PRIIPS…c’est toujours la mobilisation…
Jean Marc Fourré • 19 janvier 2017
PRIIPs: Les associations françaises représentant les consommateurs et les professionnels appellent les Institutions européennes à améliorer la qualité de l’information délivrée dans le Document d’Information Clé (« DIC »)
Texte publié par la CNCIF, association pluridisciplinaire, regroupant toutes les activités concernées par la Loi de 2003 dans les domaines de la gestion de patrimoine et du conseil aux entreprises. Publié le 13 janvier 2017
« La Règlementation PRIIPs, dont l’objectif est d’améliorer la transparence d’une large gamme de
produits d’investissement vis-à-vis des investisseurs de détail, constitue un élément déterminant pour restaurer la confiance dans les marchés financiers et orienter l’épargne des ménages vers les solutions d’investissement.
L’importance majeure de cette réglementation nous a amené à nous entretenir de façon régulière avec la Commission (« CE »), le Parlement (« PE ») et les trois Superviseurs (« ESAs ») européens ces derniers mois.
Des changements positifs ont été proposés par la CE dans le projet d’amendements aux Normes Techniques de Réglementation (« RTS ») envoyé aux ESAs comme, par exemple, l’extension de l’exemption pour les fonds avec DICI OPCVM commercialisés dans le cadre des contrats d’assurance-vie (“MOPs”) conformément au niveau 1 et la suppression du biais historique dans la méthodologie de calcul des scenarios de performance contestée par les parlementaires.
Cependant, de nombreuses inquiétudes subsistent.
En effet, certaines règles établissant le contenu détaillé du DIC PRIIPs ne permettront pas d’atteindre les objectifs du niveau 1, à savoir : la fourniture d’une information claire, exacte et non trompeuse à l’investisseur de détail et la comparabilité des produits.
L’absence d’accord au niveau des ESAs démontre les difficultés pratiques de mise en oeuvre de
ce texte de niveau 2 et exige que des solutions alternatives soient encore explorées sur les
problématiques persistantes.
De plus, d’autres aspects pratiques majeurs sont encore ambiguës ou en attente tels que par exemple le champ d’application de la Réglementation PRIIPS (problème du stock, traitement des dérivés en particulier ceux utilisés pour couverture uniquement), l’absence de définition d’une option d’investissement logée dans un MOP (ex. problème des mandats), etc.
Quelles sont les principales demandes des associations représentant les consommateurs et les
professionnels ?
Les indicateurs PRIIPs sont encore très contestables.
A titre d’exemple, la méthodologie de calcul des scenarios de performance et en particulier le scenario modéré pourrait ne pas refléter les rendements attendus et ne permettra pas la comparabilité des produits.
Bien que les performances passées ne préjugent pas des performances futures, elles constituent une information factuelle déterminante pour les investisseurs dans leur décision d’investissement.
Les investisseurs souhaitent, en effet, savoir quelle a été la performance du produit dans lequel ils souhaitent investir.
Il est, par conséquent, très difficile de comprendre pourquoi les investisseurs devraient être privés d’une telle information dans le DIC PRIIPS.
De plus, afin d’éviter une situation où les investisseurs auraient tellement d’informations qu’ils n’en liraient aucune, nous appelons à une simplification du traitement des MOPs en permettant au producteur (1) de rédiger un DIC générique, décrivant le PRIIP en général, et (2) de se référer à l’information spécifique relative à ces seules options d’investissement sous-jacentes.
Dans le cadre de son obligation d’information spécifique sur les options d’investissement sous-jacentes à un MOP, le producteur du MOP devrait pouvoir afficher uniquement le DICI OPCVM, rédigé et mis à disposition par les sociétés de gestion, dès lors que cette option est constituée d’un fonds avec DICI OPCVM, quel que soit le type de MOPs (et non uniquement pour les MOPs ayant exclusivement des OPCVM comme options sous-jacentes).
Accorder une exemption totale telle que prévue par le niveau 1 jusqu’à la fin de la période
transitoire pour les fonds avec DICI OPCVM, document existant bien compris par les
investisseurs, est essentiel pour les assureurs et les sociétés de gestion afin de limiter les
problématiques de mise en oeuvre pratique soulevées par PRIIPS dans le cadre des contrats
d’assurance-vie.
Enfin, la méthodologie actuelle de calcul des coûts de transaction, laquelle inclût les mouvements de marché et mixe coûts de transaction et obligation de meilleure exécution, produira des chiffres purement fictifs voire même des coûts négatifs.
Cette information pourrait laisser entendre à l’investisseur qu’il aura un gain alors qu’il devra payer des frais de courtage par exemple. Afin d’éviter d’afficher de tels chiffres négatifs et trompeurs pour l’investisseur, nous proposons d’appliquer la méthodologie imposée par les RTS pour les nouveaux PRIIPS, cette méthode ayant par ailleurs le mérite de la simplicité.
En notre qualité de représentants des consommateurs, des sociétés de gestion, des banques et des intermédiaires financiers et des assureurs, nous pensons qu’il est absolument fondamental pour les institutions européennes d’apporter ces changements dans les RTS en cours de révision afin que la Réglementation PRIIPS devienne un outil solide et durable permettant aux investisseurs de mieux comprendre et comparer les produits d’investissements. »
CP : 2017_01_pr_priips-communique-de-presse-version-finale »
Texte publié par la CNCIF, association pluridisciplinaire, regroupant toutes les activités concernées par la Loi de 2003 dans les domaines de la gestion de patrimoine et du conseil aux entreprises. Publié le 13 janvier 2017
« La Règlementation PRIIPs, dont l’objectif est d’améliorer la transparence d’une large gamme de
produits d’investissement vis-à-vis des investisseurs de détail, constitue un élément déterminant pour restaurer la confiance dans les marchés financiers et orienter l’épargne des ménages vers les solutions d’investissement.
L’importance majeure de cette réglementation nous a amené à nous entretenir de façon régulière avec la Commission (« CE »), le Parlement (« PE ») et les trois Superviseurs (« ESAs ») européens ces derniers mois.
Des changements positifs ont été proposés par la CE dans le projet d’amendements aux Normes Techniques de Réglementation (« RTS ») envoyé aux ESAs comme, par exemple, l’extension de l’exemption pour les fonds avec DICI OPCVM commercialisés dans le cadre des contrats d’assurance-vie (“MOPs”) conformément au niveau 1 et la suppression du biais historique dans la méthodologie de calcul des scenarios de performance contestée par les parlementaires.
Cependant, de nombreuses inquiétudes subsistent.
En effet, certaines règles établissant le contenu détaillé du DIC PRIIPs ne permettront pas d’atteindre les objectifs du niveau 1, à savoir : la fourniture d’une information claire, exacte et non trompeuse à l’investisseur de détail et la comparabilité des produits.
L’absence d’accord au niveau des ESAs démontre les difficultés pratiques de mise en oeuvre de
ce texte de niveau 2 et exige que des solutions alternatives soient encore explorées sur les
problématiques persistantes.
De plus, d’autres aspects pratiques majeurs sont encore ambiguës ou en attente tels que par exemple le champ d’application de la Réglementation PRIIPS (problème du stock, traitement des dérivés en particulier ceux utilisés pour couverture uniquement), l’absence de définition d’une option d’investissement logée dans un MOP (ex. problème des mandats), etc.
Quelles sont les principales demandes des associations représentant les consommateurs et les
professionnels ?
Les indicateurs PRIIPs sont encore très contestables.
A titre d’exemple, la méthodologie de calcul des scenarios de performance et en particulier le scenario modéré pourrait ne pas refléter les rendements attendus et ne permettra pas la comparabilité des produits.
Bien que les performances passées ne préjugent pas des performances futures, elles constituent une information factuelle déterminante pour les investisseurs dans leur décision d’investissement.
Les investisseurs souhaitent, en effet, savoir quelle a été la performance du produit dans lequel ils souhaitent investir.
Il est, par conséquent, très difficile de comprendre pourquoi les investisseurs devraient être privés d’une telle information dans le DIC PRIIPS.
De plus, afin d’éviter une situation où les investisseurs auraient tellement d’informations qu’ils n’en liraient aucune, nous appelons à une simplification du traitement des MOPs en permettant au producteur (1) de rédiger un DIC générique, décrivant le PRIIP en général, et (2) de se référer à l’information spécifique relative à ces seules options d’investissement sous-jacentes.
Dans le cadre de son obligation d’information spécifique sur les options d’investissement sous-jacentes à un MOP, le producteur du MOP devrait pouvoir afficher uniquement le DICI OPCVM, rédigé et mis à disposition par les sociétés de gestion, dès lors que cette option est constituée d’un fonds avec DICI OPCVM, quel que soit le type de MOPs (et non uniquement pour les MOPs ayant exclusivement des OPCVM comme options sous-jacentes).
Accorder une exemption totale telle que prévue par le niveau 1 jusqu’à la fin de la période
transitoire pour les fonds avec DICI OPCVM, document existant bien compris par les
investisseurs, est essentiel pour les assureurs et les sociétés de gestion afin de limiter les
problématiques de mise en oeuvre pratique soulevées par PRIIPS dans le cadre des contrats
d’assurance-vie.
Enfin, la méthodologie actuelle de calcul des coûts de transaction, laquelle inclût les mouvements de marché et mixe coûts de transaction et obligation de meilleure exécution, produira des chiffres purement fictifs voire même des coûts négatifs.
Cette information pourrait laisser entendre à l’investisseur qu’il aura un gain alors qu’il devra payer des frais de courtage par exemple. Afin d’éviter d’afficher de tels chiffres négatifs et trompeurs pour l’investisseur, nous proposons d’appliquer la méthodologie imposée par les RTS pour les nouveaux PRIIPS, cette méthode ayant par ailleurs le mérite de la simplicité.
En notre qualité de représentants des consommateurs, des sociétés de gestion, des banques et des intermédiaires financiers et des assureurs, nous pensons qu’il est absolument fondamental pour les institutions européennes d’apporter ces changements dans les RTS en cours de révision afin que la Réglementation PRIIPS devienne un outil solide et durable permettant aux investisseurs de mieux comprendre et comparer les produits d’investissements. »
CP : 2017_01_pr_priips-communique-de-presse-version-finale »
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE