IOBSP – Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de paiement

L’activité d’Intermédiation en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) est l’activité qui consiste :

  • à présenter, proposer ou aider …
  • … à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement
  • ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation (Cf. article L. 519-1 I 1er alinéa du Code monétaire et financier) – Ndlr : la définition est très large

Est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement :

  • le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement
  • ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture (article R. 519-1 I 1er alinéa du Code monétaire et financier).

L’intermédiation vise en définitive à mettre en relation un client avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement.

La qualification d’une activité comme un acte d’intermédiation s’apprécie de facto au regard de la définition légale (« présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ») quelle que soit la dénomination du contrat.

L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement comprend, par exemple, la publicité faite par les intermédiaires (sur leur site internet notamment)  pour les produits proposés (« présenter ») et les travaux de back office comme une analyse de solvabilité d’un dossier (« aider à la conclusion »).

Fort de notre expérience des CGP depuis 5 ans, nous accompagnons les IOBSP dans leurs démarches de contrôle qualité, procédures internes, vérification de conformité réglementaire des processus etc…


Bon à savoir

Rémunération de l’intermédiaire

Qui délivre et renouvelle de la carte T ?

Depuis le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie sont autorités compétentes pour délivrer :
– les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes…) ;

– les récépissés de déclaration préalable d’ouverture d’établissement secondaire ;

– les attestations de collaborateurs.

voir le site de la  CCI paris

Capacité

Qui doit avoir la carte T ?

L’agent immobilier, l’intermédiaire en transaction etc…

Et pour une société:
TOUS les représentants légaux et statutaires mentionnés sur le KBIS doivent remplir les conditions d’aptitude professionnelle (alinéa 3 de l’article 10 du décret du 20 juillet 1972)
les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui.

La formation continue de l'IOBSP

La durée de formation continue d’un agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic est de :
– 14 heures par an ;
ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (lien) détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics.

La formation continue doit être en lien direct avec l’activité professionnelle de l’agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait :
– aux domaines juridique, économique, commercial ;
– à la déontologie ;
– et aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.


L'IOBSP en quelques textes :

L'IOBSP ...en quelques chiffres:

Selon l’ORIAS, 21 800 IOBSP environ fin 2013,

  • dont 12 000 en société,
  • dont 4 500 COBSP et 7 000 MIOBSP

Tableau de synthèse des catégories

    Voici un tableau récapitulatif des différentes catégories
   1° Les courtiers, (COBSP) immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement ;
   2° Les mandataires exclusifs, (MOBSP) qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l’un de ces établissements pour une catégorie déterminée d’opérations de banque ou de services de paiement ;
   3° Les mandataires non exclusifs, (MNOBSP)qui exercent l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement ;
   4° Les mandataires d’intermédiaires, (MIOBSP) qui exercent l’intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3°.

Liste des textes de référence:

  • Définition des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement: articles L519-1 à L519-6 du code monétaire et financier ;
  • Immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : articles L546-1 à L546-4 du code monétaire et financier ;
  • Statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 ;
  • Immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 ;
  • Seuils d’exemption du statut et des obligations des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Arrêté du 1er mars 2012 ;
  • Contenu de la demande d’immatriculation ou de renouvellement sur le registre unique : Arrêté du 1er mars 2012 ;
  • Programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Arrêté du 4 avril 2012 ;
  • Montants des garanties des contrats d’assurance de responsabilité civile et du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Arrêté du 26 juin 2012 ;
  • Nomenclature du diplôme validant la capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Arrêté du 26 juin 2012.