Last Minute Rappel…Bénéficiaires effectifs : déclaration obligatoire au greffe avant le 1er avril 2018

La CNCIF nous l’a rappelé récemment…vous avez l’obligation de déposer au registre du commerce la liste des bénéficiaires effectifs de votre structure avant le 1er avril 2018

Résultat de recherche d'images pour "infogreffe"     CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Une directive européenne, dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment et la lutte contre le terrorisme, impose à chaque état membre de mettre en œuvre un nouveau registre : le registre des bénéficiaires effectifs.

En droit interne, ce registre a été instauré par l’ordonnance du 1er décembre 2016 et la loi du 9 décembre 2016 qui prévoient, aux termes des articles L 561-46 et suivants du code monétaire et financier, la création de ce nouveau registre.

Cette ordonnance a été suivie d’un décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 complété par un arrêté du 1er août 2017.

Ces dispositions sont applicables à compter du 2 août 2017.

 

DEFINITION DU BENEFICIAIRE EFFECTIF

Est considéré comme bénéficiaire effectif au sens de ces textes toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou à défaut la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction et de gestion dans le cas des sociétés et organismes de placements collectifs (article R 561-1 et R 561-2 du CMF).

https://www.infogreffe.fr/rbe#

https://www.youtube.com/watch?v=bP7av4aSMyc

 

SOCIETES OU ENTITES JURIDIQUES ASSUJETTIES AU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Par renvoi de l’article L 561-46 du CMF à l’article L 123-1 2°, 3° et 5° du code de commerce, sont visées les personnes morales suivantes :

  • les sociétés ou groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français,
  • les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements
  • en outre, les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou règlementaires

OBLIGATION DE DEPOT

Les entités visées doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de ces derniers ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce – article L 561-46 du CMF-.

Les informations, objet du dépôt, sont celles que l’entité visée doit conserver et actualiser relativement à ses bénéficiaires effectifs – article L 561-46 alinéa 1 in fine -.

 

MODALITES DU DEPOT

DELAI

Avant le 1er avril 2018, les sociétés ou entités créées avant l’entrée en vigueur du texte sont tenues de déposer le même document déclarant les bénéficiaires effectifs.

CONTENU DU DOCUMENT DEPOSE

Le document doit comporter obligatoirement les informations suivantes :

  • S’agissant de la société ou de l’entité juridique: sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
  • S’agissant du bénéficiaire effectif :
    • Les noms, noms d’usage, pseudonymes, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalités, adresses personnelles de la ou des personnes physiques
    • Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique mentionnée au 1°, déterminées conformément aux articles R 561, R 561-2 ou R 561-3
    • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique mentionnée au 1°.

Document daté et signé par le représentant légal ou avec la possibilité de transmission par voie électronique – modèle de déclaration avec les liens ci-dessous -.

 

COMMUNICATION DES INFORMATIONS RECUEILLIES

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est restreint aux catégories de personnes ou d’institutions définies par le texte :

  • Le représentant légal de l’entité,
  • Les autorités compétentes dans le cadre de leur mission : dix-huit entités sont visées
  • Les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
  • Toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisé par ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS

NB.

  • Attention, la déclaration doit impérativement être souscrite sur l’imprimé correspondant à la forme sociale de l’entité à peine de rejet.

Modèles de documents à utiliser en fonction de votre situation :

Ci-dessous les modèles de documents et les informations utiles en ce qui concerne les SOCIETES :