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MAJ par l’AMF du FAQ des CIF…le texte de référence

L’AMF vient de mettre à jour LE document de référence pour tout CIF : le FAQ des CIF (Position – Recommandation DOC-2006-23)

Les nouveautés concernent:

1.8 Quelles sont les règles auxquelles sont tenus les CIF lorsqu’ils exercent des « autres activités de conseil en gestion de patrimoine » ?

Les CIF peuvent exercer « d’autres activités de conseil en gestion de patrimoine ». C’est par exemple le cas lorsqu’ils interviennent sur des parts sociales (sauf SCPI, SEF et sociétés de libre partenariat, GFI groupement foncier d’investissement).

Les CIF sont alors tenus d’appliquer des règles de bonne conduite définies à l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et déclinées au sein du règlement général de l’AMF, notamment :

  • proposer à ces clients une offre de service adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs
  • communiquer en temps utile aux clients des informations appropriées en ce qui concerne le CIF et ses services, la nature juridique et l’étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits
  • les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération,
  • veiller au caractère clair, exact et non trompeur de toutes les informations qu’ils adressent à leurs clients  (ndlr: source de nombreuses sanctions récentes)
  • maintenir et appliquer des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue de prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher les conflits d’intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients.

ndlr….bref, cela reprend une grande partie des obligations CIF.

7. Articulation du régime des biens divers et du régime des CIF

ndlr : Il faut bien distinguer biens divers et produits atypiques. Les biens divers se référent à une liste précise, tenue par l’AMF (voir en bas de la page de la base GECO / voici la liste à ce jour). Elle  recensent des opérations dont la communication à caractère promotionnel (documentation commerciale) a été relue et validée par l’AMF.

Les CIF peuvent conseiller des opérations en biens divers.

(…) Un CIF qui conseille une opération en biens divers a l’obligation de vérifier que l’offre est enregistrée auprès de l’AMF (cf base GECO). L’existence d’un bien divers sur cette liste ne saurait exonérer le CIF de vérifier, notamment auprès de l’initiateur de l’offre, qu’au moment du conseil, l’offre conseillée peut toujours être commercialisée.

(…) Les CIF qui conseillent une offre portant sur des biens divers doivent donc tenir compte du profil-type d’investisseurs adapté au risque afférent au placement en biens divers déterminé par l’initiateur de l’offre.

(…) le CIF conseillant une offre en biens divers peut seulement utiliser les communications à caractère promotionnel qui ont été transmises à l’AMF et qui tiennent compte, le cas échéant, des limites ou précisions de l’AMF

2. Les autres activités pouvant être développées par un CIF

(…) S’agissant du cumul d’activités permettant de commercialiser des instruments financiers ou des services d’investissement, il est, en toute hypothèse, essentiel de s’assurer de la lisibilité pour le client des prestations qui lui sont fournies et des différents régimes de responsabilité afférents. L’investisseur doit pouvoir déterminer sans ambigüité les règles qui sont applicables à sa situation et les prérogatives dont il bénéficie.

(…) A l’occasion d’une même prestation, un CIF ne peut donc pas intervenir à la fois sous le régime du démarchage bancaire ou financier pour le compte d’un producteur et sous le régime du conseil en investissements financiers.

4.7. Quelles sont les dispositions applicables au CIF en matière de vérification de l’adéquation du conseil fourni ?

Conformément aux articles L. 541-8-1 du CMF et 325-7 et 325-8 du RGAMF, le CIF doit évaluer l’adéquation du service de conseil qu’il fournit à son client afin de recommander des opérations, instruments financiers et services d’investissement adaptés à la situation de son client.

L’AMF applique les orientations de l’ESMA

L’ESMA a publié des orientations (35-43-1163) sur les exigences en matière d’adéquation au titre de la directive MIF II qui viennent préciser les dispositions applicables aux prestataires de services d’investissement (PSI).

Ces orientations ont pour objectif de clarifier l’application de certaines démarches à effectuer pour vérifier les exigences d’adéquation dans le cadre de la fourniture des services de conseil en investissement et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Voici quelques notions extraites du texte :

  • expliquer au client pourquoi ces questions lui sont posées
  • proscrire les questions d’autoévaluation (sur le risque, sur le produit adéquat…)
  • clarté du questionnaire
  • récupérer les préférences en matière environnementale, sociale et de gouvernance.
  • envisager le recours à des exemples indicatifs et compréhensibles pour illustrer les niveaux de perte/rendement susceptibles de se matérialiser en fonction du degré de risque
  • L’étendue des informations «nécessaires» peut varier et doit prendre en considération les spécificités des services de conseil en investissement, le type et les caractéristiques des produits d’investissement à envisager ainsi que les caractéristiques des clients, notamment en cas de produit risqué ou illiquide, de personne vulnérable,..
  • s’assurer que les informations recueillies sur leurs clients sont fiables et cohérentes, sans se fier indûment aux déclarations des clients
  • définir les modalités de mise à jour des informations
  • préciser les cas particuliers lorsqu’un client est une personne morale ou un groupe de minimum deux personnes physiques, ou lorsqu’une ou plusieurs personnes physiques sont représentées par une autre personne physique
  • comprendre et évaluer le niveau de «complexité» des produits et de le comparer aux informations relatives à un client (notamment en ce qui concerne ses connaissances et son expérience)
  • évaluer l’adéquation sur la base de l’ensemble des informations disponibles sur le client (y compris le portefeuille d’investissement actuel du client et l’allocation des actifs au sein de ce portefeuille) au regard de l’ensemble des caractéristiques essentielles des investissements envisagés dans le cadre de l’évaluation de l’adéquation (y compris tous les risques pertinents et tout coût direct ou indirect à la charge du client)
  • procéder à une analyse des coûts et des avantages d’un arbitrage de sorte à être raisonnablement en mesure de montrer que les avantages escomptés de l’arbitrage sont supérieurs aux coûts
  • s’assurer que le personnel associé aux aspects substantiels de la procédure d’adéquation dispose d’un niveau approprié de compétences, connaissances et d’expertise

ndlr : bref, que du très logique et en ligne avec l’esprit de la loi…néanmoins, la précision et la clarté du texte sur la démarche de la connaissance client et de l’adéquation devraient vous inciter à le lire, même rapidement..pour remettre les idées en place

L’AMF applique les orientations de l’ESMA aux PSI (position DOC-2019-03). L’AMF applique également ces orientations aux CIF, dans la limite des spécificités propres au régime des CIF. Il est ainsi, en particulier, rappelé que :
– les CIF ne peuvent pas fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; et
en amont de la vérification de l’adéquation dans le cadre d’une prestation de conseil en investissement, les CIF ne catégorisent pas leurs clients en qualité de clients professionnels ou non professionnels. Ils ne peuvent ainsi pas présumer de leurs connaissances et leur expérience ou encore que leurs clients sont en mesure de supporter tout risque lié à l’investissement compte tenu de leurs objectifs.

4.6. Le CIF est-il soumis au régime de la gouvernance des instruments financiers ?

Oui. Le CIF est soumis aux règles applicables aux distributeurs consistant notamment à déterminer le marché cible positif et négatif ainsi que la stratégie de distribution de chaque instrument financier qu’il recommande.

L’ESMA a publié des orientations sur les exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MiFID II (lire ici). Ces orientations détaillent les obligations des producteurs et des distributeurs, en particulier, sur les catégories à prendre en compte pour la définition du marché cible et l’articulation avec la stratégie de distribution. Ces orientations autorisent toutefois le distributeur à vendre des produits en dehors de leur marché cible, notamment à des fins de diversification, si la recommandation desdits produits satisfait aux exigences d’adéquation évaluées au niveau du portefeuille du client.

L’AMF applique les orientations de l’ESMA pour les PSI (position AMF DOC-2018-04). L’AMF applique également ces orientations pour les CIF en leur qualité de distributeur

 

Photo : Camila Oliveira Fairclough – Many Questions 2018 – Centre Pompidou 2019 – Acrylique sur toile – photo:v.boisseau

Sanction CIF : quand la Commission des sanctions prend la plume en décembre … ce n’est pas un conte de Noël !

La dernière sanction de l’année, nous l’espérons, porte sur des faits déjà anciens (2015) mais reste d’actualité et intéressante à analyser dans le contexte MIF 2.

Dans le texte explicatif de la sanction, trois griefs sont reprochés au Conseiller en investissements financiers (CIF) concerné :

  • La réception de fonds d’un client autres que ceux destinés à rémunérer son activité de CIF,
  • La fourniture du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers (‘‘gestion sous mandat’’) sans agrément,
  • Le non-respect des obligations professionnelles, ici : l’absence de lettre de mission et de rapport écrit de conseil.

Passons rapidement sur le premier grief, que – au cours de notre expérience d’accompagnement et de contrôle de près de dix ans auprès des CIF, nous n’avons que très rarement (jamais ?) vu. La réglementation est claire : un conseiller ne peut recevoir de fonds de son client, autres que pour la rémunération de ses services. Quelque soit le contexte, et la manière dont ce versement pourrait être qualifié et expliqué (ici, un prêt de trésorerie).

Méconnaître cette interdiction, c’est ne pas comprendre l’essence même de son activité. En fait, c’est se tromper de métier.

Le deuxième grief est à peine plus subtil. Par le biais d’une ‘‘procuration pour tiers gérants’’ ou encore d’une ‘‘convention spéciale’’, le conseiller a ici réalisé de nombreuses opérations de marché, sur de nombreux instruments financiers (options, warrants, futures et forwards…), et sur des parts d’OPCVM, actions, EMTN … pour le compte de son client. Ces opérations, réalisées de manière discrétionnaire et individualisée, constituent bien la fourniture du service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers (‘‘gestion sous mandat’’). Cette activité est bien évidemment strictement interdite aux CIF, puisqu’elle relève de l’agrément de prestataire de service d’investissement.

Là encore, il s’agit bien de ne pas se tromper de métier.

Enfin, vient le grand classique du non-respect des obligations professionnelles les plus fondamentales du CIF, à savoir :

  • L’absence de lettre de mission, alors que l’activité en question relevait du conseil en investissement financier,
  • L’absence de rapport écrit de conseil, dans le même contexte.

Notons l’apparition dans cette histoire du mandat de recherche, qui n’exonère en rien – rappelons-le – le CIF de ses obligations réglementaires. Nous nous permettons de citer intégralement l’AMF sur ce point.

‘‘ […] L’existence d’une mention excluant la fourniture de conseil en investissement dans ces mandats de recherche de solutions d’investissement ne saurait suffire, […], à écarter la qualification de recommandation personnalisée.’’

Plus généralement, le texte de la sanction reprend et explicite les obligations réglementaires du CIF sur ces différents points, dans le contexte de MIF 2, en particulier sur :

  • La signature d’une lettre de mission en préalable à tout conseil,
  • Le rapport écrit qui doit formaliser les propositions d’investissement faites au client,
  • La déclaration écrite qui doit justifier l’adéquation des solutions proposées par le CIF à la situation de son client,
  • Etc.

Pour en savoir plus :

18/12/2018 : Décision de la Commission des sanctions – SAN 2018 18

 

Ill. : Smoke (W. Wang, 1995), tiré de « Auggie Wren’s Christmas Story », Paul Auster, New York Times, 25 december 1990.