Obligations du CIF : ce n’est pas du cinéma !
Jean-Marc Fourré • 29 septembre 2020
Une composition administrative de l’AMF nous rappelle que la commercialisation de certains supports d’investissement par un CIF – Conseiller en investissement financier - doit obéir à un ‘‘script’’ précis et complet.
Comme pour toute composition administrative, le détail des griefs retenus à l’encontre du CIF n’est pas connu. Notons les points saillants de ce scénario, dont nous devons reconnaître qu’il n’est pas très original, et les répliques de l’acteur principal, que nous entendons souvent lors de nos missions
Proposer des produits autorisés à la commercialisation en France
Non !
Et peu importe que la SICAV soit agréée dans l’UE, que seul un petit nombre d’investisseurs a été contacté ; qu’ils étaient tous familiers des investissements financiers … et qu’ils en ont redemandé une fois le passeport de commercialisation obtenu.
Notons sur ce point que la rémunération importante du conseiller (7 % de commissions de souscription, et 0.6 % de commissions dans la durée, soit près de 480 KEUR) attire immanquablement l’attention du spectateur attentif (et de l'AMF via la FRA?)
L’affaire concerne ici le conseil sur des actions de deux ‘‘sociétés de production de films internationaux, français et européens’’, via un contrat ‘‘d’apport d’affaires’’ signé avec un PSI. L’on manque ici d’information sur le décor et sur les seconds rôles : caractéristiques exactes du produit, documentation fournie par le PSI et / ou par l’émetteur, nature des obligations des uns et des autres etc.
Notons donc le point remonté par l’AMF : le placement offrait une (certaine) liquidité par le biais d’un engagement de rachat des actions par l’émetteur, au cours de la durée de conservation (fiscale) minimale de cinq ans. Encore fallait-il souligner explicitement le risque lié à cette clause (la capacité de l’émetteur à honorer son engagement). Ce qui n’apparaissait pas à l’écran, visiblement.
Dans tous les cas, en présence de caractéristiques particulières des placements recommandés : reprendre et expliciter, si nécessaire, ces éléments dans le document de conseil, sans craindre la répétition par rapport aux documents fournis par l’émetteur ou le PSI etc.
Ne pas oublier des noms au générique
De même pour l’absence de formation à la lutte contre le blanchiment (était-elle trop ancienne, non réalisée ?) et sur la collecte (incomplète, non mise à jour, non formalisée ?) des éléments d’identification et de connaissance client … Ces points sont trop succinctement mentionnés dans la composition administrative pour pouvoir nous représenter la scène.
Et pour s’assurer d’une suite au premier film …
Notre avis sur cette composition administrative
: 90 000 EUR au box-office pour un scénario déjà vu !
Composition administrative - TRA 2020-11
Ill. : ПРИХОДИ К НАМ НА СТРОЙКY ! (Valery Barykin, 2012, Affiche, in « l’Art du Chantier », Cité de l’architecture, Paris, 2018.
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE