Sanctions AMF : quand la Commission des sanctions prend sa plus belle plume …

… et nous instruit sur tout ce qu’il ne faut pas faire.

L’AMF a publié récemment une décision de la Commission des sanctions qui apparaît comme une dense et instructive synthèse de ce qu’il ne faut pas faire au sein d’une société de gestion.

Le texte est détaillé, précis, argumenté. Aussi nous n’allons en tirer ici que les enseignements les plus critiques, à notre sens, mais aussi suffisamment génériques pour pouvoir servir à tous, au-delà des spécificités du cas en question (le capital investissement, en particulier du domaine de l’investissement immobilier).

L’AMF passe en revue, et nous aborderons nous aussi :

Dans le présent blog :

  • La confusion des moyens entre sociétés d’un même groupe, incluant une société de gestion de portefeuille
  • Le non-respect du programme d’activité et des conditions de l’agrément
  • L’absence de procédure opérationnelle en matière d’investissement et de désinvestissement

Dans les blogs suivants :

  • Les dysfonctionnements du dispositif de gestion des conflits d’intérêts
  • Le dépassement des limites de frais de gestion définies dans les prospectus des fonds
  • Des manquements aux obligations en matière de commercialisation des produits

Enfin :

  • Un manque de diligence et de loyauté à l’égard de la mission de contrôle

Confusion de moyens : chacun à sa place

Le sujet de la confusion de moyens est ici complexe. Il l’est souvent dans les structures entrepreneuriales, et (ou) lorsque l’entité s’est développée sur plusieurs activités ou métiers, souvent à l’initiative d’une ou d’un petit groupe de personnes, engagées  »sur tous les fronts ».

L’AMF est claire sur ce point, et attire l’attention de tous sur certains principes forts.

‘‘L’indépendance des sociétés de gestion ne se limite pas à leurs décisions de gestion mais doit également se matérialiser dans leur structure et leur organisation […].

Nous ajoutons : ‘‘et dans son identité’’.

En résumé :

  • Des organes de décision (comités de direction, d’investissements, exécutifs), de contrôle et de surveillance distincts … aux rôles, responsabilités, périmètres, modalités de fonctionnement … clairs, précis, documentés ;
  • Des organigrammes fonctionnels, fiches de fonction, contrats de mise à disposition ou de partage de moyens … formalisés, à jour ;
  • Des processus de prise de décision, de contrôle, de surveillance opérationnels … c’est-à-dire mis en œuvre de manière effective conformément à ce qui est écrit.

Respect du Programme d’activité et des conditions de l’agrément

Le sujet de la mise à jour régulière du Programme d’activité est également complexe, au vu du fonctionnement au quotidien d’une société de gestion.

L’organisation, les moyens, les processus, les outils … d’une société de gestion changent en permanence. Sans parler du périmètre de ses activités, des produits gérés ou lancés, des modalités de son développement ou du dispositif de contrôle.

Au-delà des fiches de modifications bien connues (actionnariat, gérants financiers, RCCI etc.), quand doit-on formellement mettre à jour un programme d’activité ?

Notre recommandation est ici empirique et procède de la question suivante :

Si le programme d’activité était à réécrire aujourd’hui, serait-il substantiellement différent ?

Si oui, mieux vaut mettre à jour le chapitre en question, et en informer l’AMF.

Celle-ci donne d’ailleurs des pistes :

  • Modification de la gouvernance
  • Composition d’un comité d’investissement : un comité d’investissement est un élément structurant de l’organisation d’une société de gestion, et donc du Programme d’activité
  • Plus anecdotique, à notre avis : modification technique apportée à la disposition des locaux.

Des procédures opérationnelles

Un classique des sanctions AMF : une procédure (ce qui est écrit) n’est pas opérationnelle si elle ne correspond pas à la réalité (ce qui est fait).

Nous traduisons par :

  • Ecrire ce que l’on va faire
  • Faire ce que l’on a écrit

Et, en matière de contrôle :

  • Ecrire ce que l’on a fait

A suivre.

Pour en savoir plus :

21/11/2019 : Sanction SAN 2019-15