L’AMF met à jour sa procédure de commercialisation des FIA 2014-03

L’AMF a mis à jour sa procédure relative à la commercialisation en France des FIA (DOC 2014-03). Rappelons d’abord… la place de ce texte dans le dispositif de commercialisation des FIA en France puis décrivons les nouveautés du texte.

Rappel : la place de l’Instruction AMF 2014-03 dans la commercialisation en France des FIA

Selon les termes mêmes de l’AMF, ‘‘L’instruction DOC-2014-03 détaille la procédure de commercialisation des FIA en France. Elle précise également la procédure de commercialisation des FIA gérés par une société de gestion de portefeuille française agréée au titre de la directive AIFM dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Précisons que le texte couvre en fait tous les cas de figure possibles :

  • FIA établis : en France, dans un pays de l’UE, dans un pays tiers,
  • SGP agréée : en France, dans un pays de l’UE, dans un pays tiers.

Il s’agit donc aussi des situations suivantes :

  • Commercialisation en France de FIA établis en France ou dans un autre pays de l’UE et gérés par une SGP de l’UE,
  • Commercialisation en France de FIA établis dans des pays tiers et / ou gérés par une SGP d’un pays tiers.

Précisons enfin que l’instruction :

  • Ne s’applique pas aux SGP non agrées AIFM (elles n’ont pas accès au ‘‘passeport’’ AIFM),
  • S’applique à la commercialisation auprès des clients non-professionnels et professionnels,
  • Ne concerne QUE les demandes de commercialisation postérieures à l’agrément ou à la déclaration du FIA.

En effet, si les demandes d’agrément / déclarations et les demandes de commercialisation du FIA sont concomitantes, les Instructions suivantes s’appliquent :

  • 2011-20 pour les FIVG, FDF alternatifs et FPVG
  • 2011-21 pour les FCPE
  • 2011-22 pour les FCPR, FCPI et FIP
  • 2011-23 pour les OPCI et OPPCI
  • Et 2012-06 pour les FPS et FPCI

Rappelons enfin que la procédure de commercialisation des FIA (et donc le document 2014-03) opère la distinction suivante :

  • Notification à l’AMF, si le FIA est établi en France ou dans l’UE et géré par une SGP agréée en France, ou dans l’UE, et à destination de clients professionnels,
  • Autorisation de l’AMF, dans ces mêmes cas, mais pour les clients non-professionnels,
  • Autorisation de l’AMF, dans les autres cas :
    • FIA établis dans des pays tiers
    • SGP agréées dans des pays tiers
    • A destination des clients non-professionnels et professionnels.

Les modifications apportées par la mise à jour de 2014-03

Outre divers ajouts et précisions mineurs, le texte mis à jour précise l’information à donner aux investisseurs lorsque le FIA est négocié sur un marché réglementé ou un SMN.

Article 24

  1. q) Lors que les parts ou actions des FIA sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation en application de l’article D. 214-32-31 du code monétaire et financier, les FIA mettent à la disposition du public les informations sur les modalités de cette admission et, le cas échéant, l’impact de cette admission sur les frais/commissions de souscription/rachat aux investisseurs recourant à ce mode de distribution.

 

Pour en savoir plus :

Instruction AMF – Procédure de commercialisation de parts ou actions de FIA – DOC 2014-03