Sanctions AMF : quand la Commission des sanctions prend sa plus belle plume …
Jean-Marc Fourré • 4 décembre 2018
… et nous instruit sur tout ce qu’il ne faut pas faire.
L’AMF a publié récemment une décision de la Commission des sanctions qui apparaît comme une dense et instructive synthèse de ce qu’il ne faut pas faire au sein d’une société de gestion.
Le texte est détaillé, précis, argumenté. Aussi nous n’allons en tirer ici que les enseignements les plus critiques, à notre sens, mais aussi suffisamment génériques pour pouvoir servir à tous, au-delà des spécificités du cas en question (le capital investissement, en particulier du domaine de l’investissement immobilier).
L’AMF passe en revue, et nous aborderons nous aussi :
Dans le présent blog :
La confusion des moyens entre sociétés d’un même groupe, incluant une société de gestion de portefeuille
Le non-respect du programme d’activité et des conditions de l’agrément
L’absence de procédure opérationnelle en matière d’investissement et de désinvestissement
Dans les blogs suivants :
Les dysfonctionnements du dispositif de gestion des conflits d’intérêts
Le dépassement des limites de frais de gestion définies dans les prospectus des fonds
Des manquements aux obligations en matière de commercialisation des produits
Enfin :
Un manque de diligence et de loyauté à l’égard de la mission de contrôle
Confusion de moyens : chacun à sa place
Le sujet de la confusion de moyens est ici complexe. Il l’est souvent dans les structures entrepreneuriales, et (ou) lorsque l’entité s’est développée sur plusieurs activités ou métiers, souvent à l’initiative d’une ou d’un petit groupe de personnes, engagées »sur tous les fronts ».
L’AMF est claire sur ce point, et attire l’attention de tous sur certains principes forts.
‘‘L’indépendance des sociétés de gestion ne se limite pas à leurs décisions de gestion mais doit également se matérialiser dans leur structure et leur organisation […].
Nous ajoutons : ‘‘et dans son identité’’.
En résumé :
Des organes de décision (comités de direction, d’investissements, exécutifs), de contrôle et de surveillance distincts … aux rôles, responsabilités, périmètres, modalités de fonctionnement … clairs, précis, documentés ;
Des organigrammes fonctionnels, fiches de fonction, contrats de mise à disposition ou de partage de moyens … formalisés, à jour ;
Des processus de prise de décision, de contrôle, de surveillance opérationnels … c’est-à-dire mis en œuvre de manière effective conformément à ce qui est écrit.
Respect du Programme d’activité et des conditions de l’agrément
Le sujet de la mise à jour régulière du Programme d’activité est également complexe, au vu du fonctionnement au quotidien d’une société de gestion.
L’organisation, les moyens, les processus, les outils … d’une société de gestion changent en permanence. Sans parler du périmètre de ses activités, des produits gérés ou lancés, des modalités de son développement ou du dispositif de contrôle.
Au-delà des fiches de modifications bien connues (actionnariat, gérants financiers, RCCI etc.), quand doit-on formellement mettre à jour un programme d’activité ?
Notre recommandation est ici empirique et procède de la question suivante :
Si le programme d’activité était à réécrire aujourd’hui, serait-il substantiellement différent ?
Si oui, mieux vaut mettre à jour le chapitre en question, et en informer l’AMF.
Celle-ci donne d’ailleurs des pistes :
Modification de la gouvernance
Composition d’un comité d’investissement : un comité d’investissement est un élément structurant de l’organisation d’une société de gestion, et donc du Programme d’activité
Plus anecdotique, à notre avis : modification technique apportée à la disposition des locaux.
Des procédures opérationnelles
Un classique des sanctions AMF : une procédure (ce qui est écrit) n’est pas opérationnelle si elle ne correspond pas à la réalité (ce qui est fait).
Nous traduisons par :
Ecrire ce que l’on va faire
Faire ce que l’on a écrit
Et, en matière de contrôle :
Ecrire ce que l’on a fait
A suivre.
Pour en savoir plus :
21/11/2019 : Sanction SAN 2019-15
L’AMF a publié récemment une décision de la Commission des sanctions qui apparaît comme une dense et instructive synthèse de ce qu’il ne faut pas faire au sein d’une société de gestion.
Le texte est détaillé, précis, argumenté. Aussi nous n’allons en tirer ici que les enseignements les plus critiques, à notre sens, mais aussi suffisamment génériques pour pouvoir servir à tous, au-delà des spécificités du cas en question (le capital investissement, en particulier du domaine de l’investissement immobilier).
L’AMF passe en revue, et nous aborderons nous aussi :
Dans le présent blog :
La confusion des moyens entre sociétés d’un même groupe, incluant une société de gestion de portefeuille
Le non-respect du programme d’activité et des conditions de l’agrément
L’absence de procédure opérationnelle en matière d’investissement et de désinvestissement
Dans les blogs suivants :
Les dysfonctionnements du dispositif de gestion des conflits d’intérêts
Le dépassement des limites de frais de gestion définies dans les prospectus des fonds
Des manquements aux obligations en matière de commercialisation des produits
Enfin :
Un manque de diligence et de loyauté à l’égard de la mission de contrôle
Confusion de moyens : chacun à sa place
Le sujet de la confusion de moyens est ici complexe. Il l’est souvent dans les structures entrepreneuriales, et (ou) lorsque l’entité s’est développée sur plusieurs activités ou métiers, souvent à l’initiative d’une ou d’un petit groupe de personnes, engagées »sur tous les fronts ».
L’AMF est claire sur ce point, et attire l’attention de tous sur certains principes forts.
‘‘L’indépendance des sociétés de gestion ne se limite pas à leurs décisions de gestion mais doit également se matérialiser dans leur structure et leur organisation […].
Nous ajoutons : ‘‘et dans son identité’’.
En résumé :
Des organes de décision (comités de direction, d’investissements, exécutifs), de contrôle et de surveillance distincts … aux rôles, responsabilités, périmètres, modalités de fonctionnement … clairs, précis, documentés ;
Des organigrammes fonctionnels, fiches de fonction, contrats de mise à disposition ou de partage de moyens … formalisés, à jour ;
Des processus de prise de décision, de contrôle, de surveillance opérationnels … c’est-à-dire mis en œuvre de manière effective conformément à ce qui est écrit.
Respect du Programme d’activité et des conditions de l’agrément
Le sujet de la mise à jour régulière du Programme d’activité est également complexe, au vu du fonctionnement au quotidien d’une société de gestion.
L’organisation, les moyens, les processus, les outils … d’une société de gestion changent en permanence. Sans parler du périmètre de ses activités, des produits gérés ou lancés, des modalités de son développement ou du dispositif de contrôle.
Au-delà des fiches de modifications bien connues (actionnariat, gérants financiers, RCCI etc.), quand doit-on formellement mettre à jour un programme d’activité ?
Notre recommandation est ici empirique et procède de la question suivante :
Si le programme d’activité était à réécrire aujourd’hui, serait-il substantiellement différent ?
Si oui, mieux vaut mettre à jour le chapitre en question, et en informer l’AMF.
Celle-ci donne d’ailleurs des pistes :
Modification de la gouvernance
Composition d’un comité d’investissement : un comité d’investissement est un élément structurant de l’organisation d’une société de gestion, et donc du Programme d’activité
Plus anecdotique, à notre avis : modification technique apportée à la disposition des locaux.
Des procédures opérationnelles
Un classique des sanctions AMF : une procédure (ce qui est écrit) n’est pas opérationnelle si elle ne correspond pas à la réalité (ce qui est fait).
Nous traduisons par :
Ecrire ce que l’on va faire
Faire ce que l’on a écrit
Et, en matière de contrôle :
Ecrire ce que l’on a fait
A suivre.
Pour en savoir plus :
21/11/2019 : Sanction SAN 2019-15
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE