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Younited (ex-Prêt d’Union) se fait rattraper sur ses FCT

Jean Marc Fourré • 29 janvier 2017

La protection du client est le leitmotiv de l’AMF. Younited vient d’en faire les frais pour avoir mal informé ses prospects et clients sur les risques des FCT ou Fonds Commun de Titrisation, et les avoir mal catégorisés

La société sanctionnée : Younited, ex-Prêt d’Union, mi-banque, mi-plateforme de financement participatif

Younited Credit est agréé en tant qu’établissement de crédit – Prestataire de Services d’Investissement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, n° d’agrément : 16488).
Prêt d’union est un site qui met en relation des personnes souhaitant utiliser leur argent dans du prêt entre particuliers et d’autres qui souhaitent obtenir des offres de prêts
La cible des prêts entre particuliers, ce sont surtout les projets de travaux, d’achat de voitures, de vacances ou juste les besoins temporaires de trésorerie.
et aussi : http://www.nextbanq.fr/avis-pret-d-union/)

Les griefs en synthèse : des conditions d’exercice par la société YOUNITED de son activité de commercialisation de parts de fonds commun de titrisation (« FCT ») non satisfaisantes

Préambule : le contrôle a eu lieu en 2015. Depuis, bon nombre de procédures ont été rapidement modifiées pour une mise en conformité aujourd’hui satisfaisante.

    non-respect des obligations relatives à la catégorisation des clients
        Dans le cas précis, Younited ne laissait pas le choix aux clients dans les bulletins de souscription: ils étaient Professionnels sur option (opt-in) , conditions nécessaires pour souscrire aux FCT. Il est vrai que le schéma habituel est généralement de les considérer comme Non Professionnels puis de leur proposer d’opter pour Professionnel après les avoir informés.
    diffusion de certaines informations ne présentant pas un caractère clair, exact et non trompeur
        Selon l’AMF, les informations adressées par Younited à ses clients ne présentaient pas un contenu clair, exact et non trompeur (il y a toujours une part de subjectivité dans l’appréciation de la qualité).
        Le plus surprenant est que non seulement l’AMF a scruté les médias standards (courriel, téléphone, site Internet) mais également… les interventions médiatiques (!) des dirigeants ou leur participation à des conférences (!)….
    carences susceptibles de caractériser des insuffisances dans le respect des obligations professionnelles à l’occasion de la distribution à une clientèle de particuliers de titres financiers non cotés.
        Omission d’élaborer un prospectus soumis au visa de l’AMF sur ces parts de FCT correspondant exclusivement à la titrisation des prêts personnels amortissables qu’elle commercialise auprès d’un public comprenant une clientèle de particuliers

Transaction : 150.000 EUR

PS: l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (qui a délivré l’agrément à Younited) n’a pas ouvert de procédure de sanction à l’encontre de Younited

Retrouvez la transaction sur le site de l’AMF : http://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/3b4f0c9f-2279-47a2-9fea-083798fe2841_fr_1.0_rendition

crédit photo : ARMAN, Poubelle de Jim Dine, 1961 Sonnabend

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HARVEST O2S - Cybermalveillance

par Vincent Boisseau • 3 mars 2025

Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!