L'AMF nous éclaire sur les sujets sensibles qui fâchent
Rappels des sujets sensibles de l'AMF
Thématiques sur lesquelles l'AMF est "sensible"
Les personnes vulnérables :
Après plusieurs années d'études et de réflexions, l'AMF semble vouloir passer en mode "pratique" et se dirige vers :
- sensibilisation et formation des équipes
- nomination d'un référent vulnérabilité
- procédures renforcées
Les parcours digitaux :
Cela concerne les parcours clients digitaux (souscription en ligne) où l'intervention humaine est absente.
- Avantages et Risques des solutions doivent être équilibrés
- Laisser un temps raisonnable de réflexion au client avant signature pour prendre connaissance des informations précontractuelles
- Être clair sur les frais
- Ne pas disperser l'information
- Meilleure ergonomie et accès à l'information précontractuelle
- Plus d'infos sur la RTO
Les communications à caractère promotionnel doivent présenter un contenu clair, exact et non trompeur.
L'information sur les sites internet :
- L'information doit être claire exacte et non trompeuse. L'information positive et négative doit être équilibrée
- ne pas comparer des choux et des carottes (produits structurés et livret A)
- informez clairement sur votre rémunération
- toute référence à l'AMF ou à son logo doit être bannie
La gouvernance produit
La gouvernance produit s'entend en premier lieu de la sélection des partenaires puis des produits.
Il est donc fondamental de :
- identifier les arguments pour la sélection du partenaire (taille, longévité, surface financière, agrément, qualité des équipes et du BO,..)
- puis de sélectionner les produits selon des critères clairs et transparents, la rémunération ne pouvant pas être trop mis en avant : niveau de risque, horizon, complexité, frais, complémentarité, adéquation aux besoins clients,...
- => L'ensemble de ces informations doit être formalisé dans un tableau de synthèse
Ne pas oublier que :
- TOUTE la documentation commerciale (plaquette etc...) doit être récupérée et lue attentivement. La moindre information fausse ou trompeuse doit vous inciter à ne PAS commercialiser le produit
- Il vous faut récupérer le marché cible (positif négatif)
La durabilité
L'AMF compte sur les banques et les conseillers pour informer et accompagner les clients sur ce thème.
Petit rappel...le 1er janvier 2023 pour les CIF (et depuis le 1er aout 2022 pour les courtiers d'assurance), le questionnaire client se renforce avec des questions sur la durabilité ie s'ils veulent faire des investissements responsables ou durables. Mais pas que. Il faut intégrer la durabilité dans votre gouvernance produit et donc dans votre devoir de conseil.
La finance durable a même intégré l'examen de certification professionnelle de l'AMF !
lire notre blog sur le durabilité, la taxonomie, SFDR ...
Arnaques et usurpation d'identité :
- Veiller sur sa réputation internet; il faut donc régulièrement interroger l'internet
- Avoir un site internet avec un formulaire contact client
La FRA du 30 avril
Ne sous-estimez pas l'importance de la FRA du 30 avril (ou déclaration d'activité) !
Dans les faits, les incohérences et les erreurs dans un document assez simple attirent l'attention de l'AMF sur votre cabinet.
Si, en plus, vous commercialisez des biens divers et des produits atypiques, vous devenez une "cible de choix" pour un contrôle sur pièces (et plus si affinités)
Comment avoir une FRA correcte ?
- Avoir un système d'information et une comptabilité organisés de manière à vous fournir une information juste, cohérente et structurée comme demandée;
- Bien comprendre quelles sont les activités CIF.
Nos clients qui ont souscrit à l'abonnement annuel bénéficient d'un accompagnement personnalisé lors de la rédaction de la FRA.
Rappel des thématiques régulièrement sanctionnées:
La commercialisation au sens large :
1) Commercialisation de produits non autorisés à la commercialisation en France
Citons :
- biens divers non enregistrés
- FIA étrangers non autorisés
2) Produits autorisés mais mal commercialisés
Par exemple :
- Mauvais processus de commercialisation (absence de placement privé, commercialisation active auprès de ses clients...)
- Produits pour professionnel proposés à des non professionnels ou des professionnels sur option
- Les CIF ne peuvent catégoriser eux-mêmes les clients en professionnels sur option
- Les CIF ne peuvent PAS proposer des produits pour professionnels à des clients "professionnels sur option" MÊME SI ces derniers ont été catégorisés "professionnels sur option" par un PSI. Ils ne peuvent que les proposer à des clients professionnel par nature (lien):
- Les entités remplissant au moins deux de ces trois critères : capitaux propres supérieurs à 2 millions d’euros, chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros, ou total du bilan supérieur à 20 millions d’euros.
- Un FIA de droit étranger, même s’il a fait l’objet d’une procédure de passeport européen lui permettant d’être proposé à des clients professionnels, ne peut pas être conseillé par un CIF à un investisseur particulier s’il n’a pas obtenu une autorisation préalable de l’AMF.
- L’AMF rappelle, par ailleurs, que certains FIA de droit français sont destinés aux clients professionnels (FPVG, OPPCI, FPCI, FPS y compris SLP, OFS) mais ils peuvent également être souscrits par des clients non professionnels lorsque la souscription initiale est supérieure ou égale à 100 000 euros.
- https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/obligations-en-matiere-de-commercialisation-des-fia-par-les-cif (avril 2022)
Gouvernance produit
Commercialisation d'un produit malgré des lacunes lors de la sélection du produit :
- informations sur le produit ou sur le partenaire insuffisantes
- informations défavorables
- informations sur les plaquettes (et autres documents) fausses, absentes, déséquilibrées, notamment sur les risques
Rémunération
- Rémunération sur encours dans la durée SANS amélioration du service
- Informations sur la rémunération absente ou incomplète
et les thématiques classiques :
- connaissance client : insuffisante ou incohérente
- absence de DER, LDM ou de DA
- encaissement de fonds(hors honoraires)
- RTO sur titres vifs
- service de placement de titres
- service de gestion pour compte de tiers
- conflits d'intérêts (CI) : dispositif imprécis ou inadapté, pas de transparence quand CI avéré
- LCBFT : dispositif imprécis ou inadapté, connaissance client insuffisant ou incohérent
crédit photo : https://pxhere.com/fr/photo/666032
Si vous pensez que le dispositif de votre cabinet n'est pas "au top" sur ces sujets ou si vous souhaitez simplement vous rassurer et avoir des réponses à vos questions, n'hésitez pas à nous contacter.
Créée en 2008, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs de l’Epargne (CIF, CGP, IAS, Family Office, associations professionnelles…) et de la Finance (SGP, EI) sur la réglementation AMF et ACPR dans des missions de contrôles (RCCI, RCSI, Contrôle périodique…), d’agrément, d’organisation, de stratégie et de formation.
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