Actifs numériques : quand les sources réglementaires s’étoffent et se précisent

En cette toute fin d’année 2019, l’AMF publie deux textes réglementaires importants relatifs aux actifs numériques.

Ces textes étoffent les sources réglementaires disponibles et précisent :

    Les processus d’enregistrement et d’agrément par l’AMF des prestataires de services sur actifs numériques – DOC 2019-23
    Les exigences réglementaires pour ces prestataires en matière de cybersécurité – DOC 2019-24

DOC 2019 – 23 : le dossier d’enregistrement et d’agrément et les exigences en fonds propres

Cette instruction sera (peut-être) pour les prestataires de services sur actifs numériques l’équivalent de DOC 2019-12 pour les sociétés de gestion de portefeuille : plus qu’un guide pour la rédaction du programme d’activité en vue de leur agrément : le document clé pour la constitution et la bonne organisation de leur activité.

Nous trouvons dans cette instruction les paragraphes classiques :

    L’identification des porteurs du projet, des dirigeants de l’entité, des actionnaires …
    La nature des services d’investissement couverts par la demande
    La description des dispositifs LCB/FT – EF et le processus de connaissance client
    Le détail des éléments relatifs à la sécurité informatique (qui sera complété par DOC 2019-24, cf. ci-dessous)
    Le dispositif relatif aux conflits d’intérêts, l’organisation humaine et technique, les traitements opérationnels etc.

L’exigence en fonds propres réglementaires (FPR) fait l’objet d’un long développement. Rappelons que les FPR minima sont calculés selon les services d’investissement exercés, et selon diverses modalités :

    Sur la base habituelle des frais généraux (FG) : 25 % des FG annuels après retraitements (notons le retraitement des dépenses de R&D)
    Sur la base d’un capital minimal de 50 K EUR ou de 150 K EUR, selon les services fournis
    Compte tenu des actifs numériques détenus pour compte propre
    Sur la base d’indicateurs d’activité, par exemple :
        Le montant des actifs numériques conservés pour le compte des clients, dans le cas du service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques
        Le montant des transactions exécutées, dans le cas du service d’achat, vente, échange d’actifs numériques
        Le montant des actifs numériques sous gestion, dans le cas de la gestion de portefeuille d’actifs numériques
        Le montant des opérations de prise ferme pour le service de prise ferme d’actifs numériques
        Le montant des actifs numériques non placés, pour le service de placement garanti d’actifs numériques.

Notons aussi une première tentative (à notre sens) de prise en compte réglementaire du critère de liquidité des actifs numériques.

Pour plus d’information :

DOC 2019-23 : Régime applicable aux prestataires de services sur actifs numériques – 19 12 19

DOC 2019 – 24 : le référentiel d’exigences en matière de cybersécurité

Cette instruction est à caractère beaucoup plus technique que la précédente, puisqu’elle donne le cadre réglementaire et technique des exigences en matière de sécurité des systèmes d’information (‘‘cybersécurité’’) des prestataires sur actifs numériques.

Sont détaillées, les exigences :

    Applicables à tous les services sur actifs numériques : le dispositif LCB/FT, le ‘‘programme continu’’ de cybersécurité et les mesures opérationnelles à mettre en œuvre, les conditions de réalisation des audits qui peuvent être demandés par l’AMF etc.
    Applicables au service de conservation des actifs numériques, dont on comprend qu’elles constituent un chapitre entier du document
    Applicables à tel ou tel autre service sur actifs numériques, selon les cas.

Notons que cette instruction rappelle les services sur actifs numériques prévus par la réglementation, soit, pour rappel :

    1 – La conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques
    2 – L’achat ou la vente d’actifs numériques (en monnaie ayant cours légal)
    3 – L’échange d’actifs numériques (contre d’autres actifs numériques)
    4 – L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques
    5a – la RTO ; 5b – la gestion de portefeuille ; 5c – le conseil ; 5d – la prise ferme, 5e – le placement garanti et 5f –- le placement non garanti … d’actifs numériques

DOC 2019 – 24 : Prestataires de services sur actifs numériques – Référentiel d’exigences en matière de cybersécurité (version 1.0) – 19 12 19

Rappelons enfin qu’une autre Instruction clé de l’AMF en matière d’actifs numériques (DOC 2019-06) concerne le processus d’obtention d’un visa de l’AMF sur une offre au public de jetons (ou ICI – Initial Coin Offering), publiée en juin 2019.

Enfin, le premier visa AMF sur une ICO a été délivré le 17 décembre 2019.

Ill. : Jetons logiques. Coll. part.