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Rapport du médiateur AMF 2020

Vincent Boisseau • 11 mai 2020

Madame Cohen-Branche a diffusé son rapport du médiateur de l'AMF pour 2020. (lire ici)

L'occasion pour les CIF et SGP de passer en revue les grandes thématiques de la non conformité réglementaire et des arnaques.

Quelques chiffres

Tout est en baisse en 2019 par rapport à 2018 :

– 1 295 dossiers reçus (- 11 % par rapport à 2018)
– 1 322 dossiers traités et clôturés (- 6 %)

– 451 avis rendus (- 14 %). A noter que le pourcentage des avis défavorables aux demandeurs s’est accru pour atteindre 59 % (contre 55 % en 2018)

- 250 établissements ont été saisis pour entrer en médiation (à 80 % des prestataires de services d’investissement).

- toujours autant de dossiers papier (73%) versus le canal digital.

Comment s'explique cette baisse ?

- une très belle année 2019 sur les marchés financiers (on attend donc avec impatience les chiffres de 2020 !)

- la baisse des dossiers FOREX (grâce à l’interdiction par l'ESMA de la commercialisation aux consommateurs des options
binaires et d’une régulation très stricte, en réduisant notamment les effets de levier des CFD (contracts for difference).

- un filtrage automatique des demandes de médiations (et donc la non prise en compte des dossiers non recevables)

Pourquoi les demandes sont-elles irrecevables ?

- absence de réclamation préalable,
- saisines tardives (lorsque la réclamation préalable a été effectuée il y a plus d’un an),

- autre médiateur saisi (deux médiateurs ne pouvant être saisis, en même temps ou à la suite d’un même litige),

- procédure judiciaire (une action judiciaire a été intentée),

- demande qui est une consultation ou une alerte et non une médiation,

- demande inexploitable.

- irrecevabilité suite à qualification pénale des actes ainsi constatés (après les placements frauduleux en diamants en 2018, beaucoup l’ont été sur le Bitcoin en 2019 face à des plateformes qui, de plus en plus souvent, usurpent l’identité de sociétés autorisées).

Quelles sont les thématiques "phares" ?

- l'épargne salariale : plus de 30% des dossiers, principalement dans le cadre des déblocages anticipés. La loi PACTE du 22 mai 2019 a entériné plusieurs réformes préconisées par le médiateur, portant sur l’épargne salariale, premier domaine d’intervention de la médiation, et le PEA, deuxième thème le plus traité.

- MIF2 : les premiers dossiers arrivent:

Reporting de transaction : difficultés de clients liées à l’obtention de leur NIF, sans lequel ils ne pouvaient plus transmettre aucun ordre sur le marché
Gouvernance produit : refus d'un intermédiaire financier de commercialiser à un client des parts d’un OPCVM au motif que celui-ci était non référencé dans sa gamme (client débouté)
Transparence des frais : la transparence accrue et le niveau de détail quant au cumul des différents frais se sont accompagnés d’une plus grande prise de conscience par les investisseurs du poids de ces frais et ont suscité des interrogations, voire des contestations. Les demandeurs qui ont saisi le médiateur avaient, en effet, le sentiment d’une multiplication et donc d’une augmentation des frais. (client débouté)

- Arnaques :

Rappel : S’agissant des sociétés non agréées par un des régulateurs de l’Union européenne, le médiateur doit se déclarer incompétent. Le dossier doit alors être transmis au procureur (infraction pénale). Le médiateur est compétent pour les dossiers concernant des sociétés de l'UE.

Rappel : le médiateur rappelle aussi tout ce qui a été fait par l'ESMA, l'AMF et la loi SAPIN 2 pour lutter contre les CFP, FOREX options binaires (publicités de ces produits, interdictions de commercialisation, etc...)

35 dossiers dont la moitié sur les crypto-actifs, mais que 6 sur le trading spéculatif

Sophistication plus grande des escroqueries :

- dans la documentation

- usurpation d'identité (l’utilisation de références à de grandes banques internationales, utilisation fréquente des logos des autorités
publiques, utilisation du nom de petites sociétés agréées,...)

Historique des cas traités en médiation

Le médiateur a listé quelques cas emblématiques par grandes thématiques : Epargne salariale, PEA, Comptes-titres, ordres de bourse, placements collectifs,...et notamment :

- Obligations d'informations:

Souscription d’un fonds à formule lorsque la plaquette commerciale d’un produit n’est pas suffisamment claire 28/08/2014
Statut de contribuable américain dit « US Person » : quelles sont les obligations respectives de la banque et du client liées à
l’extra-territorialité de la réglementation fiscale américaine ? 02/03/2015
La banque doit pouvoir justifier avoir remis le prospectus à son client préalablement à la souscription d’un OPCVM 02/12/2015
Le DICI : un document à recevoir et à lire impérativement avant toute souscription 03/05/2019

- Conseil en investissement:

Attention à certains montages financiers, en inadéquation manifeste avec les besoins des clients 02/09/2016
Si le client ne communique pas les informations du questionnaire MIF, la banque doit s’abstenir de fournir un service de conseil en investissement 01/02/2018
L’enjeu de l’adéquation du produit financier conseillé avec la situation spécifique du client 02/09/2019