Placement non garanti et conseil ‘‘haut de bilan’’ : l’AMF publie un texte fondateur

La clarification du périmètre de l’activité de placement non garanti  et celle du conseil aux entreprises ( »haut de bilan ») était attendue depuis de nombreuses années par les professionnels.

Avec la Position DOC 2018-03, l’AMF clarifie les modalités d’exercice de ces deux activités et nous livre un texte fondateur.

L’AMF présente aussi dans ce document une approche très pragmatique de ces questions. Ceci devrait permettre aux différents acteurs soumis à la réglementation (PSI, CIF, CIP …) ou non (cabinets de conseil ‘‘haut de bilan’’, experts comptables, conseils et intermédiaires en  »fusacq » (‘‘M&A’’), corporate finance …) de se positionner très clairement sur ces sujets et compte tenu des caractéristiques de la mission que leur aura confié leur client.

Alors …

  • Placement non garanti : soumis à agrément / Statut EI (Entreprise d’Investissement ?
  • Conseil en investissement financier : soumis à agrément / Statut CIF (Conseil en investissement financier) ?
  • Service connexe (= conseil ‘‘haut de bilan’’) : non soumis à agrément / Pas de statut ?

Nous ne reviendrons pas sur les définitions juridiques et réglementaires de ces trois activités, bien connues et faciles à retrouver.

Conseil ‘‘haut de bilan’’ et conseil en investissement

Nous ne revenons pas trop non plus sur la distinction entre le conseil en investissement financier et les deux autres activités. Pour notre part, la distinction nous a toujours paru claire, à la fois dans les textes, et dans la pratique. L’AMF rappelle toutefois à ce sujet que le conseil en investissement financier :

  • Est une recommandation personnalisée faite à un investisseur déterminé (si l’on peut remplacer ‘‘investisseur’’ par ‘‘épargnant’’, le doute éventuel est levé),
  • Est fondé sur une analyse complète et approfondie de la situation de cet investisseur (si sa situation patrimoniale est indifférente, on n’est certainement pas dans du conseil en investissement),
  • Est de nature patrimoniale (idem : si la nature ou le contexte de l’opération est entrepreneurial, industriel, stratégique … peu de chances qu’il s’agisse de conseil en investissement).

Sans s’exclure mutuellement, ces deux activités sont rarement concomitantes. Et si elles sont parfois liées, l’une (le conseil ‘‘haut de bilan’’) précèdera souvent l’autre (le conseil en investissement).

Conseil haut de bilan et placement non garanti

Plus nouvelle est la clarification entre ces deux activités, qui en théorie et en pratique ne s’excluent pas mutuellement.

L’AMF nous offre des clés pour les distinguer, par exemple :

  • Si le souscripteur ou l’acquéreur potentiel est clairement identifié pour son intérêt au projet entrepreneurial qui lui est proposé (l’AMF évoque par ailleurs un intuitu personae fort), alors on sera dans le conseil « haut de bilan »,
  • Si l’investisseur approché est plus générique (il ne recherche pas de lien avec le porteur du projet), comme l’est la proposition d’investissement elle-même, alors on sera dans le placement non garanti.

L’AMF insiste aussi sur le contexte et les modalités d’exécution de ces deux activités :

  • Le conseiller (!) participe à l’élaboration du projet d’investissement et à la recherche des investisseurs les plus à même d’y participer activement, voire à intervenir dans cette élaboration : il s’agira plutôt de conseil haut de bilan.
  • Le PSI (!) cherche à établir une liste d’investisseurs types les plus à même d’investir sur les titres proposés, sans que le PSI (ou les investisseurs) ne participent en aucune manière (ou à la marge) à la définition de ces titres : placement non garanti.

L’AMF nous prévient toutefois que les critères indiqués doivent s’analyser in concreto, et que seul un exercice de qualification rigoureux et sincère permettra de distinguer la nature exacte de l’opération en question.

Nous sommes d’accord.

Et ce d’autant plus que certains des critères proposés par l’AMF sont à manier avec une certaine finesse : qualité des échanges entre les parties prenantes, durée de la mission, qualité de l’investisseur … et bien sûr l’intuitu personae.

Et que d’autres critères sont absents de la grille d’analyse de l’AMF : nature et objet économique des instruments financiers en cause, source et contenu de l’information préalable mise à disposition des investisseurs, modalités de rémunération du professionnel etc.

La position d’OPADEO CONSEIL

Notre position à nous est donc que de nombreux autres critères doivent être pris en compte dans l’analyse in concreto suggérée par l’AMF. L’approche multicritères que nous avons défini affecte d’ailleurs une pondération variable à ces critères, car leur valeur relative peut varier d’un acteur à un autre, voire d’une opération à une autre, selon nous.

Pour en savoir plus sur notre approche multicritère : nous consulter.

Pour en savoir plus :

Position AMF DOC-2018-03 – Placement non garanti …

Photo d’illust. : la Ligne de Partage des Eaux, Autoroute A6, France.