CIF – Conseiller en Investissements Financiers

A) Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes :

    1. Le conseil en investissement mentionné au 5 de l’article L. 321-1 ;
    2. Le conseil portant sur la fourniture de services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1 ;
    3. Le conseil portant sur la réalisation d’opérations sur biens divers définis à l’article L. 550-1.

B) Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d’ordres pour le compte de tiers (mais uniquement pour des OPC (donc pas de titres vifs) et uniquement suite à un conseil  et exercer d’autres activités de conseil en gestion de patrimoine.

C) Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Le conseil en investissement est « le fait de fournir :

  • des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative  de l’entreprise qui fournit le conseil…
  • concernant une ou plusieurs transactions
  • portant sur des instruments financiers. »

(Article D. 321-1 CoMoFi  al.5)

Mais qu’est-ce qu’une recommandation personnalisée ?

(…) une recommandation est personnalisée lorsqu’elle est adressée à une personne en raison de sa qualité d’investisseur ou d’investisseur potentiel, ou de sa qualité de représentant d’un investisseur ou investisseur potentiel.

Cette recommandation doit être présentée comme adaptée à cette personne, ou fondée sur l’examen de la situation propre de cette personne,…

(Article 314-43 RGAMF)

Qu’entend-on par instruments financiers ? 

Cette recommandation doit porter sur :
  • la réalisation d’une opération d’achat, de vente…
  • de souscription, d’échange, de remboursement, de détention ou de prise ferme,…
  • mais aussi l’exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d’acheter, de vendre, de souscrire, d’échanger ou de rembourser un instrument financier.
sur un instruments financiers :
  • Des titres vifs cotés en bourse : actions, obligations,…
  • Des titres vifs non cotés : titres de PME non cotées, SA, SAS (mais pas SARL),…
  • Des OPCVM de titres cotés : FCP Actions, FCP Obligations, FCP monétaires,…
  • Des OPCVM de titres non cotés : FIP, FCPI, OPCI
  • Et par assimilation : SCPI, SICAF, SOFICA
Attention !
Le conseil sur la sélection d’OPCVM dans des contrats d’assurance-vie (poche UC) n’est pas du CIF mais est une activité Assurance. Néanmoins depuis la Recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013, la connaissance client et le devoir de conseil sont très proches entre CIF et IAS.
Certains produits sont dans la « zone grise » de l’épargne car proposés aux épargnants, sans avoir été préalablement agréés par l’AMF ni par l’ACP (même si ce n’est pas toujours un gage de pérénité!) : le vin, les lettres et manuscrits, les biens à l’étrangers, les œuvres d’art, les produits défiscalisants type panneaux solaires, certains programme Girardin, CrowdFunding (pour le moment !)… …
A ce titre, ils peuvent ne pas présenter toutes les garanties d’un produit agréé par un régulateur (voir notre article sur les critères de vigilance avant tout investissement)
Le conseil portant sur la fourniture de services d’investissement 
Dans le cadre du CIF, il s’agit non pas de réaliser un service d’investissement mais bien de conseiller un client pour qu’il contacte un tiers spécialisé qui puisse réaliser ce service d’investissement
Exemple le plus fréquent chez les CIF : conseil sur l’opportunité de faire gérer le portefeuille titres d’un client par une société de gestion de portefeuille dans le cadre d’un mandat de gestion

Les services d’investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l’article L. 211-1 et comprennent les services et activités suivants :

  1. La réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers ;
  2. L’exécution d’ordres pour le compte de tiers ;
  3. La négociation pour compte propre ;
  4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers (le plus fréquent chez les CGP)
  5. Le conseil en investissement ;
  6. La prise ferme ;
  7. Le placement garanti ;
  8. Le placement non garanti ;
  9. L’exploitation d’un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1.”
(Article L321-1 CoMoFi‏)
Le conseil portant sur la réalisation d’opérations sur biens divers

A) Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de :

  • souscrire des rentes viagères ou
  • d’acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n’en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d’échange et la revalorisation du capital investi ;
B) Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ;
C) Toute personne chargée de la gestion desdits biens
(art L 550-1 CoMoFi)