Un guide pratique pour les statuts CIF et EI
L'AMF et l'ACPR viennent de publier un "Guide d'information sur les statuts de "conseiller en investissements financiers" (CIF) et "d'entreprise d'investissement" (EI).
L'AMF et l'ACPR viennent de publier un "Guide d'information sur les statuts de "conseiller en investissements financiers" (CIF) et "d'entreprise d'investissement" (EI) : un document clair et synthétique sur les similitudes et les différences entre ces deux statuts, pour ce qui concerne les deux services d'investissement considérés :
- Le conseil en investissement
- La réception transmission d'ordres (RTO)
Note : les autres services d'investissement accessibles aux EI ne sont donc pas considérés dans ce document.
Conseiller en investissements financiers
Pour rappel, le statut CIF permet en France exclusivement (le régime CIF est purement national) :
- Le conseil en investissement, sur tout type d'instruments financiers
- La RTO, mais uniquement sur les parts ou actions d'OPC conseillées
- ...Sans l'application des dispositions de la Directive MIF (par ex. : la classification de la clientèle en client non-professionnel / professionnel)
Entreprise d'investissement
A contrario, le champ d'action du statut d'EI est beaucoup plus vaste :
- Le conseil en investissement, bien sûr,
- La RTO sur tout type d'instrument, y compris lorsqu'ils n'ont pas été conseillés par l'entité
- Passeport européen, sous réserve de la demande de passeport de libre prestation de service ("LPS") ou de libre établissement ("LE") pour chaque pays considéré
- Classification de la clientèle.
En contrepartie, le statut d'EI est infiniment plus contraignant que celui de CIF, et ne s'obtient qu'au terme d'un processus d'agrément ACPR + AMF très formalisé, voire complexe, après une instruction approfondie du programme d'activité de l'entité considérée, et sous des conditions organisationnelles, opérationnelles et financières sans commune mesure avec celles applicables aux CIF.
Citons les éléments suivants, non exhaustifs :
- Programme d'activité complet, prévisionnel d'activité par service d'investissement et par nature de clientèle, plan d'affaires financier sur plusieurs exercices
- Structure de gouvernance séparant, entre autres, les fonctions exécutives et de surveillance
- Exigences en matière de soutien financier des actionnaires de l'entité
- Présence d'un CAC
- Exigences en termes de fond propres réglementaires (75 K EUR ou ¼ des FG annuels) et de liquidité (1/12 des FG annuels)
- Structure opérationnelle et de contrôle interne pertinente au regard de la nature, de la taille, du périmètre des activités …
- Reporting réglementaire et prudentiel annuel et trimestriel conséquent, nécessitant le plus souvent l'appel à un prestataire spécialisé
- Une "participation aux frais de contrôle AMF et ACPR" significative.
L'ACPR et l'AMF fournissent un tableau comparatif très détaillé des caractéristiques de chaque statut (forme juridique, gouvernance, etc...)
Finalement, tout dépend de la stratégie commerciale envisagée (trois critères) :
- nationale/internationale,
- nature des services (CIF & RTO et/ou autres),
- type d'instruments conseillés (OPC et/ou autres)
En résumé, ce n'est pas tout à fait le même monde.
Pour en savoir plus : L’ACPR et l’AMF publient un guide d’information sur les statuts de CIF et d'EI
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