussi de la responsabilité de la SGP.
Si intervention d’un CIF, le dire à l’investisseur
Autre point de non-conformité : sur l’information aux investisseurs.
L’intervention éventuelle d’un CIF doit être communiquée à l’investisseur, ex ante puis ex post : rôle du conseiller, modalités de rémunération, critères d’évaluation lors du choix de cet intervenant …
Pourquoi pas également : références relatives au CIF identifié et choisi, explication de la pertinence de ce choix et de la valeur ajoutée du CIF dans le processus de gestion financière du FIA, description du rôle du conseiller dans le suivi des participations etc. ?
De la bonne utilisation des frais de constitution.
Ce point de non-conformité relevait d’un suivi insuffisant des frais de constitution du FIP.
Rappelons, que les frais de constitution ne sont pas :
Une enveloppe dans laquelle la SGP vient ‘‘piocher’’ selon ses besoins, au fil de l’eau, en modulant ses dépenses selon le montant autorisé, ou pire …
Un montant qui lui est dû et qu’elle prélèvera en tout état de cause, quelque soient les frais réellement engagés.
Mais plutôt :
Qu’il s’agit d’un montant de frais prévus au plus juste, qui seront légitimement engagés par la SGP, et dont elle pourra produire les justificatifs individuels, en vue de leur contrôle par les intervenants concernés : RCCI, CAC du FIA, Dépositaire etc.
Que la fixation et l’utilisation des frais de constitution sont encadrées par une procédure, qui indique aussi les contrôles de premier et deuxième niveaux mis en place par la SGP.
Pour en savoir plus :
29/10/2019 : Accord de composition administrative – Capital investissement
Ill. : ‘‘Portrait de Félix Fénéon, Opus 217’’ P. Signac (1890, détail) – MoMA NY.
… nous suggère l’image d’une approche pointilliste de la conformité des sociétés de gestion
Le document publié recèle en effet de nombreux points de non-conformité, que nous avons lus pour vous et enrichis de notre expérience.
Le contexte
Le contexte est celui d’une société de gestion (SGP) active (mais de façon assez marginale) dans le domaine du capital investissement. Cette SGP a fait appel à une expertise externe – une entité CIF dûment inscrite à l’ORIAS – pour la gestion d’un Fonds d’Investissement de Proximité.
Gérant financier ou CIF, il faut choisir
L’AMF rappelle qu’un gérant financier embauché par une SGP ne peut conserver son éventuel statut CIF antérieur. Cela évoque deux situations courantes :
Cas n° 1 : un expert indépendant ayant le statut de CIF, auparavant conseiller d’un fonds, rejoint la SGP gérant ce fonds pour y apporter son expertise de manière plus directe ;
Cas n° 2 : une entité ayant le statut de CIF décide de franchir le pas et de devenir SGP …
Dans les deux cas, l’abandon du statut CIF est un préalable obligatoire. L’AMF le rappelle d’ailleurs systématiquement lors du processus d’agrément, dans le cas n° 2 ci-dessus.
La SGP doit gérer son FIA de capital investissement de manière indépendante
Autre point de non-conformité, relatif à l’indépendance de la SGP.
La situation présentée par l’AMF est celle du partage des frais de constitution et de gestion du FIP entre la SGP et le CIF. D’autres éléments ne plaident pas pour une indépendance claire et indubitable de la SGP dans la gestion du FIP en question.
Effectivement, cela pique un peu.
Inutile de rappeler, mais nous le faisons quand même, que si une SGP peut se faire conseiller par une entité CIF pour la gestion d’un de ses fonds, elle doit conserver l’entière liberté de la gestion financière, tant sur la forme (lettre de mission, connaissance client, notes de conseil …) que sur le fond. En particulier, la SGP doit pouvoir réellement analyser, évaluer, décider et formaliser … la transformation du conseil en un acte de gestion (ou pas !)
L’importance du Comité d’investissement
Dans ce contexte, rien ne vaut la mise en œuvre d’un ‘‘vrai’’ Comité d’investissement. Celui-ci aura l’expérience, l’expertise et le pouvoir de décider en toute indépendance des actes de gestion et de leur mise en œuvre. Il pourra apprécier, en amont, la pertinence, la qualité, l’opportunité … du conseil qui lui est donné.
Rappelons que le conseiller en investissement est un prestataire parmi d’autres, qu’il convient d’évaluer.
Et qu’un Comité d’investissement n’est pas une chambre d’enregistrement.
Nous ajouterons que le Comité d’investissement doit aussi analyser, évaluer, décider … tout ce qui concerne :
Les conflits d’intérêts potentiels liés à l’opération qui lui est soumise ;
Les risques de blanchiment des capitaux etc. liés à cette opération ;
Les méthodes d’évaluation des risques (et la mise en place des indicateurs pertinents) au niveau de l’opération et du portefeuille ;
Les méthodes d’évaluation de l’opération qui seront mis en œuvre par la suite etc.
Tous éléments relevant aussi de la responsabilité de la SGP.
Si intervention d’un CIF, le dire à l’investisseur
Autre point de non-conformité : sur l’information aux investisseurs.
L’intervention éventuelle d’un CIF doit être communiquée à l’investisseur, ex ante puis ex post : rôle du conseiller, modalités de rémunération, critères d’évaluation lors du choix de cet intervenant …
Pourquoi pas également : références relatives au CIF identifié et choisi, explication de la pertinence de ce choix et de la valeur ajoutée du CIF dans le processus de gestion financière du FIA, description du rôle du conseiller dans le suivi des participations etc. ?
De la bonne utilisation des frais de constitution.
Ce point de non-conformité relevait d’un suivi insuffisant des frais de constitution du FIP.
Rappelons, que les frais de constitution ne sont pas :
Une enveloppe dans laquelle la SGP vient ‘‘piocher’’ selon ses besoins, au fil de l’eau, en modulant ses dépenses selon le montant autorisé, ou pire …
Un montant qui lui est dû et qu’elle prélèvera en tout état de cause, quelque soient les frais réellement engagés.
Mais plutôt :
Qu’il s’agit d’un montant de frais prévus au plus juste, qui seront légitimement engagés par la SGP, et dont elle pourra produire les justificatifs individuels, en vue de leur contrôle par les intervenants concernés : RCCI, CAC du FIA, Dépositaire etc.
Que la fixation et l’utilisation des frais de constitution sont encadrées par une procédure, qui indique aussi les contrôles de premier et deuxième niveaux mis en place par la SGP.
Pour en savoir plus :
29/10/2019 : Accord de composition administrative – Capital investissement
Ill. : ‘‘Portrait de Félix Fénéon, Opus 217’’ P. Signac (1890, détail) – MoMA NY.
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
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Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
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Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE