MIF 2 pour les sociétés de gestion … Session # 1 : la ‘‘gouvernance produit’’
25 juin 2017
Première session sur la mise en œuvre de MIF 2, nous abordons aujourd’hui l’impact de la Directive MIF 2 sur la création du produit et l’élaboration de l’information à destination des intermédiaires de commercialisation.
Ce que dit MIF 2
Une SGP (rappel : non soumise à MIF 2 pour son activité de gestion collective) doit mettre en place un dispositif visant à assurer la conformité de ses services de gestion sous mandat (GSM), de conseil en investissements financiers (CIF) et de RTO.
Il s’agit aussi de répondre aux besoins de ses partenaires de distribution eux-mêmes soumis à MIF 2 (les entreprises d’investissement, les conseillers en investissements financiers …).
Il s’agit donc pour la SGP de :
Définir et valider les caractéristiques du produit ou service : profil de risque / rendement, scénarii de risque extrême, structure de coût, modalités de distribution, conflits d’intérêts.
Identifier et définir le « marché cible » (les clients ‘‘compatibles’’ avec le produit ou service) et son négatif (les clients ‘‘non compatibles’’), au-delà de la catégorisation du client issue de MIF 1: clients non professionnels, professionnels, contreparties éligibles.
Fournir les informations nécessaires aux intermédiaires de distribution, le cas échéant.
L’écart avec l’existant
En pratique, le « dossier permanent » du produit ou service (mis à jour régulièrement), les éléments documentés lors de sa création (le processus ‘‘Nouveau Produit’’), les documents techniques et commerciaux existants … doivent couvrir les besoins essentiels de MIF 2.
Quelques domaines peuvent ne pas être couverts, en particulier le ‘‘marché cible’’, qui doit être défini pour chaque produit ou service, à l’intérieur des catégories issues de MIF 1.
Ce qu’il faut faire
Associer à chaque produit (les OPC) ou service (GSM, CIF, RTO) proposé par la SGP son ‘‘marché cible’’, et son ‘‘négatif’’ et documenter leur compatibilité.
De même, documenter la validation de l’adéquation entre le canal de distribution et le ‘‘marché cible’’.
Compléter la documentation existante à destination des partenaires de commercialisation, qui pourront engager leur propre démarche de ‘‘marché cible’’ ou se reposer sur celle de la SGP.
Ce qu’il faut vérifier
La complétude et la bonne mise à jour des ‘‘dossiers permanents’’ de vos OPC.
Dans le cas de la distribution de contrats d’assurance-vie libellés en UC ayant pour sous-jacents les OPC gérés par la SGP : vérifier que les règles relatives à l’intermédiation en assurance sont respectées (elles sont de fait proches de celles de MIF 2).
La suite …
Les textes dits ‘‘de niveau 3’’ de la Directive pourront préciser certaines de ses dispositions, en particulier la RTO :
Question : Comment documenter concrètement un ‘‘marché cible’’ pour la RTO, au-delà des informations déjà recueillies aujourd’hui dans une relation d’affaires où la RTO s’accompagne – le plus souvent – d’un conseil ?
Le futur règlement PRIIPS viendra compléter le dispositif d’information aux investisseurs (dont le DICI actuel des OPCVM) pour tous les produits structurés, y compris, peut-être, les contrats d’assurance-vie en UC …
Prochaine session : Session # 2 : « La relation Client »
Photo d’ill. : Le Labyrinthe des Volcans, 63370 Lempdes, Puy de Dôme, France (2016).
labyrinthe-des-volcans.com
Ce que dit MIF 2
Une SGP (rappel : non soumise à MIF 2 pour son activité de gestion collective) doit mettre en place un dispositif visant à assurer la conformité de ses services de gestion sous mandat (GSM), de conseil en investissements financiers (CIF) et de RTO.
Il s’agit aussi de répondre aux besoins de ses partenaires de distribution eux-mêmes soumis à MIF 2 (les entreprises d’investissement, les conseillers en investissements financiers …).
Il s’agit donc pour la SGP de :
Définir et valider les caractéristiques du produit ou service : profil de risque / rendement, scénarii de risque extrême, structure de coût, modalités de distribution, conflits d’intérêts.
Identifier et définir le « marché cible » (les clients ‘‘compatibles’’ avec le produit ou service) et son négatif (les clients ‘‘non compatibles’’), au-delà de la catégorisation du client issue de MIF 1: clients non professionnels, professionnels, contreparties éligibles.
Fournir les informations nécessaires aux intermédiaires de distribution, le cas échéant.
L’écart avec l’existant
En pratique, le « dossier permanent » du produit ou service (mis à jour régulièrement), les éléments documentés lors de sa création (le processus ‘‘Nouveau Produit’’), les documents techniques et commerciaux existants … doivent couvrir les besoins essentiels de MIF 2.
Quelques domaines peuvent ne pas être couverts, en particulier le ‘‘marché cible’’, qui doit être défini pour chaque produit ou service, à l’intérieur des catégories issues de MIF 1.
Ce qu’il faut faire
Associer à chaque produit (les OPC) ou service (GSM, CIF, RTO) proposé par la SGP son ‘‘marché cible’’, et son ‘‘négatif’’ et documenter leur compatibilité.
De même, documenter la validation de l’adéquation entre le canal de distribution et le ‘‘marché cible’’.
Compléter la documentation existante à destination des partenaires de commercialisation, qui pourront engager leur propre démarche de ‘‘marché cible’’ ou se reposer sur celle de la SGP.
Ce qu’il faut vérifier
La complétude et la bonne mise à jour des ‘‘dossiers permanents’’ de vos OPC.
Dans le cas de la distribution de contrats d’assurance-vie libellés en UC ayant pour sous-jacents les OPC gérés par la SGP : vérifier que les règles relatives à l’intermédiation en assurance sont respectées (elles sont de fait proches de celles de MIF 2).
La suite …
Les textes dits ‘‘de niveau 3’’ de la Directive pourront préciser certaines de ses dispositions, en particulier la RTO :
Question : Comment documenter concrètement un ‘‘marché cible’’ pour la RTO, au-delà des informations déjà recueillies aujourd’hui dans une relation d’affaires où la RTO s’accompagne – le plus souvent – d’un conseil ?
Le futur règlement PRIIPS viendra compléter le dispositif d’information aux investisseurs (dont le DICI actuel des OPCVM) pour tous les produits structurés, y compris, peut-être, les contrats d’assurance-vie en UC …
Prochaine session : Session # 2 : « La relation Client »
Photo d’ill. : Le Labyrinthe des Volcans, 63370 Lempdes, Puy de Dôme, France (2016).
labyrinthe-des-volcans.com
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE