La catégorisation de clients en professionnels sur option

La COGEP (CIF) a commercialisé des FIAR (fonds d’investissement alternatif réservé) luxembourgeois; ces FIA ne pouvaient être commercialisés qu'auprès de clients Professionnels ou Professionnels sur option (ca c'est classique!).

Qu'à cela ne tienne, le CIF se tourne vers la SGP française du FIAR pour qu'elle catégorise les clients du CIF (également clients de la SGP de facto) en professionnel sur option, ce que la SGP a fait. ERREUR !

Car on lit clairement qu'une SGP ne peut catégoriser QUE ses propres clients ET uniquement (et ca c'est la nouveauté) si elle leur rend un service d'investissement. OR, même si le client du CIF était également client de la SGP de facto, c'est le CIF qui a rendu le service d'investissement de conseil. Donc la SGP n'avait pas le droit de catégoriser ce client (et en plus cette catégorisation n'a pas été formalisée).

Et l'AMF de rajouter deux phrases:

"Le régime découlant des articles D. 533-12 et D. 533-12-1 du CMF ne peut être mis en œuvre que par les prestataires de services d’investissement et ce uniquement dans leurs relations avec leurs propres clients, en lien avec une prestation de services".

• "...avec UNE prestation..." : on interprète cela en "avec une prestation de services que le PSI leur rend" (pour être raccord avec le texte de la composition)

"La classification par un prestataire de services d’investissement des clients d’un CIF n’est pas prévue par la réglementation".

Sur ce point, deux interprétations sont (malheureusement) possibles  :

• option 1: un CIF ne peut pas aller voir un PSI lamda et lui demander de classifier le client du CIF. OK, ce serait cohérent avec le point ci-dessus.
• option 2 : un PSI ne pourrait pas classifier un de ses clients en professionnel sur option car c'est un client commun avec un CIF (chacun rendant un service d'investissement). Cette interprétation est gênante car cela signifierait que PLUS AUCUN CIF ne pourrait vendre de produits à des clients professionnels sur option car PERSONNE ne pourrait faire la catégorisation de leur client en professionnel sur option, ni eux, ni une SGP, ni un PSI.

Déclaration d'adéquation trop standardisée

L'AMF reproche aussi au CIF d'avoir utilisé des modèles identiques pour toutes les ventes de ce FIAR, sans personnalisation, sans "motivation circonstanciée et individualisée de l'adéquation au profil" (d'ailleurs le modèle de la CNCGP ne prévoyait pas de zone commentaire libre).

135KEUR

Obligation pour le CIF d'envoyer un courrier aux clients concernés pour les informer que "cette commercialisation était irrégulière, la réglementation applicable ne permettant pas aux conseillers en investissements financiers de procéder à la classification des clients non professionnels en clients professionnels sur option"

LIEN vers la composition administrative

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