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L’IOBSP est dans le périmètre de contrôle interne des établissements bancaires et d’assurances !!

Mi novembre, l’APCR a diffusé un texte (Position 2013-P-01) concernant les IOBSP.

Dans ce texte, l’ACPR tient à préciser à certains établissements assujettis au règlement CRBF n° 97-02 (contrôle interne) que  :

  • lorsque la commercialisation de leurs produits et services est faite par des IOBSP…
  • …alors ces IOBSP sont bien dans le périmètre du contrôle interne de ces établissements !!

Ce qui est à retenir selon nous :

  1. L’ACPR considère que les mandataires (exclusifs ou non) d’un établissement assujetti entrent dans le périmètre de l’externalisation de « tâches opérationnelles essentielles ou importantes » et qu’à ce titre, le dispositif de contrôle interne de l’établissement s’appliquent aux intermédiaires mandataires
  2. En revanche, les courtiers, titulaires d’un mandat de leur client et non d’un établissement assujetti, sont exclus du dispositif de contrôle interne de l’établissement. Le dispositif s’applique alors aux clients.

L’ACPR précise donc que ces établissements :

  1. doivent  s’assurer que les  mandataires se conforment aux procédures définies par l’établissement pour la commercialisation de ses produits, sont immatriculés à l’ORIAS et se conforment aux dispositions du mandat ;
  2. doivent  s’assurer de la continuité du service rendu au client en cas d’incident ou de difficulté grave affectant le mandataire;
  3. pourraient par exemple s’appuyer sur quelques indicateurs comme 
    • le volume des réclamations de la clientèle concernant un mandataire,
    • le taux de défaut des crédits dont le mandataire a été à l’origine,
    • la qualité de la constitution des dossiers transmis

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Critères de vigilance pour tout investissement

Tant les CGP que les investisseurs particuliers ont parfois des mauvaises surprises dans leurs investissements (financiers, immobiliers et autres)

Voici quelques critères qui doivent éveiller la vigilance :

  • Rentabilité miraculeuse :
    • Performance élevée(ou performance garantie) avec un risque faible
    • Valeur des produits ou des performances ayant subi une forte augmentation en peu de temps
  • Rémunération des intermédiaires :
    • Forte rémunération des intermédiaires qui vendent ce produit (conflit d’intérêts), les incitant à fermer les yeux sur la conformité du produit
  • Opacité ou complexité juridique
    • Organisation juridique complexe (empilage de multiples sociétés)
    • Structuration juridique du produit ou de la solution volontairement hors champs d’action des régulateurs de l’épargne (AMF ou ACPR), donc non contrôlable par ceux-ci
    • Absence de dépositaire officiel. Le dépositaire est garant de l’existence réelle du produit et garant surtout du droit de propriété de l’investisseur sur le produit selon la bonne quote-part. Sans lui, on ne sait pas qui détient quoi.
    • Intermédiaires ou intervenants difficilement joignables ou identifiables
  • Sous-jacents économiques :
    • Produit ou solution reposant sur de nombreux intermédiaires et intervenants pour lesquels il est difficile voire impossible de vérifier le professionnalisme, la situation financière etc…
    • Sous-jacents économiques non traditionnels ou éloignés géographiquement
    • Marché peu liquide (c’est-à-dire nombre de vendeurs ET nombre d’acheteurs limités, peu de place d’échange,…)
  • Valorisation:
    • Valeur du produit donnée par un organisme non indépendant ou par un nombre limité d’experts, tant à l’entrée que pendant ou à la sortie.
  • Intérêt économique 
    • L’intérêt du produit ou de la solution repose principalement sur un gain fiscal pouvant être requalifié du fait de la complexité du produit.
  • Équilibre financier du montage :
    • Nombre d’investisseurs (ou flux financiers) entrants supérieurs au nombre d’investisseurs (ou flux financiers) sortants (remboursés): le risque est que les entrants remboursent les sortants.
    • C’est le promoteur du produit qui maîtrise in fine le rythme des sorties ; un investisseur sortant
    • Les sorties ou revente des investisseurs sont échelonnées dans le temps.
    • Possibilité de revente incertaine soit par manque d’acheteurs ou soit car dépendante du bon vouloir du promoteur du produit (notamment le cas quand le promoteur a une option d’achat et que l’investisseur a une promesse de vente).
  • Information de l’investisseur :
    • Seuls les avantages du montage ont été présentés; les risques réels ne sont pas abordés ou méconnus de l’intermédiaire
    • Les documents d’information officiels (exemple DICI pour les OPCVM) ne sont pas disponible (comme par hasard!)
    • Absence de reporting pour l’investisseur pendant la période d’investissement

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