L'ACPR se fâche sur les frais PER et AV

Vincent Boisseau • 14 décembre 2022

 

On dirait que la patience de l'ACPR a des limites. L'ACPR se fâche sur la DDA et le niveau et la non-transparence des frais PER et AV

 

Comme nous l'indiquions dans notre blog du 16 février 2022 (lien), la transparence des frais sur le PER (lancé il y a 2 ans avec un franc succès avec 4,3 millions de Français bénéficiant du dispositif) et sur l'assurance-vie n'était pas optimum.

Et la CSSF de commettre un rapport clair sur le sujet (lien).


Historique

Par la suite, deux textes sont venus "contraindre" la Place pour plus de transparence ("Cette plus grande transparence doit nourrir une plus grande concurrence, pour diversifier plus encore les offres proposées aux épargnants.)



  • un communiqué du 2 février 2022 (lien) reprenant notamment un nouveau tableau des frais plus complet spécifique pour l'AV, le PER assurantiel et le PER bancaire (et reproduits ci-dessous)

Le timing décidé en février 2022 a été le suivant :

  • dès le 1er juin, mise en ligne sur le site de chaque producteur de PER ou d’assurance vie, de ce tableau regroupant les frais par catégorie (spécifique à l'AV, le PER)
  • dès le 1er juillet 2022, l’intermédiaire d’assurance doit adresser à son client, au titre de l’information précon-tractuelle, ce nouveau tableau précisant les frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion prélevés sur l’actif au cours du dernier exercice clos, et les frais récurrents prélevés sur le contrat ou le plan en cause. Où trouver ce tableau ? Sur le site internet du producteur ou dans ses conditions générales...
  • dés le 1er janvier 2023, ce même tableau pour la campagne d’information annuelle de l’exercice 2022.


Toujours trop chers. Toujours translucides.

Pour l'ACPR les frais sont toujours trop élevés et peuvent réduire à néant les espérances de gain. Notamment si les Français se tournent en 2023 vers les fonds euros. E

Et la mauvaise transparence n'aide pas.

Bref, l’ACPR pourrait être amenée à faire des recommandations plus précises début 2023.


Mais ce n'est pas tout. La mise en oeuvre de DDA laisse à désirer

Le gendarme vise notamment une définition claire et précise du marché cible pour la distribution de produits d’épargne et la prévention des conflits d’intérêts.

Donc “sous réserve d’avancées rapides de la profession, que nous continuons à souhaiter, nous prendrons donc si nécessaire une recommandation de l’ACPR d’ici la mi-2023”.

 




par Vincent Boisseau 3 mars 2025
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
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