VEILLE REGLEMENTAIRE
Nous avons sélectionné des sanctions, compositions et publications
qui nous semblent intéressantes.
(Rechercher : sélectionner la rubrique puis CTRL+F sur ordinateur
ou fonction "rechercher dans la page" sur téléphone)
2023
28 septembre 2023 - AMF - Régime applicable aux conseillers en investissements financiers : actualisation de la position-recommandation DOC-2006-23 (FAQ)
L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une mise à jour de sa position-recommandation DOC-2006-23 relative au régime applicable aux conseillers en investissements financiers (CIF).
28 septembre 2023 - AMF - Gouvernance des produits - directive MIF 2 : l'AMF applique les orientations révisées de l’ESMA
L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une mise à jour de sa position DOC-2018-04 pour intégrer les orientations révisées de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) sur les exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MIF 2. L’AMF met également à jour sa position-recommandation DOC-2006-23 pour étendre le champ d’application de ces orientations révisées aux conseillers en investissements financiers (CIF). Ces modifications entreront en application le 3 octobre 2023.
28 septembre 2023 - CNIL - Collecte excessive de données et manque de coopération : la CNIL sanctionne la société SAF LOGISTICS
Salariés - données sensibles - formulaires - 200KEUR
14/09/2023 - Composition AMF - COGEP
CIF - commercialisation du fonds d’investissement alternatif réservé «FIAR» luxembourgeois - Passeport - Clients professionnels et non professionnels - Autorisation préalable AMF - Catégorisation - Client professionnel sur option (CPSO) - SGP - Société de gestion - PSI - Absence de justificatif de catégorisation - Interdiction de catégorisation en CPSO par la SGP sauf qq cas et par le CIF - Absence de motivation circonstanciée et individualisée de l'adéquation du produit au profil (formule identique sans zone commentaire) - Modèle CNCGP - 135KEUR - courrier aux clients
05/09/2023 - Sanction AMF - ANACOFI-CIF
Association professionnelle CIF - Non respect procédures d'adhésion - Non respect des règles sur les conflits d'intérêt (transparence) - Non respect des procédures de contrôle et de suivi des régularisations des adhérents - Mauvais archivage des dossiers de contrôle - Entraves à la mission de contrôle - 250K + 20K pour dirigeant
Il s'agit de la première sanction d'une association professionnelle de CIF. Par cette sanction, l'AMF positionne ces associations comme leur bras armé avec obligations de moyens (et de résultats ?). La partie Contrôle Interne nous concerne directement chez OPADEO puisque nous réalisons ces contrôles de CIF pour une autre association => voir notre analyse blog
27/07/2023 - Sanction AMF - ERES GESTION
Epargne salariale - Défaut d'information ex ante des investisseurs sur les rétrocessions des frais de gestion versées aux distributeurs - Procédures lacunaires et peu opérationnelles encadrant la sélection des investissements - 200KEUR
Il s'agit de la première sanction d'une société de gestion d'épargne salariale.
0/06/2023 - Sanction AMF - Banque CIC SUD OUEST
Idem - 250KEUR
0/06/2023 - Sanction AMF - Banque CIC
Conseil en investissement - Non exploitation de la situation financière dans l'adéquation - Conseil de produits inadéquats - Formules génériques dans la déclaration d'adéquation - Pas de procédure de catégorisation - Catégorisation de clients en PRO parfois à tort et parfois sans information fournie sur la baisse des protection - Conseil de diversification du portefeuille sans le justifier dans la DA - Informations erronées sur les coûts et frais - Dispositif de contrôle insuffisant en moyens humains (absence de contrôle de 2e niveau pendant qq temps)
1 MEUR
1/05/2023 - Sanction ACPR - BMW FINANCE
LCBFT - Moyens humains insuffisants (d'ou des défaillances comme alertes non traitées, retards,...) - Extraction incomplète du Registre des bénéficiaires effectifs - Anomalies dans l'actualisation de la connaissance de ses clients (fréquence, faits)
500 KEUR
9/04/2023 - Sanction ACPR - FPE( Nickel)
LCBFT - Défaillance dispositif de suivi et d’analyse des opérations - gel des avoirs
1 MEUR
Lien
5/02/2023 Sanction ACPR - AXA
Dispositif de connaissance de la clientèle - LCBFT - scenarios inadapté et incomplet du dispositif de suivi et d’analyse des opérations de la clientèle - Défaillances ponctuelles relatives à la mise en œuvre des mesures de vigilance complémentaires ou renforcées- défauts d’examen renforcé et de déclaration à Tracfin.
1MEUR
2/04/2023 - Interdiction ACPR - SFAM
contrats d’assurance de dommages dits « affinitaires » couvrant des produits de téléphonie; multimédias ou électroménagers; ainsi que d’autres prestations de services liées. Réseau de distributeur : réseau de magasins partenaires et téléconseillers salariés de la société. processus de commercialisation
mesure conservatoire d’interdiction temporaire de distribution de tout contrat d’assurance
LIEN
2022
22/12/2022 Mise en demeure ACPR SAMASSUR
Mise en demeure de l’intermédiaire d’assurance SAMASSUR de cesser immédiatement la commercialisation du produit « PROTECTION COUPS DURS » ACPR - Mise en demeure - l’intermédiaire a poursuivi la commercialisation d’un produit d’assurance; sous une nouvelle appellation « PROTECTION COUPS DURS »; sans le concours d’un assureur dûment agréé. Manquements dans le dispositif de commercialisation par voie de démarchage téléphonique : en matière d’information précontractuelle (contenu des informations communiquées au client lors de l’appel de vente; modalités de remise des documents et délais laissés pour en prendre connaissance avant la souscription); ainsi qu’au titre du devoir de conseil (recueil des exigences et des besoins du client et adéquation du conseil délivré).
10/11/2022 - Sanction CNIL - société DISCORD INC.
Service de voix sur IP - messagerie instantanée - Manquements : information lacunaire sur durées de conservation; pb à la fermeture application (toujours en arrière plan); mot de passe pas assez securisé; pas d'analyse d'impact (obligatoire au vu du nb de clients et des mineurs) montant amende calculée sur : manquements; nb de personnes concernées; efforts réalisés pour remise en conformité; pas d'exploitation des données personnelles dans le business model.
800 KEUR.
26/10/2022 - Sanction AMF - Salzillo Finance
CIF - CGP - GIRARDIN - Titres vifs - SCS - Obligations - Commercialisation - Mozaik - - souscription à l’émission - Lieschenstein - luxembourg - Immobilier - SAS GIRARDIN Guyane Agricole - rapports écrits - absence déclarations d’adéquation - plaquette publicitaire - courriels - informations non claires; non exactes; trompeuses - devoir de conseil - offres non adaptées et non proportionnées au profil client - absence de formalisation des rapport écrit de ses conseils - Omissions d'informations sur les risques (surendettement...) - Non reprise des risques dans DA - Informations manquantes ou inexactes dans Plaquette commerciale et dans courriels - information déséquilibrée (taille de police) - défaut de conseil - inadéquation des produits conseillés (profil; compétence; % revenus et % patrimoine) - défaut de diligences dans la gouvernance produit - inadéquation marché cible - 100 000 € - 2 interdictions d'exercer l'activité de CIF (3 ans)
17/10/2022 - Sanction ACPR - RESURGENCE (ex VIVA CONSEIL)
Courtier - Vente à distance - obligations d’information précontractuelle et de conseil - contrats d’assurance santé et de protection juridique - démarchage téléphonique via deux structures marocaines - courtier grossiste; animateur d’un réseau de distribution - défaut de remise de l’information précontractuelle sur un support durable dans le cadre d’une vente à distance - enregistrements des conversations téléphoniques - défaut de remise de l’information précontractuelle en temps utile avant la conclusion du contrat - l’inexactitude et l’insuffisance des informations précontractuelles communiquées - questionnement des clients et le recueil de leurs exigences et besoins lors du démarchage ont été inexistants - les raisons qui motivaient la proposition de contrat n’étaient précisées ni avant la souscription; lors du démarchage téléphonique; ni après; lors de l’envoi de la fiche d’information et de conseil - utilisation de formules standardisées non complétées par des informations complémentaires propres aux clients
25/05/2022 - Sanction AMF - APC MONIN
Décision de la Commission des sanctions du 25 mai 2022 à l'égard de la société Audit Patrimoine Conseil et de M. Serge Monin (SAN-2022-07) - CIF - CGP - commercialisation - sociétés en commandite par actions - SCA Viagetic Capital - SCA Viagetic Return - viager -- SCA Viager Solutions 7 - FIA - Interdiction de commercialisation en France - Absence procédure LCBFT - Absence connaissance client - Non remise de documents aux contrôleurs - Antidatage de documents - documentation remise au client présentant des informations trompeuses et peu claires; sur objectif de rendement affiché et risques de l’investissement - degré de liquidité de l’investissement et risque de perte en capital non adaptés au profil de clients - conflit d'intérêts non déclaré - dirigeant est actionnaire chez fournisseur - Interdiction d'exercer CIF pendant 10 ans pour la Société et 8 ans pour Dirigeant et 150KEUR pour dirigeant -
26/04/2022 Sanction AMF - Société Auvergne Investissement Hôtels
Sociétés en commandite de droit allemand - Thomas Lloyd Global Asset Management - FIA - commercialisation non autorisée en France - Absence procédure LCBFT - Absence de déclaration à l’AMF et à Tracfin de l’identité du déclarant et correspondant Tracfin- - reverse sollicitation - mandat de recherche modèle type - envoi doc avant souscription - réunion avant souscription - convention d'apporteur - rémunération complémentaire en fonction d’un objectif de montant de souscriptions - connaissance par le CIF de l’interdiction de commercialiser en France ces deux FIA - Absence de collecte KBIS - Absence recherche bénéficiaire effectif - CNI numérisée
01/02/2022 Sanction ACPR - Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie
Décision de la Commission des sanctions n° 2020-11 du 9 février 2022 - LCBFT
2021
30-nov.-21 Sanction AMF - Acadian Advisors & Associates
SAN-2021-17 - CIF - ROI Land Investment Ltd - développement foncier et d’investissement immobilier - émission actions obligation - absence DER lettre de mission rapport de conseil DA - absence risque dans DA - information trompeuse dans plaquette - absence de service dans la durée alors que commission annuelle - commercialisation alors que connaissance d'infos contentieux - activité placement non garanti sans autorisation - absence procédure conflit d'intérêt - absence LCBFT - absence JOF - 25K pour ACADIAN et 25 pour dirigeant + interdiction d'exercer
30-nov.-21 Sanction ACPR - MMA IARD SA
Décision de la Commission des sanctions n° 2020-09 du 30 novembre 2021 - LCBFT - Gel des avoirs
5-nov.-21 Sanction Décision de la Commission des sanctions n° 2020-07 du 5 novembre 2021 à l’égard de BNP PARIBAS RÉUNION
ACPR - Sanction - Protection de la clientèle - Etablissement de crédit – protection de la clientèle
14-oct.-21 Sanction Décision de la Commission des sanctions n° 2020-08 du 14 octobre 2021 à l’égard de la société Rakuten Europe Bank
ACPR - Sanction - LCBFT
16-sept.-21 Sanction Sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français (SNAF) CNIL - Sanction - RGPD - Effacement des données - correction des données - non coopération - Absence registre de traitement des données - 3000 euros
22-juil.-21 Sanction SAN-2021-010 du 20 juillet 2021 concernant la société SGAM AG2R LA MONDIALE CNIL - Sanction - RGPD - AG2R LA MONDIALE - durée de conservation des données - information des personnes démarchage téléphonique - 1;75 MEUR
29-juil.-21 Sanction Sanction - LE FIGARO CNIL - Sanction - LE FIGARO - cookies objectif publicitaire automatiquement déposés sur ordinateur par des partenaires de la société; sans action de la part du client ou malgré son refus - absence consentement de l’utilisateur - 50.000 euros
5-juil.-21 Sanction SAN-2021-12 - Décision de la Commission des sanctions du 2 juillet 2021 à l'égard de la société Perial Asset Management AMF - Sanction - PERIAL AM - SGP - FIA - valorisation des immeubles (mauvaise traçabilité des travaux de l’évaluateur indépendant - - incohérence des méthodes d'évaluation) - commercialisation des produits immobiliers (absence procédure et contrôle sur la documentation commerciale - informations sur SCPI; peu claires; inexactes ou trompeuses dans plaquettes commerciales vidéos promotionnelles et réseaux sociaux) - gestion des conflits d’intérêts (situations de conflits d’intérêts avérées entre Perial AM et les prestataires liés au groupe Perial - non inscription dans registre Conflits d'intérêt - défaut information client sur rémunération) - LCBFT ( absence procédure LCBFT - absence contrôle 2e niveau - absence catégorisation PPE - 250.000 euros
17-juin-21 Sanction SAN-2021-008 du 14 juin 2021 concernant la société BRICO PRIVÉ CNIL - Sanction - BRICO PRIVE - courriel - prospection commerciale - absence consentement - durée de conservation des données - obligations d'informations (conditions générales de vente; les mentions légales ou la politique de conservation des données personnelles) - droit à l'effacement - sécurité des données personnelles - cookies - 500.000 euros
08-juin-21 Sanction SAN-2021-10 - Décision de la Commission des sanctions du 4 juin 2021 à l'égard de la société Arkea Direct Bank AMF - Sanction - Arkea Direckt Bank - PSI - RTO - Execution ordres pour compte de tiers - Conseil en investissement - prise ferme - placement (non) garanti - Absence procédure de contrôle sur enregistrement et conservation des données - obligations en matière de surveillance de l’exécution des ordres et de sélection des entités chargées de les exécuter - formalisation incomplète des contrôles de la qualité d’exécution des ordres - non information des clients en cas d’incidents pouvant être qualifiés de difficultés sérieuses susceptibles d’influer sur la bonne transmission ou exécution des ordres - 220.000 euros
03-juin-21 Sanction Décision de la Commission des sanctions n° 2020-04 du 3 juin 2021 à l’égard de la Caisse de crédit municipal de Bordeaux ACPR - Sanction - caisse de crédit municipal – gouvernance; contrôle de la conformité; maîtrise des risques de crédit et contrôle interne)
28-mai-21 COmposition administrative "ACCORD DE COMPOSITION ADMINISTRATIVE
CONCLU AVEC LA SOCIETE CREDIT MUTUEL ARKEA" AMF - Composition administrative - FIP FCPI - Questionnaire connaissance client - défaut d’expérience sur la catégorie d’instruments financiers concernée - défaut d’évaluation de la connaissance du client - absence de complétude du questionnaire complémentaire relatif aux instruments financiers complexes. - Echéance de l’instrument financier recommandé supérieure à l’horizon de placement souhaité - Investissement supérieur à ce que le client avait déclaré souhaiter investir. - " niveau de risque accepté » supérieur à celui renseigné par le client - 150.000 euros
07-mai-21 Décision de la Commission des sanctions n° 2020-05 du 7 mai 2021 à égard de la société Carrefour Banque SA ACPR - Sanction - établissement de crédit – LCBFT lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
04-mai-21 Sanction SAN-2021-08 - Décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2021 à l'égard de la société Sud Conseils Patrimoine et de M. Patrice de Porrata-Doria AMF - Sanction - CIF - commercialisation de société en commandite de droit allemand - THOMAS LLOYD - FIA - FIA réservé aux investisseurs allemands - interdiction de commercialisation en France - Interdiction connue avant la commercialisation - reverse sollicitation - client NON professionnel - mandat de recherche - rémunération - Conseil - 100K - blâme
29-avr.-21 Sanction https://www.amf-france.org/fr/sanctions-transactions/decisions-de-la-commission-des-sanctions/decision-de-la-commission-des-sanctions-du-29-avril-2021-legard-de-la-societe-corum-asset-management
AMF Sanction SGP Immobilier
29-avr.-21 Sanction Décision de la Commission des sanctions n° 2020-03 du 29 avril 2021 à égard de la société Cardif Assurance Vie ACPR - Sanction - (entreprise d’assurance – LCBFT lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
8-avr.-21 Groupe de travail Commercialisation de produits financiers aux personnes âgées vulnérables : synthèse des ateliers du groupe de travail de Place AMF-ACPR AMF - ACPR - CIF CGP - SGP - Groupe de travail - Commercialisation de produits financiers - personnes âgées vulnérables
18-mars-21 Sanction Décision de la Commission des sanctions du 18 mars 2021 à l'égard de la société Financière de Diane "AMF - Sanction - CGP - EMTN - CLN - FIA - commercialisation - absence de DER; de LDM; de REC - Diffusion information inexacte - Absence mention risque - Communication déséquilibrée - Publication sur site internet - offre au public de parts sociales - offre irrégulière - société civile - Conflit d'intérêt caractérisé (CIF salariée des fonds) SANS procédure conflit d'intérêt - Avertissement
"
11-mars-21 Contrôle SPOT Synthèse des contrôles Spot sur la conformité aux dispositions MIF 2 en matière d'adéquation AMF - Contrôle SPOT - PSI - évaluation de l’adéquation d’un instrument financier - client non-professionnel - périmètre et aux modalités de recueil des informations du client - modalités de mise en oeuvre du test d’adéquation - vérification par le PSI de l’existence d’instruments financiers équivalents - prise en compte du coût et de la complexité - remise et contenu du rapport d’adéquation - dispositif de contrôle sur le thème de l’adéquation.
01-mars-21 Sanction Décision de la Commission des sanctions du 1er mars 2021 à l'égard de la société Traditia et de Monsieur Philippe le Gouz de Saint Seine (SAN-2021-02) AMF - Sanction - CGP CIF - FIA luxembourgeois - interdiction de commercialisation en France - catégorisation classification - client non professionnel - encaissement de fonds de clients - conseil sur contrats de prêt avec un établissement non habilité à recevoir des fonds remboursables du public SCIP - recherche d'investisseurs - autres activités de conseil en gestion de patrimoine - avertissements - 50KEUR
05-mars-21 Sanction https://www.argusdelassurance.com/courtiers/courtiers-cgpi/demarchage-telephonique-un-courtier-francilien-sanctionne.179029 Direction départementale de la Protection des populations DGCCRF - COURTALYS - sanction - courtier d'assurance - CNIL - RGPD - Bloctel - assurance senior - démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en l’absence de relations contractuelles préexistantes; recueil de données téléphoniques sans informer les consommateurs de leur droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique; et absence d’information sur coordonnées médiateurs de la consommation - Amende administrative 52K
24-févr.-21 "Décision de la Commission des sanctions n° 2020-02 du 24 février 2021 à l’égard d’ING Bank France
ACPR - Sanction - (succursale d’établissement de crédit – LCBFT lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
20-janv.-21 Injonction admiistrative DGCCRF - Injonction administrative - Courtier d'assurance IAS - SANTORS - bloctel
2020
Menu
12-déc.-20 guide https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/actualites-et-mises-en-garde/investir-en-defiscalisation-que-faut-il-savoir-sur-les-dispositifs-girardin#Quelles_sont_les_principales_caractristiques_des_dispositifs_Girardin_ AMF - DGCCRF - DGFIP - Guide - GIRARDIN
29-oct.-20 Composition administrative https://www.amf-france.org/sites/default/files/private/2021-01/accord-forsis_3.pdf AMF - accord de composition administrative - FORSIS - réseau CGP - CIF - autres activités de conseil en gestion de patrimoine - produits atypiques - société en participation SEP - Sociétés civiles - Energie solaire - Absence d'information sur la rémunération - Absence de formule de calcul de la rémunération - Absence d'info sur aspects financiers projet solaire -Absence d'info sur rôle des parties prenantes - fonctionnement économique flou -
16-oct.-20 Composition administrative TRA-2021-01 - Accord de composition administrative conclu le 16 octobre 2020 avec la société Opti Finance AMF - Composition administrative - CIF - OPTI FINANCE - Girardin - Connaissance client - Conflit d'intérêt -
23-juil.-20 Décision de sanction Décision de la Commission des sanctions du 23 juillet 2020 à l'égard de la société Tec Assurances et de M. Eric Taiclet Sanction - AMF - TEC Assurance - CIF CGP - Maranatha - OCP Finance - OCP Club Deal - OCP Business Center - produit non coté - non information des clients sur les risques génériques ni sur risques spécifiques (non certification CAC pour MAR; conséquences prime émission (PE) élevée et coût des travaux d'aménagement pour OCP) - plaquette commerciale et contrat incomplets (sur PE et sur travaux) - Inadéquation risque produit et profil de risque - Information rémunération trop simplifiée ou absente dans lettre de mission - rapport incomplet - Interdiction d'exercer 5 ans - 100K
7-juil.-20 Décision de sanction Décision de la Commission des sanctions du 3 juillet 2020 à l'égard de la société Groupe CGFI et de M. JacquesDefemme Sanction - AMF - CGFI - CIF - IAS - CGP - autres activités de conseil en gestion de patrimoine - conditions de commercialisation - OPC - EMTN - société de droit anglais - absence de DER - connaissance client partielle - recommandation inadaptée en risque et compétence - absence de lettre de mission - absence de rapport écrit de conseil - absence d'information sur la rémunération - absence d'information sur les risques - Erreurs dans relevé de positions - Encaissement de fonds d'investisseurs - remise de documents réglementaires CIF et factures antidatés - 50KEUR et interdiction d'exercice du CIF pendant 5 ans
30-juin-20 Composition administrative TRA-2020-11 - Accord de composition administrative conclu le 30 juin 2020 avec la société PB Wealth Manager "Composition administrative - AMF - PB WEALTH MANAGER - CIF - Produit 1 = sicav luxembourgeoise - commercialisation en 2015 et 2016 auprès d'investisseurs NON professionnels d’un produit agréé CSSF sans autorisation de commercialisation en France (autorisation pour investisseurs professionnels à partir de 2017) - Documents internes incomplets sur les risques - absence de formalisation probante de la vérification périodique de l’adéquation entre les compartiments conseillés et le profil des clients alors que rétrocessions de commissions sur encours (483KEUR) - connaissance par le CIF de l’interdiction de la commercialisation en France desdits compartiments -
Produit 2= sociétés de production cinématographique et audiovisuelle - convention d'apporteur d'affaires - Rapport écrit de conseil/DA incomplet (sur risques) - brochure commerciales avec mentions incomplètes (déséquilibre entre avantages et inconvénients)
LCBFT - Absence courrier AMF et TRACFIN sur déclarant TRACFIN - pas de formation du personnel - procédure incomplète -
Paiement 90KEUR - engagements (vérification préalable de autorisation de commercialisation; vérification contenu plaquette et brochure; DA complet; engagement ferme de remboursement de la totalité des commissions de souscription et sur encours perçues dans l’hypothèse où une moins‐value serait constatée lors des rachats desdits titres)
29-juin-20 Décision de sanction Décision de la Commission des sanctions du 26 juin 2020 à l'égard de la société CERES FINANCE et de M. PatrickThierry AMF - Sanction - CERES FINANCE - CIF - produit Outre-Mer - Girardin industriel brochure/plaquette commerciale trompeuse information non équilibrée; absence due-diligence; placement non-garanti; encaissement de fonds; défaut de coopération avec AMF; sanction société : 20K; sanction Mr THierry : 80K; interdiction exercice CIF 5 ans
8-avr.-20 Composition administrative Accord de composition administrative du 8 avril 2020 à l'égard de Mr DARVEY "Composition administrative - AMF - CIF - sicav luxembourgeoise - commercialisation en 2015 et 2016 auprès d'investisseurs NON professionnels d’un produit agréé CSSF mais n’ayant pas reçu d’autorisation de commercialisation en France (autorisation pour investisseurs professionnels à partir de 2017) - Documents internes incomplets sur les risques (alors que prospectus remis) -
Arrêt de commercialisation dés alerte AMF - 7 clients sans préjudice - Paiement 50KEUR - engagement d'informer les clients sur les risques -engagement de s'assurer que produits sont commercialisables en France"
19-mars-20 Composition administrative Accord de composition administrative conclu le 19 mars 2020 avec la société MDLS PATRIMOINE Composition administrative - AMF - CGP - Club deal Valorisation Maranatha - brochure commerciale - Information trompeuse sur rendement et sur la protection du capital - Absence d'infos sur conditions de liquidités - Absence d'information précise sur la rémunération (455KEUR) - DUORENTE - brochure commerciale - Information trompeuse sur rendement et sur la protection du capital ; sur la propriété des actifs; sur la liquidité et la sortie ; sur les sous-jacents - Absence d'infos sur conditions de liquidités - Paiement 72KEUR - communication sur rémunération - engagement de ne communiquer que des documents clairs et non trompeurs
16-mars-20 Composition administrative Accord de composition administrative conclu le 16 mars 2020 avec Mr Jordan SARRALIE Composition administrative - AMF - CGP - Club deal hotelier Maranatha - brochure commerciale - Information trompeuse sur rendement et sur la protection du capital - Absence d'information précise sur la rémunération - Absence rapport écrit de conseil DA - Existence de courriers assimilables à un DA mais sans info sur risque et sans justification patrimoniale - GOSPEL SUR LA COLINE - brochure commerciale -Info trompeuse sur performance - Absence de réserve sur la performance - Absence info sur les risques du produits - Absence DER Lettre de mission et Rapport écrit de conseil DA - Absence info sur rémunération (10% soit 62K) - Placement non garanti - Paiement : 10K - Remboursement des Investisseurs sur GOSPEL - Arrêt de commercialisation Maranatha dès infos sur CAC
11-mars-20 SFDR AMF - ACPR - SFDR
1-févr.-20 CNIL - Sanctions - DNAssur - courtier d'assurance - 33K
28-fev-20 Décision de sanction Décision de la Commission des sanctions n° 2019-05 du 28 février 2020 à l’égard de la société Viva Conseil ACPR - Sanction - Intermédiaire d'assurance IAS - VIVA CONSEIL - contrats de prévoyance - succursale marocaine - démarchage téléphonique à distance - vente à distance VAD - non remise du DER - inexactitude et insuffisance des informations communiquées pour une VAD - mauvaise identité - information trompeuse inexacte lacunaire - non respect du devoir de conseil - défaut de connaissance clients - défaut dans la motivation du conseil - défaut d'informations sur les produits; les garanties - Absence de comparaison entre produits - Interdiction de vendre des produits pendant 2 mois
1-janv.-20 Positiion https://doctrine.amf-france.org/Reglementation/Doctrine/Doctrine-list/Doctrine?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Ff83d402b-82b2-4642-8636-b3ec9fc1da54&category=III+-+Prestataires AMF - Position - recommandation AMF - DOC-2013-10 - incitations - rémunérations - CIF - PSI - Gestion sous mandat - cadeau - conflit d'intérêts - Amélioration du service -
Menu
30-oct.-19 Décision de sanction SAN-2019-14 - Décision de la Commission des sanctions du 28 octobre 2019 à l'égard de la société Financière Henri IV Société Nouvelle et M. Tony Csordas
25-juil.-19 Décision de sanction https://www.amf-france.org/fr/sanctions-transactions/decisions-de-la-commission-des-sanctions/san-2019-11-decision-de-la-commission-des-sanctions-du-25-juillet-2019-legard-de-la-societe-forest AMF - Sanction - FOREST INVEST - GFI - FIA - SGP
4-juil.-19 Décision de sanction SAN-2019-10 - Décision de la Commission des sanctions du 2 juillet 2019 à l'égard des sociétés Invest Securities; Portal Conseil; Exec Finance et de M. Louis Carlotta
3-juil.-19 Décision de sanction SAN-2019-09 - Décision de la Commission des sanctions du 1er juillet 2019 à l'égard de la société Prado Paradis Patrimoine et de Madame Solange Dahan AMF - Sanctions - CIF - investissements immobiliers aux Etats-Unis (Détroit) : le cabinet n’a pas fourni des informations « claires; exactes et non trompeuses » à ses clients et prospects. une sanction de 50 000 € pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles et a prononcé une sanction de 100 000 € et un blâme à sa présidente; Mme Solange Dahan : l’AMF lui reproche de n’avoir pas vérifié; entre 2015 et 2017; « la réalité et le niveau de risque des produits Maranatha avant de les proposer à ses clients ». L’Autorité reproche aussi l’inadéquation de ces actions « risquées » du groupe hôtelier Maranatha aux besoins et objectifs de certains clients.
2-juil.-19 https://www.gestiondefortune.com/attachments/article/6014/D%C3%A9cision%20de%20la%20Commission%20des%20sanctions%20du%202%20juillet%202019%20%C3%A0%20l'%C3%A9gard%20des%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20Invest%20Securities%20%20Portal%20Conseil%20%20Exec%20Finance%20et%20de%20M.%20Louis%20Carlotta.pdf "AMF Sanction INVEST SECURITIES - CARLOTA EXEC FINANCE un blâme et une sanction de 90 000 € à la société Invest Securities disposant du statut de PSI pour ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires sur un fonds d’investissement alternatif (FIA) britannique; non autorisé en France; spécialisé dans la vente et la revente de biens immobiliers : Viagefi 6 Limited. ces trois CIF ont conseillé à certains de leurs clients ce FIA de droit britannique sans s’être assuré au préalable si sa commercialisation était autorisée en France.
17-juin-19 Décision de sanction SAN-2019-07 - Décision de la Commission des sanctions du 13 juin 2019 à l'égard de la société Infinitis
22-mai-19 Décision de sanction SAN-2019-06 - Décision de la Commission des sanctions du 20 mai 2019 à l'égard de la société Hedios Patrimoine
17-avr.-19 Transaction TRA-2019-04 - Accord de composition administrative conclu le 27 décembre 2018 avec la société Montgrand
25-janv.-19 Décision de sanction SAN-2019-01 - Décision de la Commission des sanctions du 24 janvier 2019 à l'égard de la société Novactifs Patrimoine (anciennement dénommée Ageo Patrimoine) et de M. Thierry Marchand
28-déc.-18 Décision de sanction SAN-2018-19 - Décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2018 à l'égard de la société Amadéis
27-déc.-18 Transaction TRA-2019-04 - Accord de composition administrative conclu le 27 décembre 2018 avec la société Montgrand
18-déc.-18 Décision de sanction SAN-2018-18 - Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2018 à l'égard de la société Axess Finances et de M. Jean Sadecki
9-oct.-18 Transaction TRA-2018-12 - Accord de composition administrative conclu le 15 juin 2018 avec la société INTER FINANCE LOISON CRESPY
5-oct.-18 Transaction TRA-2018-11 - Accord de composition administrative conclu le 14 juin 2018 avec la société GUINEFOLLEAU FINANCE
5-juil.-18 Transaction TRA-2018-09 - Accord de composition administrative conclu le 28 mars 2018 avec la société CAPELIS
04-mai-18 Décision de sanction SAN-2018-05 - Décision de la Commission des sanctions du 2 mai 2018 à l'égard de la société MB Conseils et Patrimoines et de M. Marc Bonnet
16-avr.-18 Décision de sanction SAN-2018-02 - Décision de la Commission des sanctions du 11 avril 2018 à l'égard de la société Conseil Patrimoine Finance et de MM. Jack Sautjeau; Samuel Sautjeau et Christophe Roche Sanction; AMF; CIF; Produit immobilier; SCA; produit non coté; autres conseil en gestion de patrimoine; absence DER / lettre de mission / déclaration d'adéquation / connaissance client; conseil non adequat; conflit d'intérêt sur rémunération; conflit d'intérêt sur activité; commercialisation; plaquette commerciale trompeuse; mail trompeur; prêt non autorisé; défaut de coopération avec AMF
21-déc.-17 Décision de sanction SAN-2017-14 - Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2017 à l'égard de la société Finance Utile et de Mme Anne Saint Léger Sanction; AMF; CIF; Produit non-coté; plateforme internet; placement non garanti; informations inexactes sur site internet; emploi abusif du terme Financement participatif; IFP; CIP; informations mensongères ou inexactes sur avantage fiscal; gouvernance & investissements; conflit d'intérêts sur rémunération; info absente sur rémunération; lettre de mission; absence rapport de mission; absence fiche connaissance client;
16-janv.-17 Transaction TRA-2017-01 - Accord de composition administrative conclu le 5 octobre 2016 avec la société Pérault Patrimoine Transaction; AMF; CIF; RTO sur titres vifs; bulletin en blanc; absence DER; absence Lettre de mission; absence rapport de mission; absence tracabilité des ordres; LCBFT; absence classification LCBFT; rémunération non fournie;
13-oct.-16 Décision de sanction SAN-2016-13 - Décision de la Commission des sanctions du 12 octobre 2016 à l'égard de la société Atypik Patrimoine
08-juin-16 Décision de sanction SAN-2016-07 - Décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2016 à l'égard des sociétés Global Patrimoine Investissement; Kalys Investissements et M. Louis Sanguinetti
14-janv.-16 Décision de sanction SAN-2016-02 - Décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016 à l'égard des sociétés X; Bryan Garnier & Co Limited; Y; Santen SAS (anciennement Novagali Pharma SA) et MM. A; B; C; Olivier Garnier de Falletans et Claude Bouchy
7-oct.-15 Décision de sanction SAN-2015-16 - Décision de la Commission des sanctions du 6 octobre 2015 à l'égard de M. A
15-juil.-15 Décision de sanction SAN-2015-14 - Décision de la Commission des sanctions du 9 juillet 2015 à l'égard de la société cabinet de conseil Hérios Finance et de M. Stéphane Benhamou
21-mai-15 Décision de sanction SAN-2015-09 - Décision de la Commission des sanctions du 20 mai 2015 à l'égard des sociétés Eliaxis Conseil; Fipac Consultant; Guinefolleau Finance; Syrah Capital France; de MM. Fernand Goupy; Thierry Serin et de Mme Eliane Caillot
16-juil.-14 Transaction TRA-2014-04 - Accord de composition administrative conclu le 28 mars 2014 avec la société Invest Securities
04-juin-14 Décision de sanction SAN-2014-10 - Décision de la Commission des sanctions du 3 juin 2014 à l'égard de la société X
5-déc.-13 Décision de sanction SAN-2013-26 - Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2013 à l'égard de la société X
28-oct.-13 Décision de sanction SAN-2013-23 - Décision de la Commission des sanctions du 28 octobre 2013 à l'égard de la société X
16-juil.-12 Transaction TRA-2012-02 - Accord de composition administrative conclu le 20 mars 2012 avec la Compagnie Océanienne de Gestion Privée
14-oct.-10 Décision de sanction SAN-2010-21 - Décision de la Commission des sanctions du 23 septembre 2010 à l'égard de M. A; M. B et Melle C; cogérants de la société X
20-juin-08 Décision de sanction SAN-2008-16 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2008 à l'égard de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ainsi que des CAISSES D'EPARGNE DE PROVENCE
25-janv.-06 Décision de sanction SAN-2006-06 - Décision de la Commission des sanctions du 3 novembre 2005 à l'égard de la société X
7-sept.-05 Décision de sanction SAN-2005-15 - Décision de la Commission des sanctions du 11 juillet 2005 à l'égard de la société X
2023
30 aout 2023 - AMF - modification de la définition nationale du Service d’investissement de réception et transmission d’ordres pour le compte tiers (RTO)
la réception de l‘ordre d’un tiers, suivie de la transmission de ce dernier à une autre entité, en vue de la réalisation d’une transaction, est désormais constitutive du service de RTO, quelle que soit la qualité de l’entité à qui les ordres sont transmis (et pas simplement à un PSI comme avant). Cette activité requiert de ce fait l’agrément correspondant dès lors qu’elle est réalisée à titre de profession habituelle et ne relève pas de certaines exceptions envisagées par les dispositions applicables.
17/07/2023 - ACPR - Recommandation 2023-R-01 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances
DDA - Concepteurs de produits d'assurance - Courtiers grossistes - Animateur réseau de distribution - Distributeurs - IAS - Intermédiaire - courtiers - mutuelle - Assurance-vie - Assurance-Emprunteur - Bonnes pratiques - Gouvernance - Surveillance - Marché cible - commercialisation - Devoir de conseil - Evaluation du rapport coûts-performance des produits d’assurance-vie en UC - Rémunération - Conflits d'intérêts - Applicable janvier 2024.
07 juillet 2023 - AMF - Traitement des réclamations : l'AMF met à jour sa doctrine
AMF - Réclamations - CIF - SGP - Intermédiaires en bien divers - prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) agréés - prestataires de services de financement participatif (PSFP) - champ d’application - organisation - information fournie au client - réduction des délais de réponses aux réclamations - facilitation de la saisine des médiateurs
Applicable 1er janvier 2024
06 juillet 2023 - L'AMF publie sa cartographie 2023 des marchés et des risques
AMF - Risques de correction des marchés - Impact des taux - raréfaction de la liquidité - Hausse risque de crédit
21/06/2023 - DGCCRF - Bilan 2021/2022 des enquêtes dans le secteur des assurances :
Près d’un tiers des établissements contrôlés en anomalie - commercialisation de contrats d’assurance par démarchage (identité réelle non dévoilée, discours volontairement confus voire trompeur, signature en 1 temps, mauvaises pratiques en matière de signature électronique, non respect de bloctel) - conditions associées à la souscription d’une assurance de protection juridique (information précontractuelle sur les garanties souscrites, le montant total de la prime, les obligations de l’assuré ou encore les modalités de résiliation, parfois incomplète, trompeuse, manquante, ou non délivrée en temps utile en cas de vente en ligne ou par téléphone. présence de clauses abusives), Remboursement incomplet lors de la résiliation anticipée du contrat d’assurance (frais cachés lors de la résiliation des contrats. 147 professionnels de l’assurance contrôlés - 30% non conforme sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales - 29 avertissements - 11 injonctions - 7 procès-verbaux pénaux - 2 procès-verbaux d’amendes administratives.
28 juin 2023 - Le Pôle commun Assurance Banque Épargne de l’ACPR et de l’AMF publie son rapport annuel 2022
a) Transparence et la modération des frais des produits financiers avec pour objectif d’améliorer la lisibilité de l’information sur les frais et de veiller à un niveau de frais proportionné au service rendu.
b) Bonnes pratiques sur la promotion de caractéristiques extra-financières dans les publicités relatives à l’assurance-vie, harmonisée avec la doctrine AMF de 2020 concernant la gestion collective.
c) Montée en puissance des réseaux sociaux et des influenceurs dans la commercialisation des produits financiers et de nouvelles offres d’épargne
d) commercialisation de produits financiers à la clientèle âgée vulnérable
e) le Pôle commun a créé en 2023 un nouveau groupe de travail consacré à la convergence des pratiques de commercialisation des produits financiers qui dressera un état des lieux des difficultés rencontrées par les professionnels dans l’application des textes et mesurera l’impact des différences de corpus réglementaire sur les pratiques de commercialisation.
7 juillet 2023 Publication de la 2e version de l’analyse sectorielle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme de l’ACPR
18 juillet 2023 Gouvernance des produits d’assurance, rémunérations et conflits d’intérêts : l’ACPR recommande des bonnes pratiques
29 juin 2023 - Analyse sectorielle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France
29 juin 2023 Le Pôle commun Assurance Banque Épargne de l’ACPR et de l’AMF publie son rapport annuel 2022
14 juin 2023 L’ACPR salue les évolutions désormais apportées par la profession au dispositif de gouvernance des produits d’assurance vie. Elle veillera à leur pleine et entière application.
6 juillet 2023 La motivation du conseil par les robo-advisors : vers un éclairage apporté aux clients ?
31 mai 2023 - ACPR Rapport d'activité 2022
24 mai 2023 - Rapport annuel 2022 du COLB
3 avril 2023 - Les obligations de vigilance des professionnels du secteur assurantiel animant un réseau de distribution dans le suivi de la commercialisation des contrats
20 mars 2023 Le marché de l’assurance-vie en 2022
28/12/2022 - ACPR - Recommandation 2022-R-02 du 14 décembre 2022 sur la promotion de caractéristiques extra-financières dans les communications à caractère publicitaire en assurance vie
13/06/2018 - Guide sur MIF 2 pour les conseillers en investissements financiers (CIF)
Parcours clients - Devoir de conseil - réclamation - gouvernance produit - rémunération - coûts et frais - conflits d'intérêt -
2023
Décision de la Commission des sanctions du 5 septembre 2023 à l'égard de la société Horizon Asset Management et de MM. Mehdi Gaiji et Arnaud Monnet - 07/09/2023
Décision de la Commission des sanctions du 26 juillet 2023 à l'égard de la société Eres Gestion - 27/07/2023
Accord de composition administrative conclu avec la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT France le 2 juin 2023 - 24/07/2023
Décision de la Commission des sanctions du 16 mai 2023 à l'égard de la société Apicap et de MM. Alain Esnault et Jérôme Lescure - 17/05/2023
Décision de la Commission des sanctions du 4 mai 2023 à l'égard de la société Foncière Magellan - 10/05/2023
Décision de la Commission des sanctions du 24 avril 2023 à l'égard de la société Melanion Capital et de M. Jad Comair - 27/04/2023
2023