Mi novembre, l’APCR a diffusé un texte (Position 2013-P-01) concernant les IOBSP.

Dans ce texte, l’ACPR tient à préciser à certains établissements assujettis au règlement CRBF n° 97-02 (contrôle interne) que  :

• lorsque la commercialisation de leurs produits et services est faite par des IOBSP…
• …alors ces IOBSP sont bien dans le périmètre du contrôle interne de ces établissements !!

Ce qui est à retenir selon nous :

1. L’ACPR considère que les mandataires (exclusifs ou non) d’un établissement assujetti entrent dans le périmètre de l’externalisation de « tâches opérationnelles essentielles ou importantes » et qu’à ce titre, le dispositif de contrôle interne de l’établissement s’appliquent aux intermédiaires mandataires
2. En revanche, les courtiers, titulaires d’un mandat de leur client et non d’un établissement assujetti, sont exclus du dispositif de contrôle interne de l’établissement. Le dispositif s’applique alors aux clients.
   

L’ACPR précise donc que ces établissements :

1. doivent  s’assurer que les  mandataires se conforment aux procédures définies par l’établissement pour la commercialisation de ses produits, sont immatriculés à l’ORIAS et se conforment aux dispositions du mandat ;
2. doivent  s’assurer de la continuité du service rendu au client en cas d’incident ou de difficulté grave affectant le mandataire;
3. pourraient par exemple s’appuyer sur quelques indicateurs comme 
   • le volume des réclamations de la clientèle concernant un mandataire,
   • le taux de défaut des crédits dont le mandataire a été à l’origine,
   • la qualité de la constitution des dossiers transmis

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