Conseil en investissement, entrée en relation et RTO … encore des pièges à éviter
10 juin 2019
Une sanction récente de l’AMF nous invite à renouveler nos alertes en ce qui concerne certaines pratiques du conseil en investissement, lors de l’entrée en relation ou en cas de RTO, lorsqu’ elle est exercée par un CIF – Conseiller en investissement financier.
Passons rapidement ces points en revue.
Les obligations CIF s’appliquent au CIF, même s’il n’y a pas de recommandation personnalisée, in fine.
Ce point est souvent évoqué avec nos clients, qui se demandent : ‘‘ Dois-je m’obliger au formalisme CIF, si je pense qu’à la fin, le processus n’allant pas à son terme, il n’y aura aucune délivrance de recommandation personnalisée ? ’’.
La réponse est clairement ‘‘OUI’’. ‘‘La mise en œuvre des obligations s’imposant aux CIF ne saurait être subordonnée à la preuve de la fourniture de [telles] recommandations [personnalisées]’’.
Dans ce contexte, le document d’entrée en relation et la connaissance client sont des préalables absolus.
Nous insistons régulièrement sur ce point. Nous n’y revenons pas aujourd’hui, sauf à propos de l’information relative aux tiers avec lesquels le CIF entretient »une relation significative de nature capitalistique ou commerciale ». Cette information doit figurer explicitement dans le document d’entrée en relation (‘‘DER’’).
Quoique le grief n’a pas été retenu ici, nous privilégions une lecture assez large de la ‘‘relation significative’’ soit : ‘‘toute relation régulière et qui contribue de manière notable au chiffre d’affaires (CA) du CIF’’.
A notre sens, bien indiquer donc les relations significatives et régulières avec les émetteurs d’EMTN ou les promoteurs d’OPC, même si, à un moment donné, elles ne participent pas de manière forcément ‘‘notable’’ au CA du CIF, car ce terme n’est pas défini plus avant et est sujet à interprétation.
Si RTO, alors convention de RTO, et conseil préalable
Nous mettons aussi souvent en garde nos clients contre l’assistance ou l’accompagnement (ici : une ‘‘aide administrative’’) – même non rémunéré – qu’ils peuvent apporter, de bonne foi, à leurs clients au cours du processus de souscription d’OPC. Toute interférence du CIF dans ce processus peut être interprétée comme l’exercice du service de réception-transmission d’ordres, même si le CIF ne perçoit aucune rémunération pour cela ! Et donc bien sûr nécessiter dans ce cas :
La signature préalable d’une convention de RTO,
La fourniture préalable d’un conseil en investissement.
Dans ce contexte, nous recommandons une posture très binaire :
Laisser le client se débrouiller avec ses ordres de souscription, et ne se mêler en aucune manière du processus ;
Ou faire signer au client une convention de RTO, et bien formaliser le conseil en investissement qui lui aura été fourni au préalable.
Pour en savoir plus :
Sanctions AMF SAN 2019-06 : CIF, Entrée en relation, RTO …
Ill. Untitled, P. Kogler, (b. 1959). Grand Palais, 2018
Passons rapidement ces points en revue.
Les obligations CIF s’appliquent au CIF, même s’il n’y a pas de recommandation personnalisée, in fine.
Ce point est souvent évoqué avec nos clients, qui se demandent : ‘‘ Dois-je m’obliger au formalisme CIF, si je pense qu’à la fin, le processus n’allant pas à son terme, il n’y aura aucune délivrance de recommandation personnalisée ? ’’.
La réponse est clairement ‘‘OUI’’. ‘‘La mise en œuvre des obligations s’imposant aux CIF ne saurait être subordonnée à la preuve de la fourniture de [telles] recommandations [personnalisées]’’.
Dans ce contexte, le document d’entrée en relation et la connaissance client sont des préalables absolus.
Nous insistons régulièrement sur ce point. Nous n’y revenons pas aujourd’hui, sauf à propos de l’information relative aux tiers avec lesquels le CIF entretient »une relation significative de nature capitalistique ou commerciale ». Cette information doit figurer explicitement dans le document d’entrée en relation (‘‘DER’’).
Quoique le grief n’a pas été retenu ici, nous privilégions une lecture assez large de la ‘‘relation significative’’ soit : ‘‘toute relation régulière et qui contribue de manière notable au chiffre d’affaires (CA) du CIF’’.
A notre sens, bien indiquer donc les relations significatives et régulières avec les émetteurs d’EMTN ou les promoteurs d’OPC, même si, à un moment donné, elles ne participent pas de manière forcément ‘‘notable’’ au CA du CIF, car ce terme n’est pas défini plus avant et est sujet à interprétation.
Si RTO, alors convention de RTO, et conseil préalable
Nous mettons aussi souvent en garde nos clients contre l’assistance ou l’accompagnement (ici : une ‘‘aide administrative’’) – même non rémunéré – qu’ils peuvent apporter, de bonne foi, à leurs clients au cours du processus de souscription d’OPC. Toute interférence du CIF dans ce processus peut être interprétée comme l’exercice du service de réception-transmission d’ordres, même si le CIF ne perçoit aucune rémunération pour cela ! Et donc bien sûr nécessiter dans ce cas :
La signature préalable d’une convention de RTO,
La fourniture préalable d’un conseil en investissement.
Dans ce contexte, nous recommandons une posture très binaire :
Laisser le client se débrouiller avec ses ordres de souscription, et ne se mêler en aucune manière du processus ;
Ou faire signer au client une convention de RTO, et bien formaliser le conseil en investissement qui lui aura été fourni au préalable.
Pour en savoir plus :
Sanctions AMF SAN 2019-06 : CIF, Entrée en relation, RTO …
Ill. Untitled, P. Kogler, (b. 1959). Grand Palais, 2018
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE