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Les rétrocessions (à nouveau) dans le collimateur !

Il semble que :

  • MIFID (Directive sur les Instruments Financiers) soit prochainement votée
  • et que la DIA (Directive Assurance) se calque sur la MIFID

On s’orienterait donc vers une interdiction des rétrocessions pour les conseillers indépendants ! tant pour le CIF que pour l’Intermédiaire en Assurance (puisque la DIA se calquerait sur MIFID)

Reste néanmoins de grandes incertitudes sur quelques points clés qui vont déterminer la possibilité d’avoir ou non des rétrocessions :

  • Comment seront appliquées ces deux directives au niveau de la France ?
  • Qu’est-ce que l’indépendance d’un conseiller ?

La notion d’indépendance du CGP (CIF, IAS,…) est « le nerf de la guerre » sur l’interdiction des rétrocessions de commissions. 

Y a-t-il un problème ? Nos CGP aujourd’hui sont-ils finalement vraiment indépendants ?

Exemple :

  • Un CIF, IAS, IOB qui a signé un contrat d’exclusivité pour aller se fournir auprès d’une plate-forme de produits est-il indépendant ?
  • Faire systématiquement le tour du marché à chaque opération ? Est-ce cela l’indépendance ? Mais est-ce faisable et rentable ? et quid si on fait le tour du marché une fois par an en sélectionnant les meilleurs contrats ?
  • Se faire payer par son client ?
  • Faudra-t-il un nombre de contrats minimum ?

Nous sommes impatients d’avoir plus d’informations sur cette notion d’indépendance !

L’IOBSP est dans le périmètre de contrôle interne des établissements bancaires et d’assurances !!

Mi novembre, l’APCR a diffusé un texte (Position 2013-P-01) concernant les IOBSP.

Dans ce texte, l’ACPR tient à préciser à certains établissements assujettis au règlement CRBF n° 97-02 (contrôle interne) que  :

  • lorsque la commercialisation de leurs produits et services est faite par des IOBSP…
  • …alors ces IOBSP sont bien dans le périmètre du contrôle interne de ces établissements !!

Ce qui est à retenir selon nous :

  1. L’ACPR considère que les mandataires (exclusifs ou non) d’un établissement assujetti entrent dans le périmètre de l’externalisation de « tâches opérationnelles essentielles ou importantes » et qu’à ce titre, le dispositif de contrôle interne de l’établissement s’appliquent aux intermédiaires mandataires
  2. En revanche, les courtiers, titulaires d’un mandat de leur client et non d’un établissement assujetti, sont exclus du dispositif de contrôle interne de l’établissement. Le dispositif s’applique alors aux clients.

L’ACPR précise donc que ces établissements :

  1. doivent  s’assurer que les  mandataires se conforment aux procédures définies par l’établissement pour la commercialisation de ses produits, sont immatriculés à l’ORIAS et se conforment aux dispositions du mandat ;
  2. doivent  s’assurer de la continuité du service rendu au client en cas d’incident ou de difficulté grave affectant le mandataire;
  3. pourraient par exemple s’appuyer sur quelques indicateurs comme 
    • le volume des réclamations de la clientèle concernant un mandataire,
    • le taux de défaut des crédits dont le mandataire a été à l’origine,
    • la qualité de la constitution des dossiers transmis

Merci de votre visite.

Critères de vigilance pour tout investissement

Tant les CGP que les investisseurs particuliers ont parfois des mauvaises surprises dans leurs investissements (financiers, immobiliers et autres)

Voici quelques critères qui doivent éveiller la vigilance :

  • Rentabilité miraculeuse :
    • Performance élevée(ou performance garantie) avec un risque faible
    • Valeur des produits ou des performances ayant subi une forte augmentation en peu de temps
  • Rémunération des intermédiaires :
    • Forte rémunération des intermédiaires qui vendent ce produit (conflit d’intérêts), les incitant à fermer les yeux sur la conformité du produit
  • Opacité ou complexité juridique
    • Organisation juridique complexe (empilage de multiples sociétés)
    • Structuration juridique du produit ou de la solution volontairement hors champs d’action des régulateurs de l’épargne (AMF ou ACPR), donc non contrôlable par ceux-ci
    • Absence de dépositaire officiel. Le dépositaire est garant de l’existence réelle du produit et garant surtout du droit de propriété de l’investisseur sur le produit selon la bonne quote-part. Sans lui, on ne sait pas qui détient quoi.
    • Intermédiaires ou intervenants difficilement joignables ou identifiables
  • Sous-jacents économiques :
    • Produit ou solution reposant sur de nombreux intermédiaires et intervenants pour lesquels il est difficile voire impossible de vérifier le professionnalisme, la situation financière etc…
    • Sous-jacents économiques non traditionnels ou éloignés géographiquement
    • Marché peu liquide (c’est-à-dire nombre de vendeurs ET nombre d’acheteurs limités, peu de place d’échange,…)
  • Valorisation:
    • Valeur du produit donnée par un organisme non indépendant ou par un nombre limité d’experts, tant à l’entrée que pendant ou à la sortie.
  • Intérêt économique 
    • L’intérêt du produit ou de la solution repose principalement sur un gain fiscal pouvant être requalifié du fait de la complexité du produit.
  • Équilibre financier du montage :
    • Nombre d’investisseurs (ou flux financiers) entrants supérieurs au nombre d’investisseurs (ou flux financiers) sortants (remboursés): le risque est que les entrants remboursent les sortants.
    • C’est le promoteur du produit qui maîtrise in fine le rythme des sorties ; un investisseur sortant
    • Les sorties ou revente des investisseurs sont échelonnées dans le temps.
    • Possibilité de revente incertaine soit par manque d’acheteurs ou soit car dépendante du bon vouloir du promoteur du produit (notamment le cas quand le promoteur a une option d’achat et que l’investisseur a une promesse de vente).
  • Information de l’investisseur :
    • Seuls les avantages du montage ont été présentés; les risques réels ne sont pas abordés ou méconnus de l’intermédiaire
    • Les documents d’information officiels (exemple DICI pour les OPCVM) ne sont pas disponible (comme par hasard!)
    • Absence de reporting pour l’investisseur pendant la période d’investissement

Merci de votre visite.

Nouvelle sanction de CIF par l’AMF

Voilà.

Les choses étant bien faites, l’AMF vient de sortir également sa sanction de référence d’un CIF (conseiller en investissements financiers)  (après la sanction A.P. de l’ACPR revoir) :

Texte de la sanction

Qu’est-ce qui est reproché à ce CIF ?

  • grief 1 : un manquement à l’exigence d’adresser à ses clients une information exacte, claire et non trompeuse ;
  • grief 2 : un non-respect de l’obligation de formalisation et du caractère adapté du conseil fourni à ses clients ;
  • grief 3 : un non-respect des contraintes liées aux émissions de titres financiers non offerts au public ;
  • grief 4 : un manquement à l’obligation de gérer les conflits d’intérêts liés à l’exercice des activités de CIF.

In fine, la société CIF a écopé d’une amende de 10.000 EUR (compte tenu de sa situation financière, mais cela aurait pu être beaucoup plus puisque le seuil maximum était fixé à 10 MEUR) et d’une publication anonyme de la sanction.

Allons plus loin dans l’analyse de cette sanction :

  • Contrôle réalisé en 2011, concomitamment à un contrôle de l’ACPR (sur la partie Assurance-Vie)
    • Les textes d’aujourd’hui n’ont pas foncièrement bougé; donc la position de l’AMF doit être prise telle quelle comme référence.
    • Il sera intéressant d’avoir les conclusions de l’ACPR
  • Il s’agit (comme Arca Patrimoine) d’une société d’une certaine taille (15 personnes, 1450 clients,…), 1MEUR de capital (quand même), 80% du CA en assurance-vie et 20% en produits financiers (principalement conseil sur comptes titres), immobilier, mais avec des problèmes de rentabilité, agréée comme CIF (conseiller en investissements financiers)
    • il ne s’agit donc pas encore d’un CGP indépendant, travaillant seul, sans surface financière.

Sur le grief 1 :

  • L’AMF se repose sur le texte  » Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un conseiller en investissements financiers, présentent un caractère exact, clair et non trompeur »  et sur sa position 2010-05 sur les difficultés à commercialiser des produits complexes auprès du grand public.
  • Il est vrai que la société CIF conseillait des EMTN complexes et des Credit Link Notes complexes (quid? cf note de la CIC  et de ValoNews)
    • Ce sont tous les produits dits structurés qui sont concernés
  • Que ces produits étaient agréés par l’AMF pour un placement privé et non une offre au public (plus protectrice); or, les documents promotionnels de ces EMTN étaient affichés sur le site internet du CIF, sans mention particulière, ce que l’AMF a considéré comme étant une offre au public
  • Que certains termes utilisés dans les supports promotionnels (sur le site internet) laissaient penser que ces produits étaient peu risqués, à forte rentabilité, « coté et aisément cessible », ce que n’a pas apprécié l’AMF qui indique par là que le caractère exact etc….est donc applicable bien entendu lors de la signature, sur les documents de souscription, mais également lors de la commercialisation du produit et ce quelque soit le support.
    • Attention donc au contenu de vos sites internet

Sur le grief 2 :

  • L’AMF se repose sur l’article 325-7, « Le conseil au client est formalisé dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu’elles comportent. Ces propositions se fondent sur : (i) L’appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ;   (ii) Les objectifs du client en matière d’investissements.   Ces deux éléments sont exposés, dans le rapport, de façon détaillée et adaptée à la qualité de personne physique ou morale du client »
  • Or, ces EMTN et CLN complexes ont été proposés à des clients au profil…prudent et qui plus est, qui ne disposaient d’« aucune ou [d’]une petite expérience en matière d’investissement » :
    • Attention donc ! si un client n’a aucune ou qu’une petite expérience financière, vous devez redoubler de prudence, quelque soit le produit conseillé
  • De plus, le CIF ne disposait d’aucune traçabilité du conseil fourni à ses clients, en l’absence de rapport écrit destiné à formaliser le conseil formulé auprès d’eux ; l’AMF n’a pas retenu l’existence d’une fiche connaissance client comme étant caractéristique d’un conseil:
    • Ce point là est trop souvent sous-estimé par les CGP: un écrit , un écrit, toujours un écrit. Cela formalise une prestation du conseil et cela vous protège.
  • Comme contre argument, le CIF a argué que ces produits ne représentaient que 1,4% du patrimoine d’un des clients contrôlés (10.000 euros sur un patrimoine de 700.000 EUR)
    • Ce point est fondamental; l’appréciation de l’inadéquation et du risque s’apprécie tant sur le produit en lui-même que sur la patrimoine dans son ensemble.
  • Finalement, seul le grief d’absence de rapport écrit présentant les avantages et inconvénients a pu être retenu par l’AMF

Sur le grief 3 :

  • L’AMF s’appuie sur l’article « Le conseiller en investissements financiers doit se doter des moyens et des procédures écrites lui permettant de prévenir, gérer et traiter tous conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de son client »
  • Or, le CIF s’était engagé à placer l’intégralité de l’émission des EMTN et CLN de l’émetteur auprès de ses clients (sinon, le CIF aurait dû modifier la taille de l’émission à ses frais) . L’AMF a donc considéré que l’intérêt financier à placer ces titres auprès de la clientèle pouvait être supérieur à l’intérêt réel du client; mais comme l’engagement n’était pas contractuel et formalisé, l’AMF n’a pas pu retenir ce point
  • Qui plus est, un engagement formel de faire souscrire par ses clients un montant de souscriptions aurait pu être requalifiée de service de placement non garanti  (nécessitant un agrément ACPR).
  • A cela s’ajoute un défaut d’information sur la rémunération réelle du CIF sur ces opérations.
    • Sur ce point, l’AMF est très claire; il aurait fallu donner une formule au client. x% de la somme souscrite par exemple.

Les visites mystères 2013 de l’AMF !!

Les visites mystères de l’AMF sont un peu comme le rapport de la Cour des Comptes. On attend leur sortie avec impatience pour y lire des choses croustillantes, s’étonner, s’offusquer…

Alors, ce cru 2013 ?

La lettre de l’Observatoire de l’Epargne de l’AMF n°5

Conférence de presse (pdf)

Et bien, toujours pas de visite mystère de CGPi. Un jour viendra peut-être…Difficile de croire qu’aux yeux de l’AMF, seuls seraient légitimes les banquiers dans l’intermédiation d’épargne. Disons plutôt qu’au vu de mon expérience, un prospect spontané a peu de chances de ne pas éveiller la suspicion d’un CGP sérieux.

Bref, au travers des 110 visites de 11 établissements bancaires, voilà ce qu’on apprend de l’AMF :

  • « L’appétence au risque a été abordé dans 1 entretien sur 2 seulement ;
  • Les connaissances financières sont insuffisamment questionnées.
  • Une présentation insuffisamment équilibrée des avantages et des inconvénients des produits, en particulier des frais.
  • L’accueil : des chargés de clientèle pas toujours adaptés au profil du prospect.
  • Une proposition commerciale qui a tendance à prendre en compte le profil du prospect.
  • Les visites mystère n’ont pas décelé de propositions commerciales manifestement inadaptées…
  • … Mais les propositions commerciales sont parfois guidées par l’offre de produits en cours.
  • … Des réticences fortes de nombreuses banques à proposer des produits risqués (de type PEA) même lorsque cela correspond au profil du prospect. »

Si on analyse les autres chiffres, je note que :

  • Le RDV n’a duré que 40 minutes en moyenne (en légère augmentation);
  • Les questions sur l’aversion au risque des clients ne sont posées que dans un cas sur deux;
  • Dès qu’un client semble apprécier le risque, les conseillers présupposent une connaissance des inconvénients du produit présenté et ne sont que 30% à traiter cet aspect-là;

Au-delà de l’aspect anecdotique (ont-ils bien fait leur travail ou non ?), tous les points soulevés doivent être regardés avec attention par les CGPI dans le cadre de leur approche  client.

On ne peut néanmoins que regretter le manque de détails donnés par l’AMF sur la nature des produits proposés (notamment les OPCVM), et sur la mise en pratique des fameuses contraintes imposées au CGPi :

  • remise ou non du document d’entrée en relation
  • proposition d’une lettre de mission
  • la réelle compétence CIF, assurance ou IOB des chargés de clientèle (qui ont été les interlocuteurs dans 70% des entretiens quand même ! ) : ont-ils suivis des formations par exemple ?
  • détail des informations patrimoniales recueillies avant de donner un conseil

Bref, à suivre.

Merci pour votre lecture.

VB