CGP : RACHAT DE CONTRAT D’ASSURANCE-VIE ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE
Vincent Boisseau • 5 mai 2018
Tout est parti d’un post dans LINKEDIN : Rémunération du courtier d’origine : le glas aurait-il sonné? (le lire) Trop tentant pour ne pas y aller de mon petit commentaire…Puis m’est venu en tête le risque réglementaire du rachat de contrat…
DDA impose que la perception des rétrocessions de commissions soit liée à la réalisation effective de prestations pour le client.
Par voie de conséquence, il sera difficile pour un courtier de conserver ses rétrocessions sans remonter ses manches. Néanmoins, on peut penser que certains ne le feront pas, soit par manque de temps et de personnel, soit par facilité, etc…
Pour le nouveau CGP qui récupère un client et qui réalise des travaux de suivi sur l’assurance-vie contracté par un autre courtier, la frustration est de mise.
Quatre solutions s’offrent à lui :
donner des conseils sans rien gagner.
faire payer à son client des honoraires de suivi sur l’ensemble des actifs financiers
faire racheter le contrat et en ouvrir un nouveau
décoder le courtier d’origine (pour transférer les rétrocessions)
Explorons la solution n°3 : le rachat de contrat
Choses à savoir et à vérifier avant un rachat total AVANT échéance. Par exemple :
Des pénalités peuvent être prévues dans le contrat sont d’abord appliquées par l’assureur
Lorsque l’assurance-vie a été souscrite depuis moins de 4 ans, la plus-value générée est imposable à hauteur de 35 % ou IR
Elle peut être soumise au prélèvement libératoire de 15 % lorsque le contrat a été souscrit entre 4 et 8 ans et 7,5 % après 8 ans.
etc..
Choses à lire pour savoir:
La référence : https://www.ffa-assurance.fr/content/le-regime-fiscal-de-assurance-vie?parent=74&lastChecked=131
Le challengeur : https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/assurance-vie-faut-il-fermer-les-vieux-contrats-dassurance-vie-peu-rentable.html
Et aussi :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/948-imposition-du-rachat-partiel-ou-total-assurance-vie
https://argent.boursier.com/epargne/fiches-pratiques/assurance-vie-quels-changements-en-2018-si-vous-avez-epargne-plus-de-150-000-euros-4657.html
https://patrimoine.lesechos.fr/impots/impots-revenu/0301187825764-assurance-vie-ce-qui-change-avec-la-flat-tax-2148104.php
En bref…avant tout conseil de rachat à vos clients, il est IMPERATIF de :
a) réaliser une simulation précise de l’impact du rachat sur les critères suivants :
Pénalités
Imposition des plus-values
Perte d’opportunité sur la transmission
Impact IFI
Cas particulier des personnes handicapées
Etc…
b) de formaliser ces informations dans un rapport écrit de conseil à transmettre au client
A défaut d’analyse préalable poussée, difficile de savoir si le rachat est réalisé ou pas dans l’intérêt du client avec un risque élevé de défaut de conseil.
Explorons la solution n°4 : le « décodage » du courtier d’origine et rattachement du nouveau courtier
Compliqué certes. Mais pas infaisable. Car :
DDA est du côté du courtier qui suit effectivement le client (et pas forcément celui qui a contracté le contrat) et a qui revient naturellement la rémunération attachée au contrat.
les compagnies d’assurance sont soumises à DDA et à la politique de réclamations / médiation clients; difficile de s’y soustraire car les risques pour elles sont importants.
Comment s’y prendre ?
Il s’agira de faire rédiger au client une lettre bien tournée, argumentée et référencée réglementairement axée « réclamation »;
de l’envoyer à la compagnie d’assurance;
en cas de « lenteur exagérée », ou de réponse insatisfaisante, la médiation de l’assurance est la prochaine étape.
Cette solution va bien sûr à l’encontre des intérêts des CGP « installés » sur un nombre considérable de clients qu’ils ne peuvent matériellement pas suivre « comme il faut » (cette notion étant subjective et évolutive dans le temps bien entendu) et sur un stock confortable de rétro.
Ceux qui gagneront sont ceux qui apporteront du service et sauront se faire apprécier de leurs clients. Services, conseils (et digitalisation)…la survie sous DDA (et MIF2) passe par là.
et DDA c’est le 1er octobre 2018 !
DDA impose que la perception des rétrocessions de commissions soit liée à la réalisation effective de prestations pour le client.
Par voie de conséquence, il sera difficile pour un courtier de conserver ses rétrocessions sans remonter ses manches. Néanmoins, on peut penser que certains ne le feront pas, soit par manque de temps et de personnel, soit par facilité, etc…
Pour le nouveau CGP qui récupère un client et qui réalise des travaux de suivi sur l’assurance-vie contracté par un autre courtier, la frustration est de mise.
Quatre solutions s’offrent à lui :
donner des conseils sans rien gagner.
faire payer à son client des honoraires de suivi sur l’ensemble des actifs financiers
faire racheter le contrat et en ouvrir un nouveau
décoder le courtier d’origine (pour transférer les rétrocessions)
Explorons la solution n°3 : le rachat de contrat
Choses à savoir et à vérifier avant un rachat total AVANT échéance. Par exemple :
Des pénalités peuvent être prévues dans le contrat sont d’abord appliquées par l’assureur
Lorsque l’assurance-vie a été souscrite depuis moins de 4 ans, la plus-value générée est imposable à hauteur de 35 % ou IR
Elle peut être soumise au prélèvement libératoire de 15 % lorsque le contrat a été souscrit entre 4 et 8 ans et 7,5 % après 8 ans.
etc..
Choses à lire pour savoir:
La référence : https://www.ffa-assurance.fr/content/le-regime-fiscal-de-assurance-vie?parent=74&lastChecked=131
Le challengeur : https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/assurance-vie-faut-il-fermer-les-vieux-contrats-dassurance-vie-peu-rentable.html
Et aussi :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/948-imposition-du-rachat-partiel-ou-total-assurance-vie
https://argent.boursier.com/epargne/fiches-pratiques/assurance-vie-quels-changements-en-2018-si-vous-avez-epargne-plus-de-150-000-euros-4657.html
https://patrimoine.lesechos.fr/impots/impots-revenu/0301187825764-assurance-vie-ce-qui-change-avec-la-flat-tax-2148104.php
En bref…avant tout conseil de rachat à vos clients, il est IMPERATIF de :
a) réaliser une simulation précise de l’impact du rachat sur les critères suivants :
Pénalités
Imposition des plus-values
Perte d’opportunité sur la transmission
Impact IFI
Cas particulier des personnes handicapées
Etc…
b) de formaliser ces informations dans un rapport écrit de conseil à transmettre au client
A défaut d’analyse préalable poussée, difficile de savoir si le rachat est réalisé ou pas dans l’intérêt du client avec un risque élevé de défaut de conseil.
Explorons la solution n°4 : le « décodage » du courtier d’origine et rattachement du nouveau courtier
Compliqué certes. Mais pas infaisable. Car :
DDA est du côté du courtier qui suit effectivement le client (et pas forcément celui qui a contracté le contrat) et a qui revient naturellement la rémunération attachée au contrat.
les compagnies d’assurance sont soumises à DDA et à la politique de réclamations / médiation clients; difficile de s’y soustraire car les risques pour elles sont importants.
Comment s’y prendre ?
Il s’agira de faire rédiger au client une lettre bien tournée, argumentée et référencée réglementairement axée « réclamation »;
de l’envoyer à la compagnie d’assurance;
en cas de « lenteur exagérée », ou de réponse insatisfaisante, la médiation de l’assurance est la prochaine étape.
Cette solution va bien sûr à l’encontre des intérêts des CGP « installés » sur un nombre considérable de clients qu’ils ne peuvent matériellement pas suivre « comme il faut » (cette notion étant subjective et évolutive dans le temps bien entendu) et sur un stock confortable de rétro.
Ceux qui gagneront sont ceux qui apporteront du service et sauront se faire apprécier de leurs clients. Services, conseils (et digitalisation)…la survie sous DDA (et MIF2) passe par là.
et DDA c’est le 1er octobre 2018 !
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE