FORÇAGE DES COURS : QUELQUES RAPPELS, DE LA TRANSPARENCE ET UN PEU DE SÉMANTIQUE !
Jean Marc Fourré • 10 février 2016
L’AMF revient sur le sujet des ‘‘forçages de cours’’ dans une composition administrative intervenue l’été dernier mais publiée tout récemment.
Comme déjà évoqué dans cette rubrique (cf. notre blog du 05/11/2014), le forçage des cours des instruments de taux ou de crédit (obligations d’Etat, obligations corporate, TCN etc.) est un sujet de risque opérationnel et réglementaire sensible, critique et récurrent.
Dans le contexte décrit dans l’accord de composition administrative, il est reproché à la société de gestion le caractère peu formalisé et peu homogène du processus de valorisation en cas de forçage des cours. L’AMF pointe en particulier :
des lacunes ou l’absence de détail dans les procédures de valorisation,
une discrétion assez large laissée au gérant dans l’application de la procédure de forçage,
l’évolution dans le temps ou selon les circonstances de marché du processus de forçage.
Rappelons les exigences de l’AMF en la matière, que doit reprendre à son compte le RCCI et l’équipe Risques de la SGP :
des procédures d’évaluation des instruments (valables en temps normal) documentées, précises, complètes et détaillées, pour chaque instrument : source des prix, cours, paramètres ; méthodes et calculs utilisés ; hypothèses et simplifications éventuelles ;
une stabilité et une homogénéité dans l’application de ces méthodes ;
une piste d’audit complète.
Ce dispositif est validé par le RCCI et l’équipe Risques.
S’agissant des périodes de marché plus ‘‘difficiles’’, la SGP doit se doter de procédures d’évaluation particulières, du fait de la rareté ou de l’absence des sources de prix, cours, paramètres, de leur volatilité, de l’incertitude qui entoure leur exactitude etc.
Mais ces procédures particulières doivent être tout aussi documentées, précises, complètes et détaillées !
De même, elles doivent être appliquées de manière transparente, stable et homogène dans le temps.
Et comme en temps normal (en fait : beaucoup plus qu’en temps normal), la piste d’audit doit être irréprochable.
Nous ne doutons pas un seul instant du poids (en termes de temps, d’énergie et d’attention) que font peser de telles obligations sur les équipes de gestion, les MO et les équipes Risques & Conformité dans des périodes de marché difficiles et de plus en plus prolongées.
Mais il s’agit du prix à payer pour assurer le calcul de VL fiables (autant que faire se peut) et ainsi assurer l’égalité de traitement des porteurs de l’OPCVM sur chaque VL.
Un mot de sémantique. Pour nous, la définition du forçage du cours d’un titre est le fait de déroger, de manière exceptionnelle ou non, à la règle écrite qui sert de référence à l’évaluation de ce titre. La méthode utilisée pour le forçage (ou celle indiquée dans la procédure de référence), les raisons du forçage (et leur pertinence), l’étendue dans le temps du forçage … ne font rien à l’affaire. C’est le recours à une autre règle que celle de référence qui constitue le forçage.
Pour en savoir plus.
13/01/2016 : Accord de composition administrative TRA 2016-01
Comme déjà évoqué dans cette rubrique (cf. notre blog du 05/11/2014), le forçage des cours des instruments de taux ou de crédit (obligations d’Etat, obligations corporate, TCN etc.) est un sujet de risque opérationnel et réglementaire sensible, critique et récurrent.
Dans le contexte décrit dans l’accord de composition administrative, il est reproché à la société de gestion le caractère peu formalisé et peu homogène du processus de valorisation en cas de forçage des cours. L’AMF pointe en particulier :
des lacunes ou l’absence de détail dans les procédures de valorisation,
une discrétion assez large laissée au gérant dans l’application de la procédure de forçage,
l’évolution dans le temps ou selon les circonstances de marché du processus de forçage.
Rappelons les exigences de l’AMF en la matière, que doit reprendre à son compte le RCCI et l’équipe Risques de la SGP :
des procédures d’évaluation des instruments (valables en temps normal) documentées, précises, complètes et détaillées, pour chaque instrument : source des prix, cours, paramètres ; méthodes et calculs utilisés ; hypothèses et simplifications éventuelles ;
une stabilité et une homogénéité dans l’application de ces méthodes ;
une piste d’audit complète.
Ce dispositif est validé par le RCCI et l’équipe Risques.
S’agissant des périodes de marché plus ‘‘difficiles’’, la SGP doit se doter de procédures d’évaluation particulières, du fait de la rareté ou de l’absence des sources de prix, cours, paramètres, de leur volatilité, de l’incertitude qui entoure leur exactitude etc.
Mais ces procédures particulières doivent être tout aussi documentées, précises, complètes et détaillées !
De même, elles doivent être appliquées de manière transparente, stable et homogène dans le temps.
Et comme en temps normal (en fait : beaucoup plus qu’en temps normal), la piste d’audit doit être irréprochable.
Nous ne doutons pas un seul instant du poids (en termes de temps, d’énergie et d’attention) que font peser de telles obligations sur les équipes de gestion, les MO et les équipes Risques & Conformité dans des périodes de marché difficiles et de plus en plus prolongées.
Mais il s’agit du prix à payer pour assurer le calcul de VL fiables (autant que faire se peut) et ainsi assurer l’égalité de traitement des porteurs de l’OPCVM sur chaque VL.
Un mot de sémantique. Pour nous, la définition du forçage du cours d’un titre est le fait de déroger, de manière exceptionnelle ou non, à la règle écrite qui sert de référence à l’évaluation de ce titre. La méthode utilisée pour le forçage (ou celle indiquée dans la procédure de référence), les raisons du forçage (et leur pertinence), l’étendue dans le temps du forçage … ne font rien à l’affaire. C’est le recours à une autre règle que celle de référence qui constitue le forçage.
Pour en savoir plus.
13/01/2016 : Accord de composition administrative TRA 2016-01
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE