PLACEMENT NON GARANTI ET CONSEIL ‘‘HAUT DE BILAN’’ : L’AMF PUBLIE UN TEXTE FONDATEUR
Vincent Boisseau • 4 avril 2018
La clarification du périmètre de l’activité de placement non garanti et celle du conseil aux entreprises ( »haut de bilan ») était attendue depuis de nombreuses années par les professionnels.
Avec la Position DOC 2018-03, l’AMF clarifie les modalités d’exercice de ces deux activités et nous livre un texte fondateur.
L’AMF présente aussi dans ce document une approche très pragmatique de ces questions. Ceci devrait permettre aux différents acteurs soumis à la réglementation (PSI, CIF, CIP …) ou non (cabinets de conseil ‘‘haut de bilan’’, experts comptables, conseils et intermédiaires en »fusacq » (‘‘M&A’’), corporate finance …) de se positionner très clairement sur ces sujets et compte tenu des caractéristiques de la mission que leur aura confié leur client.
Alors …
Placement non garanti : soumis à agrément / Statut EI (Entreprise d’Investissement ?
Conseil en investissement financier : soumis à agrément / Statut CIF (Conseil en investissement financier) ?
Service connexe (= conseil »haut de bilan ») : non soumis à agrément / Pas de statut ?
Nous ne reviendrons pas sur les définitions juridiques et réglementaires de ces trois activités, bien connues et faciles à retrouver.
Conseil ‘‘haut de bilan’’ et conseil en investissement
Nous ne revenons pas non plus sur la distinction entre le conseil en investissement financier et les deux autres activités. Pour notre part, la distinction nous a toujours paru claire, à la fois dans les textes, et dans la pratique. L’AMF rappelle toutefois à ce sujet que le conseil en investissement financier :
Est une recommandation personnalisée faite à un investisseur déterminé (si l’on peut remplacer ‘‘investisseur’’ par ‘‘épargnant’’, le doute éventuel est levé),
Est fondé sur une analyse complète et approfondie de la situation de cet investisseur (si sa situation patrimoniale est indifférente, on n’est certainement pas dans du conseil en investissement),
Est de nature patrimoniale (idem : si la nature ou le contexte de l’opération est entrepreneurial, industriel, stratégique … peu de chances qu’il s’agisse de conseil en investissement).
Sans s’exclure mutuellement, ces deux activités sont rarement concomitantes. Et si elles sont parfois liées, l’une (le conseil ‘‘haut de bilan’’) précèdera souvent l’autre (le conseil en investissement).
Conseil haut de bilan et placement non garanti
Plus nouvelle est la clarification entre ces deux activités, qui en théorie et en pratique ne s’excluent pas mutuellement.
L’AMF nous offre des clés pour les distinguer, par exemple :
Si le souscripteur ou l’acquéreur potentiel est clairement identifié pour son intérêt au projet entrepreneurial qui lui est proposé (l’AMF évoque par ailleurs un intuitu personae fort), alors on sera dans le conseil « haut de bilan »,
Si l’investisseur approché est plus générique (il ne recherche pas de lien avec le porteur du projet), comme l’est la proposition d’investissement elle-même, alors on sera dans le placement non garanti.
L’AMF insiste aussi sur le contexte et les modalités d’exécution de ces deux activités :
Si le conseiller (!) travaille à l’élaboration du projet d’investissement et à la recherche des investisseurs les plus à même d’y participer activement, voire à intervenir dans cette élaboration : il s’agira plutôt de conseil haut de bilan.
Si le PSI (!) cherche à établir une liste d’investisseurs types les plus à même d’investir sur les titres proposés, sans que le PSI (ou les investisseurs) ne participe en aucune manière (ou à la marge) à la définition des titres : il s’agira plutôt de placement non garanti.
L’AMF nous prévient toutefois que les critères indiqués doivent s’analyser in concreto, et que seul un exercice de qualification rigoureux et sincère permettra de distinguer la nature exacte de l’opération en question.
Nous sommes d’accord.
Et ce d’autant plus que certains critères proposés par l’AMF sont à manier avec une certaine finesse : qualité des échanges entre les parties prenantes, durée de la mission, qualité de l’investisseur … et bien sûr l’intuitu personae.
Et que d’autres critères sont absents de la grille d’analyse de l’AMF : nature et objet économique des instruments financiers en question, source et contenu de l’information préalable mise à disposition des investisseurs, modalités de rémunération du professionnel etc.
La position d’OPADEO CONSEIL
Notre position est donc que de nombreux autres critères doivent être pris en compte dans l’analyse in concreto suggérée par l’AMF. L’approche multicritères que nous avons définie affecte d’ailleurs une pondération variable à ces critères, car leur valeur relative peut varier d’un acteur à un autre, voire d’une opération à une autre.
Pour en savoir plus sur notre approche multicritère : nous consulter.
Pour en savoir plus :
Position AMF DOC-2018-03 – Placement non garanti …
Photo d’illust. : la Ligne de Partage des Eaux, Autoroute A6, France.
Avec la Position DOC 2018-03, l’AMF clarifie les modalités d’exercice de ces deux activités et nous livre un texte fondateur.
L’AMF présente aussi dans ce document une approche très pragmatique de ces questions. Ceci devrait permettre aux différents acteurs soumis à la réglementation (PSI, CIF, CIP …) ou non (cabinets de conseil ‘‘haut de bilan’’, experts comptables, conseils et intermédiaires en »fusacq » (‘‘M&A’’), corporate finance …) de se positionner très clairement sur ces sujets et compte tenu des caractéristiques de la mission que leur aura confié leur client.
Alors …
Placement non garanti : soumis à agrément / Statut EI (Entreprise d’Investissement ?
Conseil en investissement financier : soumis à agrément / Statut CIF (Conseil en investissement financier) ?
Service connexe (= conseil »haut de bilan ») : non soumis à agrément / Pas de statut ?
Nous ne reviendrons pas sur les définitions juridiques et réglementaires de ces trois activités, bien connues et faciles à retrouver.
Conseil ‘‘haut de bilan’’ et conseil en investissement
Nous ne revenons pas non plus sur la distinction entre le conseil en investissement financier et les deux autres activités. Pour notre part, la distinction nous a toujours paru claire, à la fois dans les textes, et dans la pratique. L’AMF rappelle toutefois à ce sujet que le conseil en investissement financier :
Est une recommandation personnalisée faite à un investisseur déterminé (si l’on peut remplacer ‘‘investisseur’’ par ‘‘épargnant’’, le doute éventuel est levé),
Est fondé sur une analyse complète et approfondie de la situation de cet investisseur (si sa situation patrimoniale est indifférente, on n’est certainement pas dans du conseil en investissement),
Est de nature patrimoniale (idem : si la nature ou le contexte de l’opération est entrepreneurial, industriel, stratégique … peu de chances qu’il s’agisse de conseil en investissement).
Sans s’exclure mutuellement, ces deux activités sont rarement concomitantes. Et si elles sont parfois liées, l’une (le conseil ‘‘haut de bilan’’) précèdera souvent l’autre (le conseil en investissement).
Conseil haut de bilan et placement non garanti
Plus nouvelle est la clarification entre ces deux activités, qui en théorie et en pratique ne s’excluent pas mutuellement.
L’AMF nous offre des clés pour les distinguer, par exemple :
Si le souscripteur ou l’acquéreur potentiel est clairement identifié pour son intérêt au projet entrepreneurial qui lui est proposé (l’AMF évoque par ailleurs un intuitu personae fort), alors on sera dans le conseil « haut de bilan »,
Si l’investisseur approché est plus générique (il ne recherche pas de lien avec le porteur du projet), comme l’est la proposition d’investissement elle-même, alors on sera dans le placement non garanti.
L’AMF insiste aussi sur le contexte et les modalités d’exécution de ces deux activités :
Si le conseiller (!) travaille à l’élaboration du projet d’investissement et à la recherche des investisseurs les plus à même d’y participer activement, voire à intervenir dans cette élaboration : il s’agira plutôt de conseil haut de bilan.
Si le PSI (!) cherche à établir une liste d’investisseurs types les plus à même d’investir sur les titres proposés, sans que le PSI (ou les investisseurs) ne participe en aucune manière (ou à la marge) à la définition des titres : il s’agira plutôt de placement non garanti.
L’AMF nous prévient toutefois que les critères indiqués doivent s’analyser in concreto, et que seul un exercice de qualification rigoureux et sincère permettra de distinguer la nature exacte de l’opération en question.
Nous sommes d’accord.
Et ce d’autant plus que certains critères proposés par l’AMF sont à manier avec une certaine finesse : qualité des échanges entre les parties prenantes, durée de la mission, qualité de l’investisseur … et bien sûr l’intuitu personae.
Et que d’autres critères sont absents de la grille d’analyse de l’AMF : nature et objet économique des instruments financiers en question, source et contenu de l’information préalable mise à disposition des investisseurs, modalités de rémunération du professionnel etc.
La position d’OPADEO CONSEIL
Notre position est donc que de nombreux autres critères doivent être pris en compte dans l’analyse in concreto suggérée par l’AMF. L’approche multicritères que nous avons définie affecte d’ailleurs une pondération variable à ces critères, car leur valeur relative peut varier d’un acteur à un autre, voire d’une opération à une autre.
Pour en savoir plus sur notre approche multicritère : nous consulter.
Pour en savoir plus :
Position AMF DOC-2018-03 – Placement non garanti …
Photo d’illust. : la Ligne de Partage des Eaux, Autoroute A6, France.
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE