Où il est question de wagons neufs et d’occasion … et encore de biens divers
Jean Marc Fourré • 7 novembre 2015
Moins riches d’enseignements que le compte rendu des sanctions, les accords de composition administrative permettent toutefois de mieux connaître la position de l’AMF sur certains sujets, et aujourd’hui, à nouveau, l’intermédiation en biens divers.
L’AMF reproche à la société de gestion de portefeuille en question son activité de fait d’intermédiaire en biens divers (ici : l’acquisition en pleine propriété de wagons neufs aux Etats-Unis et d’occasion en Europe), exercée à titre habituel, par voie de démarchage, auprès des clients existants de la SGP ou d’investisseurs qualifiés, sans que la SGP : 1) n’ait déposé auprès de l’AMF les projets de documents d’information et les contrats types relatifs à ces opérations ; 2) n’ait mentionné tous les risques liés à ces opérations, en particulier ceux pouvant affecter le rendement offert ou promis.
Pour sa défense, la SGP rappelle à l’AMF : 1) qu’elle a décrit ‘‘de manière transparente’’ l’activité en question lors de la mise à jour de son programme d’activité ; 2) que les prises de contact avaient été : a) réalisées auprès d’investisseurs qualifiés ou des personnes morales équivalentes sur ce plan ; ou b) sollicitées par des investisseurs déjà clients de la SGP ; 3) enfin, que les informations communiquées aux clients permettaient bien à ceux-ci de prendre leurs décisions d’investissement en toute connaissance de cause.
Sans plus de précisions sur le détail de l’affaire, tentons de tirer quelques enseignements plus généraux :
D’abord, bien sûr : la mise à jour, même exhaustive, du programme d’activité de la SGP ne vaut pas information de l’AMF sur les biens divers proposés aux investisseurs.
Ensuite : l’activité de démarchage en biens divers semble acquise dès lors que l’offre est réalisée à titre habituel, même si parmi les clients approchés figurent des investisseurs qualifiés et les clients existants de l’intermédiaire. Mais, a contrario, comment définir une offre réalisée à titre non habituel : uniquement auprès d’un tout petit nombre d’investisseurs, exclusivement qualifiés, sur sollicitation explicite de leur part, pendant une période de temps limitée, forcément très courte ?
Par ailleurs, lorsque la sollicitation d’investissement sur les biens divers vient des clients particuliers existants : bien documenter le fait que l’opération envisagée sera habituelle pour eux, d’une manière la plus stricte possible (même si la source réglementaire paraît peu exigeante : ‘‘l’opération proposée correspond … à des opérations habituellement réalisées par cette personne’’). Ici, le caractère clairement atypique de ce type de placements ne plaide toutefois pas en la faveur d’une ‘‘habitude’’ d’investissement de la part des clients, qui vont consacrer, de temps en temps, une part très limitée de leurs investissements à ce type de produit.
Enfin, dans tous les cas de placements ‘‘risqués’’, ‘‘très risqués’’, ‘‘complexes’’, ‘‘atypiques’’, ‘‘réels’’ etc., veiller à l’information la plus complète possible de l’investisseur, et bien documenter la remise d’information au client et la bonne compréhension par ce dernier de toutes les caractéristiques du produit.
Sur le sujet des biens divers, voir nos autres blogs des 14/06/2014 (déjà !) et 05/06/2015.
Pour en savoir plus :
09/10/2015 : Composition administrative AMF
Illustration / Crédit Phot. : N/A
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L’AMF reproche à la société de gestion de portefeuille en question son activité de fait d’intermédiaire en biens divers (ici : l’acquisition en pleine propriété de wagons neufs aux Etats-Unis et d’occasion en Europe), exercée à titre habituel, par voie de démarchage, auprès des clients existants de la SGP ou d’investisseurs qualifiés, sans que la SGP : 1) n’ait déposé auprès de l’AMF les projets de documents d’information et les contrats types relatifs à ces opérations ; 2) n’ait mentionné tous les risques liés à ces opérations, en particulier ceux pouvant affecter le rendement offert ou promis.
Pour sa défense, la SGP rappelle à l’AMF : 1) qu’elle a décrit ‘‘de manière transparente’’ l’activité en question lors de la mise à jour de son programme d’activité ; 2) que les prises de contact avaient été : a) réalisées auprès d’investisseurs qualifiés ou des personnes morales équivalentes sur ce plan ; ou b) sollicitées par des investisseurs déjà clients de la SGP ; 3) enfin, que les informations communiquées aux clients permettaient bien à ceux-ci de prendre leurs décisions d’investissement en toute connaissance de cause.
Sans plus de précisions sur le détail de l’affaire, tentons de tirer quelques enseignements plus généraux :
D’abord, bien sûr : la mise à jour, même exhaustive, du programme d’activité de la SGP ne vaut pas information de l’AMF sur les biens divers proposés aux investisseurs.
Ensuite : l’activité de démarchage en biens divers semble acquise dès lors que l’offre est réalisée à titre habituel, même si parmi les clients approchés figurent des investisseurs qualifiés et les clients existants de l’intermédiaire. Mais, a contrario, comment définir une offre réalisée à titre non habituel : uniquement auprès d’un tout petit nombre d’investisseurs, exclusivement qualifiés, sur sollicitation explicite de leur part, pendant une période de temps limitée, forcément très courte ?
Par ailleurs, lorsque la sollicitation d’investissement sur les biens divers vient des clients particuliers existants : bien documenter le fait que l’opération envisagée sera habituelle pour eux, d’une manière la plus stricte possible (même si la source réglementaire paraît peu exigeante : ‘‘l’opération proposée correspond … à des opérations habituellement réalisées par cette personne’’). Ici, le caractère clairement atypique de ce type de placements ne plaide toutefois pas en la faveur d’une ‘‘habitude’’ d’investissement de la part des clients, qui vont consacrer, de temps en temps, une part très limitée de leurs investissements à ce type de produit.
Enfin, dans tous les cas de placements ‘‘risqués’’, ‘‘très risqués’’, ‘‘complexes’’, ‘‘atypiques’’, ‘‘réels’’ etc., veiller à l’information la plus complète possible de l’investisseur, et bien documenter la remise d’information au client et la bonne compréhension par ce dernier de toutes les caractéristiques du produit.
Sur le sujet des biens divers, voir nos autres blogs des 14/06/2014 (déjà !) et 05/06/2015.
Pour en savoir plus :
09/10/2015 : Composition administrative AMF
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Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE