Deux compositions administratives à méditer sur le dispositif LCFT des sociétés de gestion.
Jean Marc FOurré • 11 mars 2015
Ces deux accords de composition administrative se ressemblent … ils concernent deux SGP, deux dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux (LCB) jugés insuffisants, et deux montants financiers …… significatifs (135 000 euros et 80 000 euros). De quoi s’agit-il ?
Dans un premier cas, le dispositif de LCB / FT est jugé insuffisant car il ne prend pas en compte toutes les activités de la SGP (ici : le conseil en investissement et la commercialisation d’OPCVM gérés par un autre gestionnaire) et incomplet, car les informations recueillies sur ‘‘l’objet et la nature de la relation d’affaires’’, les revenus des clients ou le bénéficiaire effectif de la transaction sont insuffisantes. Par ailleurs, des clients identifiés ‘‘sensibles’’ ou ‘‘très sensibles’’ n’ont pas fait l’objet des mesures de vigilance complémentaire, obligatoires dans ce cas.
L’argument avancé par la SGP d’entrées en relation anciennes de plusieurs décennies et faisant l’objet de contacts permanents n’a semble-t-il pas été retenu, face aux observations de l’AMF sur le formalisme [insuffisant] des dossiers clients présentés par la société de gestion.
Notons que cette dernière a utilisé l’approche par les risques pour gérer l’ordre de traitement des dossiers et que des indicateurs de suivi ont été mis en place pour suivre la bonne fin des régularisations entreprises.
Le deuxième cas fait intervenir une activité internationale d’apport d’affaires au profit d’une société du groupe auquel appartient la SGP. Pour l’AMF, cette activité constitue un service d’investissement aux clients privés et institutionnels apportés à l’autre entité, la SGP entretenant par la suite une relation de conseil et d’assistance avec ces ‘‘clients’’.
De ce fait, la SGP devait réaliser toutes les diligences LCB / FT habituelles, voire les diligences complémentaires, dans certains cas, l’AMF rejetant visiblement l’argument selon lequel l’apport d’affaires ne constitue pas une entrée en relation, et n’est donc pas soumis aux obligations d’identification et de connaissance de la clientèle.
Résumons :
Les activités (même annexes) de conseil en investissement et de commercialisation de fonds externes doivent être couvertes par les mêmes processus de connaissance client / LCB que les activités principales d’une SGP ;
La connaissance de longue date de ses clients ne dispense pas de la constitution et de la mise à jour formalisée de dossiers clients complets et documentés ;
En cas de clients ‘‘sensibles’’ ou de risque ‘‘significatif’’, les mesures de vigilance complémentaire s’imposent absolument ;
L’apport d’affaires de clients étrangers et non-résidents, s’il est suivi d’une relation d’assistance, d’accompagnement ou de conseil (c’est ici le contexte de cette affaire, mais est-ce une condition formelle de portée générale ?), est également soumis aux obligations de connaissance client / LCB.
Pour en savoir plus …
27/01/2015 : Accord de composition administrative conclu le 1er octobre 2014 avec la société Bordier & Cie France SA
27/01/2015 : Accord de composition administrative conclu le 5 novembre 2014 avec la société Martin Maurel Gestion
Dans un premier cas, le dispositif de LCB / FT est jugé insuffisant car il ne prend pas en compte toutes les activités de la SGP (ici : le conseil en investissement et la commercialisation d’OPCVM gérés par un autre gestionnaire) et incomplet, car les informations recueillies sur ‘‘l’objet et la nature de la relation d’affaires’’, les revenus des clients ou le bénéficiaire effectif de la transaction sont insuffisantes. Par ailleurs, des clients identifiés ‘‘sensibles’’ ou ‘‘très sensibles’’ n’ont pas fait l’objet des mesures de vigilance complémentaire, obligatoires dans ce cas.
L’argument avancé par la SGP d’entrées en relation anciennes de plusieurs décennies et faisant l’objet de contacts permanents n’a semble-t-il pas été retenu, face aux observations de l’AMF sur le formalisme [insuffisant] des dossiers clients présentés par la société de gestion.
Notons que cette dernière a utilisé l’approche par les risques pour gérer l’ordre de traitement des dossiers et que des indicateurs de suivi ont été mis en place pour suivre la bonne fin des régularisations entreprises.
Le deuxième cas fait intervenir une activité internationale d’apport d’affaires au profit d’une société du groupe auquel appartient la SGP. Pour l’AMF, cette activité constitue un service d’investissement aux clients privés et institutionnels apportés à l’autre entité, la SGP entretenant par la suite une relation de conseil et d’assistance avec ces ‘‘clients’’.
De ce fait, la SGP devait réaliser toutes les diligences LCB / FT habituelles, voire les diligences complémentaires, dans certains cas, l’AMF rejetant visiblement l’argument selon lequel l’apport d’affaires ne constitue pas une entrée en relation, et n’est donc pas soumis aux obligations d’identification et de connaissance de la clientèle.
Résumons :
Les activités (même annexes) de conseil en investissement et de commercialisation de fonds externes doivent être couvertes par les mêmes processus de connaissance client / LCB que les activités principales d’une SGP ;
La connaissance de longue date de ses clients ne dispense pas de la constitution et de la mise à jour formalisée de dossiers clients complets et documentés ;
En cas de clients ‘‘sensibles’’ ou de risque ‘‘significatif’’, les mesures de vigilance complémentaire s’imposent absolument ;
L’apport d’affaires de clients étrangers et non-résidents, s’il est suivi d’une relation d’assistance, d’accompagnement ou de conseil (c’est ici le contexte de cette affaire, mais est-ce une condition formelle de portée générale ?), est également soumis aux obligations de connaissance client / LCB.
Pour en savoir plus …
27/01/2015 : Accord de composition administrative conclu le 1er octobre 2014 avec la société Bordier & Cie France SA
27/01/2015 : Accord de composition administrative conclu le 5 novembre 2014 avec la société Martin Maurel Gestion
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE