L'IGF épingle les GIRARDINS (enfin...les RAFIP)
L'IGF vient de sortir son rapport sur les RAFIP. L'IGF passe en revue TOUT l’écosystème : les dispositifs et les avantages fiscaux, l'impact des dispositifs sur l'économie locale, l'Autorité des marchés financiers (AMF) – France et surtout les montages et les monteurs (même les plus connus).
OPADEO invite un de ses experts préférés...en GIRARDIN : Isabelle Roucel
"Le rapport de l'IGF (Inspection Générale des Finances) concernant le RAFIP, soit le Régime des Aides Fiscales à l'Investissement Productif en outremer concerne le dispositif GIRARDIN pour les DROM, COM et Nouvelle-Calédonie. (l'Article 199 undecies C logements sociaux n'est pas concerné dans ce rapport).
Le rapport met en évidence la complexité du fonctionnement du RAFIP, d'un encadrement imparfait et un contrôle peu dissuasif de l'Etat.
le RAFIP concerne plusieurs intervenants : l'investisseur, l'intermédiaire financier (le CIF), le monteur et l'Etat. Les trois premiers cités ont des obligations à respecter dans le cadre du RAFIP, puisque l'Etat permet un avantage fiscal à l'investisseur qui investit pour soutenir l'économie via des TPE PME en outre-mer, à certaines conditions et obligations.
Pour rappel, le dispositif Girardin n'est pas patrimonial, il y a un risque pour l'investisseur,
Aujourd'hui, c'est en premier lieu l'investisseur qui est sanctionné par un redressement fiscal, puis c'est l'intermédiaire financier qui peut être contrôlé par l'AMF par rapport à la commercialisation du dossier redressé. Le monteur est très rarement mis en faute, et tente de défendre les investisseurs et mettant toujours en avant ses assurances dans le cas d'un sinistre. En ce moment, il y a encore des redressements pour les investisseurs sur des montages qui ne sont pas dans le cadre de la loi et de l'intention du législateur !
Dans le rapport, il est avéré qu'il y a des fraudes dans certains secteurs qui sont dans le "collimateur" de l'IGF et de la DGFIP.
Il est prévu, si le PLF 2024 passe, dans le nouveau dispositif que les monteurs seront en responsabilité si des fraudes sont avérées et l'administration fiscale étudie plusieurs sanctions à cet effet, par exemple la solidarité de paiement par le monteur en cas de redressement pour le contribuable redressé.
Donc, les responsabilités seront enfin élargies au monteur dans le cas de fraude avérée. "
Isabelle Roucel par mail : lien
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