Commercialisation d’un FIA non autorisé … pour lever toute ambiguïté
Jean-Marc Fourré • 10 novembre 2019
Une sanction récente de l’AMF rappelle le CIF à la plus extrême prudence et lève toute ambigüité lorsqu’il s’agit de conseiller un FIA non autorisé à la commercialisation en France.
Le contexte
Il tient en quelques mots. Un conseiller en investissement financier a fait souscrire à une clientèle limitée et ciblée un produit de droit luxembourgeois (‘‘FIS’’, qualifié de FIA – Fonds d’investissement alternatif, par l’AMF) non autorisé à la commercialisation en France. Cela, avant, mais aussi après la publication par l’AMF d’un communiqué rappelant cette situation.
Le grief retenu
Nous nous permettons de citer un extrait du document de l’AMF, qui nous parait clé. Il éclaire toute la problématique et lève toute ambiguïté :
‘‘Le fait pour un CIF de recommander un investissement dans des instruments financiers sans s’être assuré au préalable que leur commercialisation était autorisée en France constitue un comportement nécessairement contraire (c’est nous qui soulignons) à l’intérêt de ses clients, qui doivent bénéficier de conseils professionnels (idem) s’inscrivant dans le respect de la réglementation (idem) applicable.’’
Et peu importe que
Comme d’habitude, l’AMF écarte diverses ‘‘circonstances atténuantes’’.
La bonne foi du conseiller (qui a pu être en situation légitime de penser que le FIA était effectivement autorisé à la commercialisation).
La présentation du FIA à une clientèle ciblée et limitée.
L’absence de préjudice pour les souscripteurs du FIA.
Le rejet de divers ‘‘moyens de procédure’’
Signalons en passant que le collège de l’AMF rejette divers moyens de procédure présentés par le CIF mis en cause.
Un FIS est un FIA, et un FIA doit être autorisé à la commercialisation en France
Rappelons aussi que le FIS – Fonds d’Investissement Spécialisé, de droit luxembourgeois – est réservé aux investisseurs professionnels et avertis, et qu’il a la qualification de FIA. A ce titre, car ce n’est pas automatique, il doit (nous pourrions dire : ‘‘en plus’’) être dûment autorisé à la commercialisation en France par l’AMF, pour pouvoir être présenté à une clientèle (bien évidemment professionnelle).
Et s’il n’y a pas d’acte de commercialisation ?
Une fois de plus se pose ici la question de la commercialisation ‘‘passive’’ (reverse sollicitation).
Que se passe-t-il si c’est mon client qui me sollicite sur un produit dont il a eu connaissance par ailleurs ? Et dont bien sûr il peut m’indiquer avec précision la dénomination, les caractéristiques détaillées, les avantages et les inconvénients etc.
Cf. la fameuse définition à rebours de ‘‘l’acte de commercialisation’’ de DOC 2014-04 : Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM, FIA …, qui commence par le non moins fameux :
‘‘Ne constitue pas un acte de commercialisation en France : / 1. L’achat, la vente ou la souscription de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA répondant à une demande d’un investisseur, ne faisant pas suite à une sollicitation …’’.
Et bien dans ce cas :
Il ne doit y avoir aucun conseil d’aucune sorte de la part du conseiller, aucun ‘‘rapport écrit de conseil’’, aucun ‘‘rapport d’adéquation’’, aucune recommandation, aucune préconisation, aucune incitation … Rien. Le vide. Le Néant.
Et peu importe qu’il puisse exister des attestations d’éventuelles sollicitations antérieures de la part des clients, ‘‘dont la portée [pourrait être] relativisée […]’’ prévient l’AMF.
En revanche, demeure bien l’obligation du conseiller de veiller à la capacité du client à souscrire au FIA en question, et en particulier son obligation de vérifier la qualité de ‘‘client professionnel’’ de son souscripteur.
Tout cela nous semble très clair.
Pour en savoir plus :
SAN-2019-14 – 28/10/2019
Et le texte de référence :
AMF – DOC 2014-04 : Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM, FIA … en France
Ill. …
Le contexte
Il tient en quelques mots. Un conseiller en investissement financier a fait souscrire à une clientèle limitée et ciblée un produit de droit luxembourgeois (‘‘FIS’’, qualifié de FIA – Fonds d’investissement alternatif, par l’AMF) non autorisé à la commercialisation en France. Cela, avant, mais aussi après la publication par l’AMF d’un communiqué rappelant cette situation.
Le grief retenu
Nous nous permettons de citer un extrait du document de l’AMF, qui nous parait clé. Il éclaire toute la problématique et lève toute ambiguïté :
‘‘Le fait pour un CIF de recommander un investissement dans des instruments financiers sans s’être assuré au préalable que leur commercialisation était autorisée en France constitue un comportement nécessairement contraire (c’est nous qui soulignons) à l’intérêt de ses clients, qui doivent bénéficier de conseils professionnels (idem) s’inscrivant dans le respect de la réglementation (idem) applicable.’’
Et peu importe que
Comme d’habitude, l’AMF écarte diverses ‘‘circonstances atténuantes’’.
La bonne foi du conseiller (qui a pu être en situation légitime de penser que le FIA était effectivement autorisé à la commercialisation).
La présentation du FIA à une clientèle ciblée et limitée.
L’absence de préjudice pour les souscripteurs du FIA.
Le rejet de divers ‘‘moyens de procédure’’
Signalons en passant que le collège de l’AMF rejette divers moyens de procédure présentés par le CIF mis en cause.
Un FIS est un FIA, et un FIA doit être autorisé à la commercialisation en France
Rappelons aussi que le FIS – Fonds d’Investissement Spécialisé, de droit luxembourgeois – est réservé aux investisseurs professionnels et avertis, et qu’il a la qualification de FIA. A ce titre, car ce n’est pas automatique, il doit (nous pourrions dire : ‘‘en plus’’) être dûment autorisé à la commercialisation en France par l’AMF, pour pouvoir être présenté à une clientèle (bien évidemment professionnelle).
Et s’il n’y a pas d’acte de commercialisation ?
Une fois de plus se pose ici la question de la commercialisation ‘‘passive’’ (reverse sollicitation).
Que se passe-t-il si c’est mon client qui me sollicite sur un produit dont il a eu connaissance par ailleurs ? Et dont bien sûr il peut m’indiquer avec précision la dénomination, les caractéristiques détaillées, les avantages et les inconvénients etc.
Cf. la fameuse définition à rebours de ‘‘l’acte de commercialisation’’ de DOC 2014-04 : Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM, FIA …, qui commence par le non moins fameux :
‘‘Ne constitue pas un acte de commercialisation en France : / 1. L’achat, la vente ou la souscription de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA répondant à une demande d’un investisseur, ne faisant pas suite à une sollicitation …’’.
Et bien dans ce cas :
Il ne doit y avoir aucun conseil d’aucune sorte de la part du conseiller, aucun ‘‘rapport écrit de conseil’’, aucun ‘‘rapport d’adéquation’’, aucune recommandation, aucune préconisation, aucune incitation … Rien. Le vide. Le Néant.
Et peu importe qu’il puisse exister des attestations d’éventuelles sollicitations antérieures de la part des clients, ‘‘dont la portée [pourrait être] relativisée […]’’ prévient l’AMF.
En revanche, demeure bien l’obligation du conseiller de veiller à la capacité du client à souscrire au FIA en question, et en particulier son obligation de vérifier la qualité de ‘‘client professionnel’’ de son souscripteur.
Tout cela nous semble très clair.
Pour en savoir plus :
SAN-2019-14 – 28/10/2019
Et le texte de référence :
AMF – DOC 2014-04 : Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM, FIA … en France
Ill. …
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE