DU NOUVEAU POUR LES EUVECA …
Vincent Boisseau • 31 juillet 2016
La Commission Européenne se penche sur le succès (mitigé) des EUVECA et des EUSEF et cherche à rectifier le tir.
Nous avons déjà présenté dans notre blog les deux initiatives européennes visant à dynamiser le capital investissement et l’investissement social en Europe, avec la création, en juillet 2013 :
des EUVECA – European Venture Capital Funds – fonds européens de capital investissement, et
des EUSEF – European Social Entrepreneurship Funds – fonds européens d’entrepreneuriat social.
Rappelons que ces structures réglementaires sont ouvertes aux investisseurs professionnels ou non (avec un minimum de souscription de 100 000 euros) et s’inscrivent dans un cadre plus souple que le cadre AIFM (pas de recours obligatoire à une société de gestion et à un dépositaire).
Depuis, ces deux types de fonds n’ont pas rencontré le succès espéré, avec 14 EUVECA notifiés à l’ESMA (11 enregistrés auprès de la BAFIN, 5 en Irlande, un seul en France …) et 4 EUSEF.
Anticipant la revue de l’impact de la nouvelle réglementation, initialement prévue pour juillet 2017, la Commission Européenne s’est penchée sur les limites des formules actuelles, et sur les ajustements nécessaires pour dynamiser les EUVECA et les EUSEF.
Quatre axes d’améliorations ont été identifiés :
1) Elargir le champ des gestionnaires éligibles : initialement réservé aux sociétés de gestion AIFM gérant moins de 500 M EUR, le nouveau format serait ouvert à toutes les SGP agréées AIFM, y compris, donc, les plus importantes.
2) Elargir le champ des investissements éligibles : initialement réservés aux PME et ETI non cotées de moins de 50 M de CA et de moins de 250 salariés, les EUVECA pourraient investir dans des sociétés plus importantes (jusqu’à 500 salariés), éventuellement cotées sur un marché boursier ‘‘de croissance’’ (avec toutefois une capitalisation de moins de 200 M EUR).
3) Diminuer les coûts : avec l’interdiction faite aux Etats-membres de prélever des frais lors de la commercialisation transfrontalière des EUVECA.
4) Enfin, faciliter l’enregistrement des fonds, en limitant les contraintes du double enregistrement AIFM d’une part, EUVECA ou EUSEF d’autre part.
Ces modifications vont dans le bon sens, pour sortir de leur confidentialité deux formats réglementaires intéressants et encore très peu utilisés, en particulier en France.
Notons aussi l’annonce par la Commission Européenne de la mise en place prochaine d’un fonds de fonds pan-européen de capital risque (Pan-European Venture Capital Fund of Fund), pour la gestion duquel les sociétés de gestion seront sollicitées.
Tout ceci s’inscrit dans la démarche d’une dynamisation des véhicules d’investissement européens et d’une meilleure utilisation de l’épargne européenne, en particulier pour un meilleur fléchage de cette épargne vers le financement des entreprises de taille intermédiaire, et plus généralement de la croissance et de l’innovation.
Pour en savoir plus :
Du nouveau pour les EUVECA : le Q&A de l’ESMA
Les autres textes supports de l’ESMA sont sur notre espace Client.
Photo d’ill. : Frequencies (Light Quanta), N. Bernier – Installation audio-visuelle (2014 ®)
Nous avons déjà présenté dans notre blog les deux initiatives européennes visant à dynamiser le capital investissement et l’investissement social en Europe, avec la création, en juillet 2013 :
des EUVECA – European Venture Capital Funds – fonds européens de capital investissement, et
des EUSEF – European Social Entrepreneurship Funds – fonds européens d’entrepreneuriat social.
Rappelons que ces structures réglementaires sont ouvertes aux investisseurs professionnels ou non (avec un minimum de souscription de 100 000 euros) et s’inscrivent dans un cadre plus souple que le cadre AIFM (pas de recours obligatoire à une société de gestion et à un dépositaire).
Depuis, ces deux types de fonds n’ont pas rencontré le succès espéré, avec 14 EUVECA notifiés à l’ESMA (11 enregistrés auprès de la BAFIN, 5 en Irlande, un seul en France …) et 4 EUSEF.
Anticipant la revue de l’impact de la nouvelle réglementation, initialement prévue pour juillet 2017, la Commission Européenne s’est penchée sur les limites des formules actuelles, et sur les ajustements nécessaires pour dynamiser les EUVECA et les EUSEF.
Quatre axes d’améliorations ont été identifiés :
1) Elargir le champ des gestionnaires éligibles : initialement réservé aux sociétés de gestion AIFM gérant moins de 500 M EUR, le nouveau format serait ouvert à toutes les SGP agréées AIFM, y compris, donc, les plus importantes.
2) Elargir le champ des investissements éligibles : initialement réservés aux PME et ETI non cotées de moins de 50 M de CA et de moins de 250 salariés, les EUVECA pourraient investir dans des sociétés plus importantes (jusqu’à 500 salariés), éventuellement cotées sur un marché boursier ‘‘de croissance’’ (avec toutefois une capitalisation de moins de 200 M EUR).
3) Diminuer les coûts : avec l’interdiction faite aux Etats-membres de prélever des frais lors de la commercialisation transfrontalière des EUVECA.
4) Enfin, faciliter l’enregistrement des fonds, en limitant les contraintes du double enregistrement AIFM d’une part, EUVECA ou EUSEF d’autre part.
Ces modifications vont dans le bon sens, pour sortir de leur confidentialité deux formats réglementaires intéressants et encore très peu utilisés, en particulier en France.
Notons aussi l’annonce par la Commission Européenne de la mise en place prochaine d’un fonds de fonds pan-européen de capital risque (Pan-European Venture Capital Fund of Fund), pour la gestion duquel les sociétés de gestion seront sollicitées.
Tout ceci s’inscrit dans la démarche d’une dynamisation des véhicules d’investissement européens et d’une meilleure utilisation de l’épargne européenne, en particulier pour un meilleur fléchage de cette épargne vers le financement des entreprises de taille intermédiaire, et plus généralement de la croissance et de l’innovation.
Pour en savoir plus :
Du nouveau pour les EUVECA : le Q&A de l’ESMA
Les autres textes supports de l’ESMA sont sur notre espace Client.
Photo d’ill. : Frequencies (Light Quanta), N. Bernier – Installation audio-visuelle (2014 ®)
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE