Qui a été saisi en médiation par des clients ?
250 établissements ont été saisis (305 en 2018):
- 80% des PSI,
- 5% des SGP
- 2% des CIF
Rapport du médiateur AMF 2020
Vincent Boisseau • 11 mai 2020
Madame Cohen-Branche a diffusé son rapport du médiateur de l'AMF pour 2020. (lire ici)
L'occasion pour les CIF et SGP de passer en revue les grandes thématiques de la non conformité réglementaire et des arnaques.
Quelques chiffres
Tout est en baisse en 2019 par rapport à 2018 :
– 1 295 dossiers reçus (- 11 % par rapport à 2018)– 1 322 dossiers traités et clôturés (- 6 %)
– 451 avis rendus (- 14 %). A noter que le pourcentage des avis défavorables aux demandeurs s’est accru pour atteindre 59 % (contre 55 % en 2018)
- 250 établissements ont été saisis pour entrer en médiation (à 80 % des prestataires de services d’investissement).
- toujours autant de dossiers papier (73%) versus le canal digital.
Comment s'explique cette baisse ?
- une très belle année 2019 sur les marchés financiers (on attend donc avec impatience les chiffres de 2020 !)
- la baisse des dossiers FOREX (grâce à l’interdiction par l'ESMA de la commercialisation aux consommateurs des options
binaires et d’une régulation très stricte, en réduisant notamment les effets de levier des CFD (contracts for difference).
binaires et d’une régulation très stricte, en réduisant notamment les effets de levier des CFD (contracts for difference).
- un filtrage automatique des demandes de médiations (et donc la non prise en compte des dossiers non recevables)
Pourquoi les demandes sont-elles irrecevables ?
- absence de réclamation préalable,
- saisines tardives (lorsque la réclamation préalable a été effectuée il y a plus d’un an),
- saisines tardives (lorsque la réclamation préalable a été effectuée il y a plus d’un an),
- autre médiateur saisi (deux médiateurs ne pouvant être saisis, en même temps ou à la suite d’un même litige),
- procédure judiciaire (une action judiciaire a été intentée),
- demande qui est une consultation ou une alerte et non une médiation,
- demande inexploitable.
- irrecevabilité suite à qualification pénale des actes ainsi constatés (après les placements frauduleux en diamants en 2018, beaucoup l’ont été sur le Bitcoin en 2019 face à des plateformes qui, de plus en plus souvent, usurpent l’identité de sociétés autorisées).
Quelles sont les thématiques "phares" ?
- l'épargne salariale
: plus de 30% des dossiers, principalement dans le cadre des déblocages anticipés. La loi PACTE du 22 mai 2019 a entériné plusieurs réformes préconisées par le médiateur, portant sur l’épargne salariale, premier domaine d’intervention de la médiation, et le PEA, deuxième thème le plus traité.
- Reporting de transaction : difficultés de clients liées à l’obtention de leur NIF, sans lequel ils ne pouvaient plus transmettre aucun ordre sur le marché
- Gouvernance produit : refus d'un intermédiaire financier de commercialiser à un client des parts d’un OPCVM au motif que celui-ci était non référencé dans sa gamme (client débouté)
- Transparence des frais : la transparence accrue et le niveau de détail quant au cumul des différents frais se sont accompagnés d’une plus grande prise de conscience par les investisseurs du poids de ces frais et ont suscité des interrogations, voire des contestations. Les demandeurs qui ont saisi le médiateur avaient, en effet, le sentiment d’une multiplication et donc d’une augmentation des frais. (client débouté)
Rappel : S’agissant des sociétés non agréées par un des régulateurs de l’Union européenne, le médiateur doit se déclarer incompétent. Le dossier doit alors être transmis au procureur (infraction pénale). Le médiateur est compétent pour les dossiers concernant des sociétés de l'UE.
Rappel : le médiateur rappelle aussi tout ce qui a été fait par l'ESMA, l'AMF et la loi SAPIN 2 pour lutter contre les CFP, FOREX options binaires (publicités de ces produits, interdictions de commercialisation, etc...)
35 dossiers dont la moitié sur les crypto-actifs, mais que 6 sur le trading spéculatif
Sophistication plus grande des escroqueries :
- dans la documentation
- usurpation d'identité (l’utilisation de références à de grandes banques internationales, utilisation fréquente des logos des autorités
publiques, utilisation du nom de petites sociétés agréées,...)
publiques, utilisation du nom de petites sociétés agréées,...)
Historique des cas traités en médiation
Le médiateur a listé quelques cas emblématiques par grandes thématiques : Epargne salariale, PEA, Comptes-titres, ordres de bourse, placements collectifs,...et notamment :
- Obligations d'informations:
Souscription d’un fonds à formule lorsque la plaquette commerciale d’un produit n’est pas suffisamment claire 28/08/2014
Statut de contribuable américain dit « US Person » : quelles sont les obligations respectives de la banque et du client liées à
l’extra-territorialité de la réglementation fiscale américaine ? 02/03/2015
La banque doit pouvoir justifier avoir remis le prospectus à son client préalablement à la souscription d’un OPCVM 02/12/2015
Le DICI : un document à recevoir et à lire impérativement avant toute souscription 03/05/2019
Statut de contribuable américain dit « US Person » : quelles sont les obligations respectives de la banque et du client liées à
l’extra-territorialité de la réglementation fiscale américaine ? 02/03/2015
La banque doit pouvoir justifier avoir remis le prospectus à son client préalablement à la souscription d’un OPCVM 02/12/2015
Le DICI : un document à recevoir et à lire impérativement avant toute souscription 03/05/2019
- Conseil en investissement:
Attention à certains montages financiers, en inadéquation manifeste avec les besoins des clients 02/09/2016
Si le client ne communique pas les informations du questionnaire MIF, la banque doit s’abstenir de fournir un service de conseil en investissement 01/02/2018
L’enjeu de l’adéquation du produit financier conseillé avec la situation spécifique du client 02/09/2019
Si le client ne communique pas les informations du questionnaire MIF, la banque doit s’abstenir de fournir un service de conseil en investissement 01/02/2018
L’enjeu de l’adéquation du produit financier conseillé avec la situation spécifique du client 02/09/2019
Le classement thématique
Le classement thématique est opéré selon le type de grief rencontré :
- mauvaise exécution
- mauvaise information ou conseil
- mauvaise gestion
- réclamation émetteur
- autres
En 2019, les deux premières grandes catégories de griefs couvrent 89 % des dossiers de médiation traités.
La mauvaise gestion seulement 5 %.
Crédit photo : www.pxhere.com
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE