Monthly Archives: décembre 2018

Sanction CIF : quand la Commission des sanctions prend la plume en décembre … ce n’est pas un conte de Noël !

La dernière sanction de l’année, nous l’espérons, porte sur des faits déjà anciens (2015) mais reste d’actualité et intéressante à analyser dans le contexte MIF 2.

Dans le texte explicatif de la sanction, trois griefs sont reprochés au Conseiller en investissements financiers (CIF) concerné :

  • La réception de fonds d’un client autres que ceux destinés à rémunérer son activité de CIF,
  • La fourniture du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers (‘‘gestion sous mandat’’) sans agrément,
  • Le non-respect des obligations professionnelles, ici : l’absence de lettre de mission et de rapport écrit de conseil.

Passons rapidement sur le premier grief, que – au cours de notre expérience d’accompagnement et de contrôle de près de dix ans auprès des CIF, nous n’avons que très rarement (jamais ?) vu. La réglementation est claire : un conseiller ne peut recevoir de fonds de son client, autres que pour la rémunération de ses services. Quelque soit le contexte, et la manière dont ce versement pourrait être qualifié et expliqué (ici, un prêt de trésorerie).

Méconnaître cette interdiction, c’est ne pas comprendre l’essence même de son activité. En fait, c’est se tromper de métier.

Le deuxième grief est à peine plus subtil. Par le biais d’une ‘‘procuration pour tiers gérants’’ ou encore d’une ‘‘convention spéciale’’, le conseiller a ici réalisé de nombreuses opérations de marché, sur de nombreux instruments financiers (options, warrants, futures et forwards…), et sur des parts d’OPCVM, actions, EMTN … pour le compte de son client. Ces opérations, réalisées de manière discrétionnaire et individualisée, constituent bien la fourniture du service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers (‘‘gestion sous mandat’’). Cette activité est bien évidemment strictement interdite aux CIF, puisqu’elle relève de l’agrément de prestataire de service d’investissement.

Là encore, il s’agit bien de ne pas se tromper de métier.

Enfin, vient le grand classique du non-respect des obligations professionnelles les plus fondamentales du CIF, à savoir :

  • L’absence de lettre de mission, alors que l’activité en question relevait du conseil en investissement financier,
  • L’absence de rapport écrit de conseil, dans le même contexte.

Notons l’apparition dans cette histoire du mandat de recherche, qui n’exonère en rien – rappelons-le – le CIF de ses obligations réglementaires. Nous nous permettons de citer intégralement l’AMF sur ce point.

‘‘ […] L’existence d’une mention excluant la fourniture de conseil en investissement dans ces mandats de recherche de solutions d’investissement ne saurait suffire, […], à écarter la qualification de recommandation personnalisée.’’

Plus généralement, le texte de la sanction reprend et explicite les obligations réglementaires du CIF sur ces différents points, dans le contexte de MIF 2, en particulier sur :

  • La signature d’une lettre de mission en préalable à tout conseil,
  • Le rapport écrit qui doit formaliser les propositions d’investissement faites au client,
  • La déclaration écrite qui doit justifier l’adéquation des solutions proposées par le CIF à la situation de son client,
  • Etc.

Pour en savoir plus :

18/12/2018 : Décision de la Commission des sanctions – SAN 2018 18

 

Ill. : Smoke (W. Wang, 1995), tiré de « Auggie Wren’s Christmas Story », Paul Auster, New York Times, 25 december 1990.